Vertaling van "Exécution formelle d'une invention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exécution formelle d'une invention
constructive reduction to practice

meilleure manière de réaliser une invention [ meilleure manière d'exécuter une invention ]
best mode for carrying out an invention

exécuter l'invention
carry out the invention

meilleure manière d'exécuter l'invention
best mode for carrying out the invention

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

| – Ouvrir un dialogue bilatéral avec plusieurs États membres où la mise en œuvre de la directive accuse du retard et, le cas échéant, adopter des mesures d’exécution formelles.
| - Engage in a bilateral dialogue with a number of Member States where implementation is lagging behind and, when necessary, adopt formal enforcement measures.

Au besoin, des mesures d’exécution formelles seront prises.
When needed, formal enforcement measures will be taken.

Ces quatre conditions sont les suivantes: a) le bénéficiaire d'un mécanisme de financement d'un SIEG par l'État doit être formellement investi de l'exécution d'un SIEG dont les obligations doivent être clairement définies, b) les paramètres sur la base desquels sera calculée la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente, afin d'éviter qu'elle comporte un avantage économique susceptible de favoriser l'entreprise bénéficiaire par rapport à des entreprises concurrentes; c) la compensation ne peut dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution du SIEG en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable lié à l'exécution de ces obligations et d) lorsque le choix du bénéficiaire n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marché public, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée, aurait encourus pour exécuter ces obligations en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable.
The four conditions are: (a) the beneficiary of a State funding mechanism for an SGEI must be formally entrusted with the provision and discharge of an SGEI, the obligations of which must be clearly defined; (b) the parameters for calculating the compensation must be established beforehand in an objective and transparent manner, to avoid it conferring an economic advantage which may favour the recipient undertaking over competing undertakings; (c) the compensation cannot exceed what is necessary to cover all or part of the costs incurred in the discharge of the SGEI, taking into account the relevant receipts and a reasonable profit for discharging those obligations; and (d) where the beneficiary is not chosen pursuant to a public procurement procedure, the level of compensation granted must be determined on the basis of an analysis of the costs which a typical undertaking, well run, would have incurred in discharging those obligations, taking into account the relevant receipts and a reasonable profit.

Dans sa réponse, la Commission a observé qu'une disposition du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen - qui reprend en substance les dispositions de la directive 98/44/CE à ce sujet - prévoit qu'un brevet portant sur une invention relative à un animal peut être obtenu si l'invention revendiquée implique une mesure technique qui n'est pas restreinte à une race animale déterminée.
In its reply, the Commission pointed out that one of the provisions of the Implementing Regulations to the European Patent Convention - which takes over the substance of the provisions of Directive 98/44/EC - lays down that a patent for an invention relating to an animal may be obtained if the claimed invention involves a technical measure which is not confined to a particular animal variety.

Elle a observé notamment que la règle 23 quater du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen, qui reprend en substance les dispositions de l'article 4 de la directive 98/44/CE, prévoit qu'un brevet portant sur une invention relative à un animal peut être obtenu dans la mesure où la contribution technique qu'implique l'invention revendiquée n'est pas confinée à une race animale déterminée.
He pointed out that Rule 23b of the Implementing Regulations to the European Patent Convention, which takes over the substance of Article 4 of Directive 98/44/EC, lays down that a patent for an invention relating to an animal may be obtained if the technical contribution involved in the claimed invention is not confined to a particular animal variety.

a) fonctionnaires affectés temporairement par décision formelle de l'autorité compétente pour l'exécution des tâches visées au point 2.1.
(a) civil servants or other public officials seconded by duly documented decision of the competent authority to carry out tasks referred to in point 2.1.