Vertaling van "Exécuté qu'en partie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exécuté qu'en partie
not wholly executed

exécution en contre-partie
counter-performance

agence exécutive [ Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | Agence exécutive du Conseil européen de la recherche | Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport | Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation | Agence exécutive pour la recherche | Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation | Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises | Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux | Chafea | EACEA | EACI | EAHC | EASME | ERCEA | INEA | REA | TEN-T EA ]
executive agency [ Chafea | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | EACEA | EACI | EAHC | EASME | Education, Audiovisual and Culture Executive Agency | ERCEA | European Research Council Executive Agency | Executive Agency for Competitiveness and Innovation | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises | INEA | Innovation and Networks Executive Agency | REA | Research Executive Agency | TEN-T EA | Trans-European Transport Network Executive Agency ]

la partie adverse exécute volontairement le jugement
the other party satisfies the judgment voluntarily

la partie contre laquelle l'exécution est poursuivie
the party against whom enforcement is sought

impossibilité d'exécution du contrat d'affrètement par charte-partie
frustration of charter-party

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)

partis politiques [ formation politique ]
political parties [ political party ]

voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]
enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]

Affidavit à l'appui d'une demande présentée sous le régime de la partie I de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales
Affidavit in Support of an Application under Part I of the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

67. Si, au moment où il reçoit communication écrite de la décision du juge ordonnant le sursis, le shérif a déjà réalisé des biens ou reçu l’argent mais ne l’a pas encore remis à la partie à l’instance de laquelle l’ordonnance d’exécution a été rendue, l’appelant peut exiger du shérif qu’il lui rembourse le montant obtenu au titre de l’exécution, ou toute partie de ce montant qu’il a en mains et ne lui a pas encore versée; à défaut de paiement par le shérif, l’appelant peut recouvrer cette somme par action en recouvrement de sommes reçues ou au moyen d’une décision de la juridiction inférieure.
67. Where at the time of the receipt by the sheriff of a fiat, or of a copy thereof, the money has been made or received by the sheriff, but not paid over to the party who issued the execution, the party appealing may demand back from the sheriff the amount made or received under the execution, or so much thereof as is in the sheriff’s hands not paid over, and in default of payment by the sheriff, on that demand, the party appealing may recover the money from the sheriff in an action for money had and received or by means of an order or rule of the court appealed from.

(2) Si l’inexécution par une partie est due à l’inexécution par un tiers qu’elle a chargé d’exécuter tout ou partie du contrat, cette partie n’est exonérée de sa responsabilité que dans le cas :
(2) If the party’s failure is due to the failure by a third person whom he has engaged to perform the whole or a part of the contract, that party is exempt from liability only if:

13. relève que ce niveau globalement élevé d'exécution est en partie dû à deux virements ciblés réalisés avant la fin de l'exercice 2010 (9 240 000 EUR pour l'achat d'une Maison de l'Europe à Sofia et 10 923 000 EUR pour quatre projets informatiques majeurs); se félicite de l'absence, pour la deuxième fois, de virements de «ramassage» entre 2010 et 2011; exhorte toutefois son administration à poursuivre l'objectif d'une planification budgétaire et d'une discipline améliorées et plus claires à l'avenir et relève que le fait d'inscrire les dépenses immobilières, informatiques ou toute autre dépense importante au budget permettrait une clarté financière totale; estime que toutes les dépenses importantes devraient être entièrement prévues dans le budget annuel et non pas se présenter comme une conséquence de la nécessité d'effectuer un ramassage des sous-exécutions;
13. Notes that this overall high level of implementation is partly due to two targeted transfers made before the end of the financial year 2010 (EUR 9 240 000 for the purchase of a Europe House in Sofia and EUR 10 923 000 for four major IT projects); welcomes the fact that for the second time no mopping-up transfers took place between 2010 and 2011; urges however, its administration to pursue the objective of better and clearer budget planning and discipline in the future and notes that to put buildings, IT or any other important expenditure in the budget would provide full financial clarity; believes that all significant expenditure should be fully planned for in the annual budget and not arise as a result of a need to mop-up underspends;

13. relève que ce niveau globalement élevé d'exécution est en partie dû à deux virements ciblés réalisés avant la fin de l'exercice 2010 (9 240 000 EUR pour l'achat d'une Maison de l'Europe à Sofia et 10 923 000 EUR pour quatre projets informatiques majeurs); se félicite de l'absence, pour la deuxième fois, de virements de "ramassage" entre 2010 et 2011; exhorte toutefois son administration à poursuivre l'objectif d'une planification budgétaire et d'une discipline améliorées et plus claires à l'avenir et relève que le fait d'inscrire les dépenses immobilières, informatiques ou toute autre dépense importante au budget permettrait une clarté financière totale; estime que toutes les dépenses importantes devraient être entièrement prévues dans le budget annuel et non pas se présenter comme conséquence de la nécessité d'effectuer un ramassage des sous-exécutions;
13. Notes that this overall high level of implementation is partly due to two targeted transfers made before the end of the financial year 2010 (EUR 9 240 000 for the purchase of a Europe House in Sofia and EUR 10 923 000 for four major IT projects); welcomes the fact that for the second time no mopping-up transfers took place between 2010 and 2011; urges however, its administration to pursue the objective of better and clearer budget planning and discipline in the future and notes that to put buildings, IT or any other important expenditure in the budget would provide full financial clarity; believes that all significant expenditure should be fully planned for in the annual budget and not arise as a result of a need to mop-up underspends;

Cette sous-exécution est en partie liée aux crédits PECO, d'un montant de 7 000 000 EUR.
This under execution is partly related to PECO credits for an amount of 7 M€.

15. fait observer que, s'il incombe aux États membres d'exécuter la majeure partie du budget de l'UE, c'est la Commission qui porte la responsabilité finale de cette exécution ainsi que - eu égard au principe de subsidiarité instauré par le traité de Maastricht - des mesures de contrôle à l'intérieur des États membres et en son sein;
15. Notes that, while Member States are in charge of the implementation of the majority of the EU budget, the European Commission bears ultimate responsibility for implementation and - with due consideration to the subsidiarity principle as adopted with the Treaty of Maastricht - hence, also for control measures within Member States and the Commission itself;

19. fait observer que, s'il incombe aux États membres d'exécuter la majeure partie du budget de l'UE, c'est la Commission qui porte la responsabilité finale de cette exécution ainsi que - eu égard au principe de subsidiarité instauré par le traité de Maastricht - des mesures de contrôle à l'intérieur des États membres et en son sein;
19. Notes that, while Member States are in charge of the implementation of the majority of the EU budget, the European Commission bears ultimate responsibility for implementation and - with due consideration to the subsidiarity principle as adopted with the Treaty of Maastricht - hence, also for control measures within Member States and the Commission itself;

Aux termes du paragraphe 54(9), une telle ordonnance ne peut être imposée à moins que le travail à exécuter ne fasse partie d’un programme approuvé par le directeur provincial, ou que le tribunal ne soit convaincu que la personne ou l’organisme au profit duquel le travail doit être exécuté par l’adolescent a donné son accord.
Pursuant to clause 54(9), such an order could only be imposed where the services were part of a program approved by the provincial director, or where the court was satisfied that the recipient of the services agreed to their performance by the young person.

Les employés qui sont recrutés ou désignés après la date à laquelle l'avis de négociation a été donné, pour exécuter tout ou partie des tâches, ne font pas partie de l'unité de négociation et ils ne sont donc pas autorisés à prendre part au scrutin de représentation.
It says employees who are hired or assigned after the date on which the notice to bargain was given to perform all or part of the duties are not employees in the bargaining unit and are not eligible to take part in the representation vote.