Vertaling van "Extrait présenté à l'état pâteux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

extrait présenté à l'état pâteux
extract in semi-solid form

extrait présenté à l'état liquide
extract in liquid form

extrait présenté à l'état solide
extract in solid form

obligations d'information et de présentation relatives aux états financiers ministériels [ exigences relatives à l'information à fournir et à la présentation des états financiers ministériels | obligations d'information ]
Departmental Financial Statement Presentation and Disclosure Requirements [ Presentation and Disclosure Requirements ]

gaz présent à l'état de trace | gaz à l'état de trace | gaz en trace
trace gas

substance présente à l'état naturel [ substance existant à l'état naturel | substance se trouvant dans la nature ]
naturally-occurring substance [ natural-occurring substance ]

Convention relative à la délivrance de certains extraits d'actes de l'état civil destinés à l'étranger
Convention concerning the issue of certain extracts from civil status records to be sent abroad

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la présentation d'états financiers ou d'extraits d'états financiers , dans les cas où la publication d'états financiers est prescrite par la législation du pays dans lequel l'opérateur économique est établi;
the presentation of financial statements or extracts from the financial statements , where publication of financial statements is required under the law of the country in which the economic operator is established;

Les rapports, attestations et autres documents, ou les copies certifiées conformes ou extraits de ces documents transmis par l'autorité compétente d'un État membre à l'autorité compétente d'un autre État membre conformément au présent règlement peuvent être invoqués comme éléments de preuve par les instances compétentes de l'autre État membre au même titre que des documents équivalents transmis par une autre autorité de cet autre État membre.
Reports, statements, and any other documents or certified true copies or extracts thereof communicated by the competent authority of a Member State to the competent authority of another Member State in accordance with this Regulation may be invoked as evidence by the competent bodies of the other Member State on the same basis as similar documents provided by another authority of that other Member State.

Le principal objectif de l'initiative du Royaume de Belgique est atteint par la présente décision-cadre, dans la mesure où l'autorité centrale de chaque État membre devrait demander et faire figurer dans l'extrait de casier judiciaire qu'elle établit toutes les informations issues du casier judiciaire de l'État membre de nationalité de la personne concernée lorsqu'elle répond à une demande formulée par cette personne.
The main objective of the initiative of the Kingdom of Belgium is attained by this Framework Decision to the extent that the central authority of every Member State should request and include all information provided from the criminal records of the Member State of the person’s nationality in its extract from criminal records when it replies to a request from the person concerned.

La présente décision-cadre intègre en outre les dispositions de la décision 2005/876/JAI du Conseil du 21 novembre 2005 relative à l'échange d'informations extraites du casier judiciaire , qui prévoient des limites à l'utilisation par l'État membre requérant des informations qui lui ont été transmises à la suite d'une demande de sa part.
This Framework Decision also incorporates the provisions of Council Decision 2005/876/JHA of 21 November 2005 on the exchange of information extracted from the criminal record which limit the use the requesting Member State can make of information asked for.

Pour chacun des sous-lots issus de la division opérée, un extrait du certificat d’inspection est présenté à l’autorité compétente de l’État membre, conformément au modèle et aux notes de l’annexe VI. L’extrait du certificat d’inspection est visé par les autorités compétentes de l’État membre à la case 14.
For each of the batches which results from the splitting, an extract of the certificate of inspection shall be submitted to the relevant Member State’s authority, in accordance with the model and the notes set out in Annex VI. The extract from the certificate of inspection shall be endorsed by the relevant Member State’s authorities in box 14.

La présente décision-cadre intègre en outre les dispositions de la décision du 21 novembre 2005 relative à l'échange d'informations extraites du casier judiciaire , qui prévoient des limites à l'utilisation par l'État membre requérant des informations qui lui ont été transmises suite à une demande de sa part.
This Framework Decision also incorporates the provisions of the Decision of 21 November 2005 on the exchange of information extracted from the criminal records1, which limit the use the requesting Member State can make of information asked for.

La présente décision-cadre intègre en outre les dispositions de la décision du 21 novembre 2005 relative à l'échange d'informations extraites du casier judiciaire, qui prévoient des limites à l'utilisation par l'État membre requérant des informations qui lui ont été transmises suite à une demande de sa part.
This Framework Decision also incorporates the provisions of the Decision of 21 November 2005 on the exchange of information extracted from the criminal records, which limit the use the requesting Member State can make of information asked for.

La présente décision-cadre intègre en outre les dispositions de la décision du 21 novembre 2005 relative à l'échange d'informations extraites du casier judiciaire qui prévoient des limites à l'utilisation par l'État membre requérant des informations qui lui ont été transmises suite à une demande de sa part.
This Framework Decision also incorporates the provisions of the Decision of 21 November 2005 on the exchange of information extracted from the criminal records11, which limit the use the requesting Member State can make of information asked for.

La Commission a d'ores et déjà annoncé qu'au cours des prochains mois seront présentées des initiatives plus complexes telles que le Livre blanc concernant l'échange d'informations sur les condamnations pénales, les mesures d'interdiction et leur reconnaissance réciproque dans l'Union européenne (présentation prévue en janvier 2005), la décision-cadre relative à la reconnaissance entre les États membres de l'Union des décisions de condamnation (présentation prévue fin février 2005) ou encore la décision sur le système informatisé d'échanges d'informations extraites du casier judiciaire.
The Commission has already announced that, over the next few months, more complex initiatives will be brought forward, such as the White Paper on the exchange of information relating to convictions, prohibition measures and the mutual recognition thereof within the EU (to be published in January 2005), the framework decision on the recognition amongst EU Member States of decisions to convict (due to be submitted at the end of February 2005) and the decision on the computerised system for the exchange of information extracted from the criminal record.

En 2006 et 2007, la Commission a présenté un ensemble complet de mesures législatives composé de trois instruments: la décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil obligeant les États membres à prendre en compte les décisions de condamnation antérieures à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale; la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil concernant l'organisation et le contenu des échanges d'informations extraites des casiers judiciaires; et la décision 2009/316/JAI du Conseil relative à la création de l’ECRIS comme moyen technique d’échanger des informations extraites des casiers judiciaires[47]. Devant être mises en œuvre au plus tard en avril 2012, les décisions-cadres 2009/315/JAI et 2009/316/JAI du Conseil visent à définir les procédures selon lesquelles un État membre prononçant une condamnation doit transmettre les informations relatives à une nouvelle condamnation à l’État membre ou aux États membres de nationalité de la personne condamnée, à préciser les obligations en matière de stockage et à arrêter un cadre pour un système informatisé d’échange d’informations.
In 2006 and 2007, the Commission presented a comprehensive legislative package consisting of three instruments: Council Framework Decision 2008/675/JHA obliging Member States to take account of previous convictions in new criminal proceedings; Council Framework Decision 2009/315/JHA on the organisation and content of the exchange of information extracted from criminal records; and Council Decision 2009/316/JHA establishing ECRIS as the technical means of exchanging information extracted from criminal records.[47] Due to be implemented by April 2012, Council Framework Decisions 2009/315/JHA and 2009/316/JHA aim to define the ways in which a convicting Member State must transmit information concerning a new conviction to the Member State(s) of the convicted person’s nationality, storage obligations, and a framework for a computerised system of information exchange.