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Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
DJA
Dotation d'installation aux jeunes agriculteurs
Dotation jeune agriculteur
Droit des agriculteurs
Droits des agriculteurs
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Faillite civile
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L'Acte de faillite de 1875
LFI
Loi concernant la faillite
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Loi sur la faillite
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Masse de la faillite
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Préposé aux poursuites et aux faillites
Préposé aux poursuites et faillites
Préposée aux poursuites et aux faillites
Préposée aux poursuites et faillites

Traduction de «Faillite d'agriculteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi modifiant la Loi sur la faillite (agriculteurs et pêcheurs)

An Act to amend the Bankruptcy Act (farmers and fishermen)




Loi sur la faillite et l'insolvabilité [ LFI | Loi concernant la faillite et l'insolvabilité | Loi sur la faillite | Loi concernant la faillite | Loi de 1949 sur la faillite | Loi de faillite | L'Acte de faillite de 1875 ]

Bankruptcy and Insolvency Act [ BIA | An Act Respecting Bankruptcy and Insolvency | Bankruptcy Act | An Act Respecting Bankruptcy | Bankruptcy Act, 1949 | The Insolvent Act of 1875 | Act Respecting Insolvency ]


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


masse active | masse de faillite | masse de la faillite | masse d'une faillite | masse en faillite

bankrupt's assets | bankrupt's estate


faillite civile [ faillite personnelle | faillite privée ]

civil bankruptcy [ personal bankruptcy | private bankruptcy ]


préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)

debt collection and bankruptcy officer


dotation d'installation aux jeunes agriculteurs | dotation jeune agriculteur | DJA [Abbr.]

young farmer premium


loi fédérale sur l'assurance sociale pour agriculteurs | loi fédérale sur le régime de sécurité sociale applicable aux agriculteurs

Federal Act on Social Insurance for Farmers


droits des agriculteurs (1) | droit des agriculteurs (2) | droits des paysans (3)

farmers' rights
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cela est partiellement dû au fait que lorsqu'un agriculteur fait faillite, ou lorsque 100 agriculteurs font faillite, c'est seulement deux fermes par semaine qui disparaissent.

That is partly due to the fact that, if one farm goes under, or 100 farms go under, it amounts to maybe only two farms a week.


Sinon, nous mènerons de nombreux agriculteurs européens tout droit vers la faillite.

If we get it wrong, we will put many European farmers out of business.


69. considère qu'il importe d'adopter les mesures qui s'imposent pour soutenir, accompagner et conseiller les jeunes agriculteurs dans le cadre du régime d'aide à l'installation, en se fixant pour objectifs d'accroître le nombre des cas d'installation couronnées de succès et, parallèlement, de minimiser ou de supprimer les cas d'abandon ou même de faillite;

69. Considers that the necessary measures should be adopted to support, accompany and advise young farmers under the initial setting-up scheme with the aim of increasing the success rate and at the same time minimising or putting an end to situations where farmers give up or even become bankrupt;


Quelles démarches la Commission compte-t-elle entreprendre pour accélérer les longues procédures communautaires d’indemnisation et d’aide financière aux agriculteurs grecs, comme cela a été le cas pour la France, l’Espagne et Malte, afin d’éviter la faillite et de permettre aux agriculteurs victimes des intempéries de poursuivre leur activité productive?

What steps will the Commission take to speed up the time-consuming Community procedures for approving the payment of compensation and financial aid to Greek farmers, as was the case with France, Spain and Malta, in order to avert bankruptcy and enable the farmers affected to continue to produce?


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Quelles démarches la Commission compte-t-elle entreprendre pour accélérer les longues procédures communautaires d'indemnisation et d'aide financière aux agriculteurs grecs, comme cela a été le cas pour la France, l'Espagne et Malte, afin d'éviter la faillite et de permettre aux agriculteurs victimes des intempéries de poursuivre leur activité productive?

What steps will the Commission take to speed up the time-consuming Community procedures for approving the payment of compensation and financial aid to Greek farmers, as was the case with France, Spain and Malta, in order to avert bankruptcy and enable the farmers affected to continue to produce?


Les terribles intempéries qui ont frappé récemment la Grèce ont causé d'importants dommages au capital rural (végétal, foncier, etc.) dans l'ensemble du pays, rendant problématique la survie des agriculteurs affectés, qui sont menacés de faillite si des mesures concrètes ne sont pas immédiatement prises.

The severe weather which Greece recently suffered has caused widespread damage to crops and land throughout the country, making it extremely difficult for the farmers affected to survive and threatening them with bankruptcy unless practical measures are taken immediately.


M. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NPD): Monsieur le Président, le gouvernement des États-Unis verse des milliards de dollars en nouvelles subventions à ses agriculteurs, ce qui risque d'acculer les agriculteurs canadiens à la faillite.

Mr. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NDP): Mr. Speaker, the American government is providing billions of dollars in new subsidies to their farmers that could put thousands of Canadian farmers out of business.


Beaucoup de familles d'agriculteurs et d'agriculteurs étaient au bord de la faillite.

Many farm families and farmers were on the brink of bankruptcy.


Le gouvernement a fait augmenter les frais de production des agriculteurs et le coût du transport des produits vers les marchés sans pour cela laisser entrevoir la possibilité de réductions des impôts à l'avenir (1130) Les agriculteurs sont conscients que nombre de ces mesures s'imposent pour éviter la faillite à notre pays, mais ce qui les remplit d'indignation, c'est que tant d'autres s'en tirent à si bon compte.

The government has increased the input costs for farmers, increased the cost of getting the product to market and offered no hope of tax reduction in the future (1130 ) Farmers realize many of these things are necessary in order to save the country from financial collapse.


Si ce dernier n'est pas concurrentiel, si les agriculteurs ne l'approvisionnent pas en intrants concurrentiels et que le transformateur en question fait faillite, les agriculteurs seront eux aussi acculés à la faillite.

If that processor is not competitive, if he doesn't get competitive inputs from farmers and that processor goes out of business, those farmers are out of business too.




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Faillite d'agriculteur ->

Date index: 2023-12-14
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