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Rapport des brevets d'invention aux cours du marché
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Voie d'exécution

Vertaling van "Exécuter l'invention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


meilleure manière de réaliser une invention [ meilleure manière d'exécuter une invention ]

best mode for carrying out an invention


exécution formelle d'une invention

constructive reduction to practice


meilleure manière d'exécuter l'invention

best mode for carrying out the invention


hauteur inventive | niveau inventif de l'invention | qualité inventive

level of invention


agence exécutive [ Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | Agence exécutive du Conseil européen de la recherche | Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport | Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation | Agence exécutive pour la recherche | Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation | Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises | Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux | Chafea | EACEA | EACI | EAHC | ...[+++]

executive agency [ Chafea | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | EACEA | EACI | EAHC | EASME | Education, Audiovisual and Culture Executive Agency | ERCEA | European Research Council Executive Agency | Executive Agency for Competitiveness and Innovation | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises | INEA | Innovation and Networks Executive Agency | REA | Research Executive Agency | TEN-T EA | Trans-European Transport Network Executive Agency ]


ratio des brevets d'invention aux cours du marché [ rapport des brevets d'invention aux cours du marché | coefficient des brevets d'invention aux cours du marché | indice des brevets d'inventions aux cours du marché ]

patent-to-stock-price ratio


brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]

patent [ issue of a patent | patent for invention ]


voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]


autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive

authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans sa réponse, la Commission a observé qu'une disposition du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen - qui reprend en substance les dispositions de la directive 98/44/CE à ce sujet - prévoit qu'un brevet portant sur une invention relative à un animal peut être obtenu si l'invention revendiquée implique une mesure technique qui n'est pas restreinte à une race animale déterminée.

In its reply, the Commission pointed out that one of the provisions of the Implementing Regulations to the European Patent Convention - which takes over the substance of the provisions of Directive 98/44/EC - lays down that a patent for an invention relating to an animal may be obtained if the claimed invention involves a technical measure which is not confined to a particular animal variety.


(a) "invention mise en œuvre par ordinateur" désigne toute invention dont l'exécution implique l'utilisation d'un ordinateur, d'un réseau informatique ou d'un autre appareil programmable, l'invention présentant une ou plusieurs caractéristiques qui sont réalisées totalement ou en partie par un ou plusieurs programmes d'ordinateur ;

(a) computer-implemented invention means any invention the performance of which involves the use of a computer, computer network or other programmable apparatus, the invention having one or more features which are realised wholly or partly by means of a computer program or computer programs;


(a) "invention assistée par ordinateur" désigne toute invention dont l'exécution implique l'utilisation d'un ordinateur, d'un réseau informatique ou d'un autre appareil programmable;

(a) computer-aided invention means any invention the performance of which involves the use of programmable apparatus;


"invention mise en œuvre par ordinateur" désigne toute invention au sens de la Convention sur le brevet européen dont l'exécution implique l'utilisation d'un ordinateur, d'un réseau informatique ou d'un autre appareil programmable et présentant dans sa mise en œuvre une ou plusieurs caractéristiques non techniques qui sont réalisées totalement ou en partie par un ou plusieurs programmes d'ordinateurs, en plus des caractéristiques techniques que toute invention doit apporter ;

"computer-implemented invention" means any invention within the meaning of the European Patent Convention the performance of which involves the use of a computer, computer network or other programmable apparatus and having in its implementations one or more non-technical features which are realised wholly or partly by a computer program or computer programs, besides the technical features that any invention must contribute;


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En conséquence, ne sont pas brevetables les inventions impliquant des programmes d'ordinateurs, qui mettent en œuvre des méthodes commerciales, des méthodes mathématiques ou d'autres méthodes, si ces inventions ne produisent pas d'effets techniques en dehors des interactions physiques normales entre un programme et l'ordinateur, le réseau ou un autre appareil programmable sur lequel il est exécuté.

Accordingly, inventions involving computer programs which implement business, mathematical or other methods and do not produce any technical effects beyond the normal physical interactions between a program and the computer, network or other programmable apparatus in which it is run shall not be patentable.


(a) "invention mise en œuvre par ordinateur" désigne toute invention dont l’exécution implique l’utilisation d’un ordinateur, d’un réseau informatique ou d’autre appareil programmable et présentant une ou plusieurs caractéristiques à première vue nouvelles qui sont réalisées totalement ou en partie par un ou plusieurs programmes d’ordinateurs;

(a) “computer-implemented invention” means any invention the performance of which involves the use of a computer, computer network or other programmable apparatus and having one or more prima facie novel features which are realised wholly or partly by means of a computer program or computer programs;


Dans sa réponse, la Commission a observé qu'une disposition du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen - qui reprend en substance les dispositions de la directive 98/44/CE à ce sujet - prévoit qu'un brevet portant sur une invention relative à un animal peut être obtenu si l'invention revendiquée implique une mesure technique qui n'est pas restreinte à une race animale déterminée.

In its reply, the Commission pointed out that one of the provisions of the Implementing Regulations to the European Patent Convention - which takes over the substance of the provisions of Directive 98/44/EC - lays down that a patent for an invention relating to an animal may be obtained if the claimed invention involves a technical measure which is not confined to a particular animal variety.


Elle a observé notamment que la règle 23 quater du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen, qui reprend en substance les dispositions de l'article 4 de la directive 98/44/CE, prévoit qu'un brevet portant sur une invention relative à un animal peut être obtenu dans la mesure où la contribution technique qu'implique l'invention revendiquée n'est pas confinée à une race animale déterminée.

He pointed out that Rule 23b of the Implementing Regulations to the European Patent Convention, which takes over the substance of Article 4 of Directive 98/44/EC, lays down that a patent for an invention relating to an animal may be obtained if the technical contribution involved in the claimed invention is not confined to a particular animal variety.


4. En vertu de la déclaration, toute personne est habilitée à utiliser l'invention en tant que licenciée, dans les conditions prévues par le règlement d'exécution visé à l'article 59.

4. On the basis of the statement, any person shall be entitled to use the invention as a licensee under the conditions laid down in the implementing regulations referred to in Article 59.


b) le brevet n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter;

(b) the patent does not disclose the invention in a manner sufficiently clear and complete for it to be carried out by a person skilled in the art;


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