Traduction de «Exécuter l'expulsion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exécution forcée d'une décision d'expulsion | exécution de l'expulsion sous contrainte
forced expulsion

détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
detention pending deportation | pre-deportation detention

exécuter le renvoi ou l'expulsion | renvoyer ou expulser | refouler
deport

action en expulsion | action en revendication | action pour cause d'expulsion | bref d'expulsion | éviction | expulsion
ejectment

se soustraire à l'exécution d'une mesure d'expulsion
circumvent the enforcement of a deportation order

Recommandation du Commissaire aux droits de l'homme relative aux droits des étrangers souhaitant entrer sur le territoire des États membres du Conseil de l'Europe et à l'exécution des décisions d'expulsion
Recommendation of the Commissioner for Human Rights Concerning the rights of aliens wishing to enter a Council of Europe member State and the enforcement of expulsion orders

étranger qui se soustrait à l'exécution d'une mesure d'expulsion
alien circumventing the enforcement of a deportation order

arrêté d'expulsion | décision d'expulsion | ordre d'expulsion
deportation order

éloignement [ décision d’éloignement | expulsion | expulsion administrative | expulsion du territoire | refoulement à la frontière ]
removal [ deportation | expulsion | refoulement | refusal of entry | removal order | return decision | deportation(UNBIS) | refoulement(UNBIS) ]

acte d'exécution | exécution | exécution (forcée) | exécution forcée | exécution testamentaire | exercice | passation | saisie-exécution | souscription
execution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si la situation est suffisamment grave pour qu'ils fassent l'objet d'une ordonnance d'expulsion, honnêtement, on devrait faire tout ce qu'on peut en tant qu'organisme chargé de l'application de la loi, pour exécuter cette ordonnance et les expulser du pays.
They've been issued a deportation order, but we don't place enough emphasis on actually executing that deportation order, because they're not necessarily a security risk. I think if the situation is serious enough that someone has been issued a deportation order, then frankly we should do everything we can as an enforcement agency to execute that order and remove them from the country.

7. presse les États membres de suspendre l'expulsion vers l'Iran de personnes menacées d'exécution ou de torture;
7. Urges Member States to suspend the expulsion to Iran of persons who are threatened with execution or torture;

2. Une ordonnance d'exécution européenne n'est pas transmise lorsque la personne qui a fait l'objet d'une sanction a sa résidence légale habituelle dans l'État d'émission, à moins que la personne condamnée ne consente au transfèrement ou que la décision ou une décision administrative prise à la suite de ladite décision ne comporte une mesure d'expulsion ou d'éloignement ou toute autre mesure en vertu de laquelle cette personne, après avoir purgé sa peine, ne sera plus admise à séjourner sur le territoire de l'État d'émission.
2. A European enforcement order shall not be forwarded if the person on whom the sentence has been imposed has his permanent legal residence in the issuing State, unless the sentenced person consents to the transfer or unless the decision or an administrative decision consequential to that decision includes an expulsion or deportation order or any other measure as a result of which that person will no longer be allowed to remain in the territory of the issuing State after serving a sentence.

Elle critique l’automatisme de l’expulsion qui existerait en cas de condamnation pénale sans tenir compte des circonstances personnelles, l’expulsion pour de « simples » motifs de sécurité et d’ordre public, la justification de l’expulsion par son effet de dissuasion sur les autres étrangers, la prise en compte insuffisante du droit fondamental au respect de la vie familiale et l’exécution immédiate de cette mesure en l’absence d’urgence.
The Commission criticises what it considers to be the automatic nature of deportation in the event of a criminal conviction, without any regard being had to personal circumstances, deportation based on no more than ‘mere’ grounds of public safety and public order, the justification of deportation on the ground of its deterrent effect on other foreigners, inadequate consideration paid to the fundamental right to respect for family life and ordering of immediate enforcement in the absence of any urgency.

34. estime donc que la politique d'isolement actuellement menée à l'encontre du président Arafat ne sert pas le processus de paix, et invite le président Arafat à appuyer, de son côté, la feuille de route et à participer activement à son exécution; choqué par la décision d'expulser Yasser Arafat, président palestinien légitime et démocratiquement élu, exprime son opposition la plus catégorique à toute tentative d'expulsion ou d'exil menée contre lui et, par conséquent, condamne toute considération ou tentative d'élimination physique;
34. Considers therefore that the policy of isolating President Arafat is not beneficial to the peace process and calls on President Arafat, for his part, to come out in favour of the roadmap and his active participation in implementing it; is shocked by the decision to expel the legitimate, democratically elected Palestinian President, Yasser Arafat, opposes any attempt to deport or banish him and, needless to say, condemns any suggestion that he should be physically eliminated, and any attempt to do so;

29. estime que la politique d'isolement du président Arafat actuellement menée à son encontre ne sert pas le processus de paix et invite le président Arafat à appuyer, de son côté, la feuille de route et à participer activement à son exécution; choqué par la décision d'expulser Yasser Arafat, président palestinien légitime et démocratiquement élu, exprime son opposition la plus catégorique à toute tentative d'expulsion ou d'exil du président Arafat et, par conséquent, condamne toute considération ou tentative d'élimination physique;
29. Considers therefore that the policy of isolating President Arafat is not beneficial to the peace process and calls on President Arafat, for his part, to come out in favour of the Road Map and his active participation in implementing it; is shocked by the decision to expel the legitimate democratically elected Palestinian President, Yaser Arafat, opposes any attempt to deport or banish him and, needless to say, condemns any suggestion that he should be physically eliminated or any attempt to do so;

L'expulsion d'un citoyen chinois-L'exécution pour des actes criminels après le rapatriement-Demande de renseignements sur les audiences-L'expulsion de candidats à la citoyenneté passibles de la peine capitale-La politique du gouvernement
Deportation of Citizen of China—Execution for Criminal Acts Upon Return—Request for Information on Hearings—Deportation of Citizenship Applicants Facing Capital Punishment—Government Policy

L'honorable Dan Hays (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai la réponse différée à une question que l'honorable sénateur Forrestall a posée le 18 mai 2000 au Sénat, au sujet du remplacement des hélicoptères Sea King et du processus d'achat; la réponse différée aux questions que l'honorable sénateur Stratton a posées les 1er et 7 juin 2000 au Sénat au sujet de l'avenir de la BFC Shilo; la réponse différée à une question que l'honorable sénateur Forrestall a posée le 1er juin 2000 au Sénat au sujet du remplacement des hélicoptères Sea King; la réponse différée à une question que l'honorable sénateur Bolduc a posée le 6 juin 2000 au Sénat au sujet de l'exode de la main-d'oeuvre spécialisée vers les États-Unis et les incitatifs pour rester au Canada; la réponse différée à une question que l'honorable sénateur Kinsella a posée le 14 juin 2000 au Sénat au sujet de l'expulsion d'un citoyen chinois, l'exécution pour des actes criminels après le rapatriement, la demande de renseignements sur les audiences et l'expulsion des candidats à la citoyenneté passibles de la peine capitale.
Hon. Dan Hays (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I have a response to a question raised in the Senate on May 18, 2000, by Senator Forrestall regarding the replacement of Sea King helicopters, procurement process; a response to questions raised in the Senate on June 1 and 7, 2000, by Senator Stratton regarding the future of CFB Shilo; a response to a question raised in the Senate on June 1, 2000, by Senator Forrestall regarding the replacement of Sea King helicopters; a response to a question raised in the Senate on June 6, 2000, by Senator Bolduc regarding flow of specialized workers to the United States, incentives to remain in Canada; a response to questions raised in the Senate on June 14, 2000, by Senator Kinsella regarding the deportation of a citizen of China, execution for criminal acts upon return, request for information on hearing, and regarding deportation of citizenship applicants facing capital punishment.

Or, le fait que la personne incriminée dans le cas présent continue à résider en France, qu'elle se soit réinsérée avec succès dans la société et qu'aucune procédure administrative n'ait été engagée pour exécuter l'arrêté d'expulsion, semble indiquer qu'elle ne constitue pas, actuellement, une menace réelle pour l'ordre public en France.
Yet the fact that the person continues to reside in France, has successfully reintegrated into society and that no administrative procedures have been taken to execute the expulsion order, seem to indicate that he does not present any real and current threat to public order in France.