Vertaling van "Faire acte d'autorité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire acte d'autorité [ mettre le holà ]
put one's foot down

autorité de faire campagne [ autorité de campagne ]
campaign authority

faire acte de candidature | poser sa candidature | présenter sa candidature
to offer oneself as a candidate | to submit one's candidature

faire acte de propriétaire
assume ownership, to

présenter une demande [ présenter une demande d'emploi | poser sa candidature à un poste | postuler un emploi | se porter candidat | faire acte de candidature | faire une demande d'emploi ]
apply [ apply for a job | apply for a position ]

postuler un emploi | poser sa candidature à un poste | faire acte de candidature
apply for a job

autorités chargées d'appliquer les mesures | autorités chargées de faire appliquer la législation
enforcement authorities

acte de procédure officiel | acte judiciaire | acte de procédure accompli par l'autorité pénale
official procedural act

actes d'autorité
acta iure imperii

opposition aux actes de l'autorité
prevention of an official act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour a affirmé que la « fonction de la notification, effectuée en temps utile, est de mettre le destinataire en mesure de comprendre l’objet et la cause de l’acte notifié et de faire valoir ses droits » , et que la notification effective de tous actes et décisions émanant de l’État membre où l’autorité requérante a son siège doit respecter également les intérêts légitimes des destinataires des notifications . La notification en République tchèque effectuée en langue allemande ne répondait pas aux exigences susmentionnées quant à la possibilité pour les destinataires de faire valoir leurs droits et quant au respect de leurs intérêts légitimes.
The Court held that the ‘function of notification, in due time, is to make it possible for the addressee to understand the subject matter and the cause of the notified measure and assert his rights’, and that the effective notification of all instruments and decisions which emanate from the Member State in which the applicant is situated must simultaneously respect the legitimate interests of the addressees of notifications Notification in the Czech Republic in the German language did not meet the aforementioned requirements in relation to assertion of rights and respect for the addressee’s legitimate interests.

15. se félicite que le Conseil ait récemment reconnu que l'accord d'association, y compris un accord de libre-échange approfondi et complet, ne constitue pas l'objectif final de la coopération UE – Ukraine; souligne que l'Union européenne est prête à signer l'accord d'association/accord de libre-échange approfondi et complet dès que la crise politique actuelle sera résolue et que les nouvelles autorités ukrainiennes seront prêtes; rappelle, en outre, que, conformément à l'article 49 du traité UE, l'Ukraine - au même titre que n'importe quel autre État européen - peut faire<b class=yellow2> acte de candidature à l'adhésion à l'Union, à condition d'adhérer aux principes démocratiques et de respecter les libertés fondamentales, les droits de l'homme et les droits des minorités ainsi que l'état de droit;
15. Welcomes the recent recognition by the Council that the Association Agreement, including a DCFTA, does not constitute the final goal in EU–Ukraine cooperation; points out that the EU stands ready to sign the AA/DCFTA as soon as the current political crisis is resolved and the new Ukrainian authorities are ready; recalls, furthermore, that, pursuant to Article 49 TEU, Ukraine – like any other European state – can apply for EU membership provided that it adheres to the principles of democracy, respects fundamental freedoms and human and minority rights, and ensures the rule of law;

G. considérant que l'accord d'association (ALEAC) avec l'Union demeure d'actualité, à condition que les autorités ukrainiennes apportent la preuve de leur attachement aux valeurs communes de l'Union européenne; considérant que, conformément à l'article 49 du traité UE, l'Ukraine - au même titre que n'importe quel autre État européen - peut faire acte de candidature à l'adhésion à l'Union, à condition d'adhérer aux principes démocratiques et de respecter les libertés fondamentales, les droits de l'homme et les droits des minorités ainsi que l'état de droit;
G. whereas the Association Agreement (AA/DCFTA) with the EU remains on the table, on the condition that the Ukrainian authorities demonstrate commitment to shared European values; whereas, pursuant to Article 49 TEU, Ukraine – like any other European state – can apply for membership of the EU provided it adheres to the principles of democracy, respects fundamental freedoms, human and minority rights, and ensures the rule of law;

22. attire l'attention sur le fait que, dans le domaine des services financiers, les règlements sur les autorités européennes de surveillance (ASE) introduisent des normes techniques réglementaires et des normes techniques d'exécution et prévoient que ces autorités soumettent leurs projets de ce types de normes à l'adoption par la Commission; estime que, compte tenu du savoir-faire technique et des compétences spécialisées des ASE, les actes délégués devraient, chaque fois que cela est possible, prendre la forme de normes techniques réglementaires plutôt que d'actes délégués ordinaires; estime également qu'avant d'adopter des actes délégués ordinaires, la Commission devrait prendre l'avis technique de l'autorité européenne de surveillance concernée sur le contenu de ces actes;
22. Points out that in the area of financial services the regulations on the European Supervisory Authorities (ESAs) introduce regulatory technical standards (RTS) and implementing technical standards (ITS) under which ESAs submit draft RTS and ITS to the Commission for adoption; takes the view that, given the technical expertise and specialist skills of the ESAs, delegated acts should take the form of RTS rather than ordinary delegated acts wherever possible; also considers that, before adopting ordinary delegated acts the Commission should seek technical advice from the relevant ESA on the content of those acts;

1. attire l'attention sur le fait que, dans le domaine des services financiers, les règlements sur les autorités européennes de surveillance (ASE) introduisent des normes techniques réglementaires et des normes techniques d'exécution et prévoient que les autorités européennes de surveillance soumettent à la Commission des projets de normes techniques réglementaires et de normes techniques d'exécution pour adoption; estime que, compte tenu du savoir-faire technique et des compétences spécialisées des autorités européennes de surveillance, la délégation devrait, chaque fois que cela est possible, prendre la forme de normes techniques réglementaires plutôt que d'actes délégués ordinaires; estime qu'avant d'adopter des actes délégués ordinaires, la Commission devrait également prendre l'avis technique de l'autorité européenne de surveillance concernée sur le contenu de ces actes;
1. Points out that in the area of financial services the regulations on the European Supervisory Authorities (ESAs) introduce regulatory technical standards (RTS) and implementing technical standards (ITS) under which ESAs submit draft RTS and ITS to the Commission for adoption; takes the view that, given the technical expertise and specialist skills of the ESAs, delegation should take the form of RTS rather than ordinary delegated acts wherever possible; considers that also before adopting ordinary delegated acts the Commission should seek technical advice from the relevant ESA on the content of those acts;

Par ailleurs, les obligations visées au paragraphe 1 et au premier alinéa du présent paragraphe ne font pas obstacle à l’utilisation d’informations par l’Autorité et les autorités nationales de surveillance pour faire appliquer les actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, et notamment pour les procédures légales conduisant à l’adoption de décisions.
Moreover, the obligation under paragraph 1 and the first subparagraph of this paragraph shall not prevent the Authority and the national supervisory authorities from using the information for the enforcement of the acts referred to in Article 1(2), and in particular for legal procedures for the adoption of decisions.

Les actes de l’Autorité devraient faire partie intégrante du droit européen.
The Authority’s acts should form an integral part of Union law.