Traduction de «Exécution publique d'œuvres musicales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exécution publique d'œuvres musicales
public performance of music

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des rapports ont notamment signalé des défaillances s’agissant d’assurer la garantie des droits de propriété intellectuelle pour les entreprises du secteur de la mode et du luxe, ou encore le plein droit d’exécution publique des œuvres musicales des producteurs, des artistes interprètes ou et des auteurs
Specifically, there have been reports on failures to ensure IP rights for fashion and luxury companies, or the full public performance rights of music producers, performers and authors

L’entreprise commune négocierait et concéderait à des fournisseurs de services numériques présents dans plusieurs États membres des licences multinationales de droits de reproduction mécanique et d’exécution d'œuvres musicales en vue de leur exploitation en ligne et sur appareils mobiles.
The joint venture would negotiate and grant multi-national licences of mechanical and performing rights in musical works for online and mobile exploitation to DSPs active in several Member States.

Dans le domaine des droits d'exécution musicale, presque toutes les grandes sociétés de gestion collective représentant les auteurs ont conclu un accord réciproque à l'essai (l'accord de Santiago) qui permet à chacune d'entre elles de délivrer des licences multi-territoriales de droits d'exécution publique à utiliser en ligne.
In the area of music performing rights, nearly all the major authors' collecting societies representing authors have concluded a reciprocal trial agreement (the "Santiago Agreement"), which allows each of them to issue multi-territorial licences of public performance rights to be used on-line.

Les organisations de gestion collective gèrent les droits d’auteur des auteurs, des artistes interprètes ou exécutants et des compositeurs d'œuvres musicales.
CMOs manage the copyrights of authors, performers and writers of musical works.

- Tout d’abord, la rémunération équitable et unique due pour la diffusion et l’exécution d’œuvres musicales dans des lieux publics ne changerait pas car ces sommes sont calculées en tant que pourcentage des recettes du radiodiffuseur ou de tout autre opérateur (paramètre indépendant du nombre de phonogrammes dont les droits sont protégés ou pas).
· First, the 'single equitable remuneration' due for broadcasting and performances of music in public venues would remain the same as these payments are calculated as a percentage of the broadcasters or other operators revenue (a parameter independent of how many phonograms are in or out of copyright).

Toutes les options sont évaluées par rapport aux six objectifs opérationnels suivants: (1) harmoniser progressivement la protection des auteurs et celle des artistes interprètes ou exécutants; (2) augmenter la rémunération des interprètes; (3) diminuer les disparités de protection entre l’UE et les États-Unis; (4) augmenter les ressources pour la découverte et le développement de nouveaux talents; (5) garantir la disponibilité d’œuvres musicales à des prix raisonnables; et (6) encourager la numérisation des fonds de catalogue.
All options are assessed against the following six operational objectives: (1) gradually align authors' and performers' protection; (2) incrementally increase the remuneration of performers; (3) diminish the discrepancies in protection between the EU and US; (4) incrementally increase AR resources, i.e., the development of new talent; (5) ensure availability of music at reasonable prices; and (6) encourage digitisation of back catalogue.

Elle refléterait la nature personnelle des contributions artistiques des artistes interprètes ou exécutants et reconnaîtrait que ces derniers sont aussi importants que les auteurs lorsqu’il s’agit de faire connaître des œuvres musicales au public.
It would reflect the personal nature of performers' artistic contributions and recognise that performers are as essential as authors to bringing music to the public.

Il y a aussi la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, la SOCAN, et la Société québécoise des auteurs dramatiques qui ne sont pas d'accord sur cette disposition. Il en est de même en ce qui concerne la Société canadienne de gestion des droits des producteurs de matériel audio-visuel, Audio Ciné Films, Films Criterion, pour la reproduction des oeuvres littéraires, artistiques, dramatiques, musicales, audiovisuelles, l'exécution publique des oeuvres musicales et audiovisuelles, et la présentation des oeuvres dramatiques dans les maisons d'enseignement.
The Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada, or SOCAN, and the Société québécoise des auteurs dramatiques are also opposed to this provision, as are the Producers' Audiovisual Collective of Canada, Audio Ciné Films and Criterion Pictures when it comes to the reproduction of literary, artistic, dramatic, musical and audiovisual works, the public performance of musical and audiovisual works, and the presentation of dramatic works in educational institutions.

En ce qui concerne l'édition musicale, la Commission a examiné l'incidence de l'opération sur les différents droits relatifs à l'exploitation des œuvres musicales, à savoir les droits mécaniques, les droits d'exécution, les droits de synchronisation et les droits d'impression.
With regards to music publishing, the Commission investigated the impact of the operation on the exploitation of the different rights to musical works, namely mechanical, performance, synchronisation and printing rights.

L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, le 24 mars dernier, la Commission du droit d'auteur du Canada a approuvé une hausse des tarifs de redevances à percevoir pour l'exécution publique de différentes catégories d'oeuvres musicales.
Hon. David Tkachuk: Honourable senators, on March 24 of this year the Copyright Board of Canada approved rate increases for copyright tariffs for different categories of publicly performed music.