Traduction de «Exécution d'une décision de faillite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exécution d'une décision de faillite
enforcement of a bankruptcy decision

exécution de plein droit des décisions de faillite
automatic enforcement of bankruptcy judgements

Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale | Convention de Bruxelles | Convention de Bruxelles I | Convention d'exécution | Convention d'exequatur | CCJ [Abbr.]
1968 Brussels Convention | 1968 Brussels Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters | Brussels Convention | Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters

exécuter des sentences arbitrales [ exécuter des décisions arbitrales ]
carry out awards [ enforce awards ]

Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
Convention of 27th September 1968 on Jurisdiction and the Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters

exécuter le renvoi | exécuter une décision de renvoi
enforce removal | enforce a removal order | execute removal

Convention concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants
Convention concerning the recognition and enforcement of decisions relating to maintenance obligations towards children

Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants
European Convention on the Recognition and Enforcement of Decisions concerning Custody of Children and on Restoration of Custody of Children

Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale | Convention de Lugano [ CL ]
Convention of 30 October 2007 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters | new Lugano Convention [ new LugC ]

tableau d'exécution des décisions
action sheet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la convention entre la Belgique et les Pays-Bas sur la compétence judiciaire territoriale, sur la faillite, ainsi que sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques, signée à Bruxelles le 28 mars 1925;
the Convention between Belgium and the Netherlands on Territorial Jurisdiction, Bankruptcy and the Validity and Enforcement of Judgments, Arbitration Awards and Authentic Instruments, signed at Brussels on 28 March 1925;

la convention entre la France et l'Autriche sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de faillite, signée à Vienne le 27 février 1979;
the Convention between France and Austria on Jurisdiction, Recognition and Enforcement of Judgments on Bankruptcy, signed at Vienna on 27 February 1979;

L’article 3, paragraphe 1, du règlement no 1346/2000 doit être interprété en ce sens que les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel a été ouverte une procédure d’insolvabilité portant sur le patrimoine d’une société sont compétentes pour connaître d’une action, telle que celle en cause au principal, du curateur à la faillite de cette société dirigée contre le gérant de ladite société et tendant au remboursement de paiements effectués après la survenance de l’insolvabilité de la même société ou après la constatation du surendettement de celle-ci, lorsque ce gérant a son domicile non pas dans un autre État membre, mais, comme c’est le cas dans l’affaire au principal, dans un État partie à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée le 30 octobre 2007, dont la conclusion a été approuvée au nom de la Communauté par la décision 2009/430/CE du Conseil, du 27 novembre 2008.
Article 3(1) of Regulation No 1346/2000 must be interpreted as meaning that the courts of the Member State in the territory of which insolvency proceedings regarding a company’s assets have been opened have jurisdiction to hear and determine an action, such as that at issue in the main proceedings, brought by the liquidator in the insolvency proceedings against the managing director of that company for reimbursement of payments made after the company became insolvent or after it had been established that the company’s liabilities exceeded its assets, where the managing director is domiciled not in another Member State but, as is the situation in the main proceedings, in a contracting party to the Convention on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, signed on 30 October 2007, which was approved on behalf of the Community by Council Decision 2009/430/EC of 27 November 2008.

Le projet de loi S-5 répond à cette préoccupation par l'entremise de modifications qui clarifient que la Cour fédérale a le pouvoir d'ordonner l'exécution des décisions d'un groupe de contrôle et que le président et chef de la direction de l'ACP a le pouvoir de faire exécuter les décisions d'un groupe de contrôle, peu importe si elles ont fait l'objet ou non d'une ordonnance de la Cour fédérale.
Bill S-5 addresses this concern through amendments that clarify that the Federal Court has authority to enforce compliance panel decisions and that the president and CEO of the CPA has the authority to enforce any order, whether or not it has been made an order of the court.

Les modifications prévues par le projet de loi C-10 offrent plus de possibilités à la police en matière d'exécution des décisions pour amener l'accusé à l'hôpital ou le réintégrer dans sa routine et pour permettre à la commission d'examen de réviser, dès que possible, la décision à laquelle l'accusé est assujetti.
The Bill C-10 amendments give police more enforcement options to get the accused back to the hospital or back to their routine and to permit the review board to revisit the accused's disposition as soon as possible.

Dans votre cas, l'agent d'immigration sera lié par la décision de la Section d'appel que le mariage a été conclu de bonne foi, et il n'a d'autre choix que d'exécuter cette décision.
In your case, the immigration officer would be bound by the determination of the board that the marriage is a bona fide marriage, so the officer has no choice but to comply with that decision.

En outre, l’environnement juridique et administratif des entreprises, notamment la mise en application des décisions de faillite, reste à améliorer.
Furthermore, the legal and administrative business environment, including enforcement of decisions on bankruptcy, still requires improvement.

- la convention entre la Belgique et les Pays-Bas sur la compétence judiciaire territoriale, sur la faillite, ainsi que sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques, signée à Bruxelles le 28 mars 1925,
- the Convention between Belgium and the Netherlands on Jurisdiction, Bankruptcy, and the Validity and Enforcement of Judgments, Arbitration Awards and Authentic Instruments, signed at Brussels on 28 March 1925,

- le traité entre la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg sur la compétence judiciaire, sur la faillite, sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques, signé à Bruxelles le 24 novembre 1961, pour autant qu'il est en vigueur.
- the Treaty between Belgium, the Netherlands and Luxembourg in Jurisdiction, Bankruptcy, and the Validity and Enforcement of Judgments, Arbitration Awards and Authentic Instruments, signed at Brussels on 24 November 1961, in so far as it is in force.

De plus, il augmente les amendes à infliger aux sociétés qui exécutent les décisions politiques prises par les Américains à l'extérieur des États-Unis, et non pas les décisions politiques prises par les Canadiens. Nous croyons que le maintien d'un système de commerce ouvert avec Cuba est la meilleure façon d'y faire avancer la cause de la liberté, la cause des droits de la personne et la cause de la justice.
We believe that an open trading system with Cuba is the best way to advance the cause of liberty in that country, the cause of human rights in that country, the cause of justice in that country.