Traduction de «Extrait d'inscription au registre professionnel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

extrait d'inscription au registre professionnel
excerpt of enrolment in the professional register

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'inscription dans un registre communautaire des appellations d'origine et des indications géographiques doit également permettre d'assurer l'information des professionnels et des consommateurs.
Entry in a Community register of designations of origin and geographical indications should also provide those involved in the trade and consumers with information.

c) soit, à défaut, le premier mandataire du demandeur inscrit au registre des brevets communautaires avait son domicile professionnel à la date de cette inscription.
(c) where neither subparagraph (a) nor subparagraph (b) applies, the applicant's representative whose name is entered first in the Register of Community Patents had his professional domicile on the date of that entry.

qu’elles sont compétentes en droit national pour réaliser les tâches d’exécution budgétaire, par exemple au moyen d’un document prouvant leur inscription dans un registre professionnel ou commercial, ou par une déclaration ou un certificat sous serment, par la participation à une organisation spécifique, par une autorisation expresse ou par l’inscription dans un registre de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
their competence under national law to perform the budget-implementation tasks, as attested by documentary evidence such as their enrolment in a professional or trade register or a sworn declaration or certificate, membership of a specific organisation, express authorisation or entry in a register for value added tax (VAT).

l'ensemble des procédures et formalités nécessaires à l'accès à ses activités de services, en particulier, les déclarations, notifications ou demandes nécessaires aux fins d'autorisation auprès des autorités compétentes, y compris les demandes d'inscription dans les registres, rôles, bases de données ou à un ordre ou à une association professionnels.
all procedures and formalities needed for access to his service activities, in particular, all declarations, notifications or applications necessary for authorisation from the competent authorities, including applications for inclusion in a register, a roll or a database, or for registration with a professional body or association.

l'obligation pour le prestataire d'obtenir une autorisation de leurs autorités compétentes, y compris une inscription dans un registre ou auprès d'un ordre ou d'une association professionnels existant sur leur territoire, sauf dans les cas visés par la présente directive ou par d'autres instruments de la législation communautaire.
an obligation on the provider to obtain an authorisation from their competent authorities including entry in a register or registration with a professional body or association in their territory, except where provided for in this Directive or other instruments of Community law.

l'ensemble des procédures et formalités nécessaires à l'accès à ses activités de service, en particulier, les déclarations, les notifications, ou les demandes d'autorisation auprès des autorités compétentes, y compris les demandes d'inscription dans les registres, rôles, bases de données, ou dans les ordres professionnels;
all procedures and formalities needed for access to his service activities, in particular, all necessary declarations, notifications or applications for authorisation from the competent authorities, including applications for inclusion in a register, a roll or a database, or for registration with a professional body or association;

À telle fin, et en complément de la déclaration de prestation de services visée au paragraphe 1 bis, les États membres peuvent prévoir l'inscription temporaire à effet automatique ou l'adhésion pro forma à un ordre ou à un organisme professionnels ou l'inscription sur un registre, à condition que cette inscription ne retarde ni ne complique, d'aucune sorte, la prestation desdits services et n'entraîne aucun frais supplémentaire pour le prestataire des services.
To that end and to supplement the declaration of provision of services referred to in paragraph 2, Member States may provide for temporary registration with automatic effect or pro forma membership of a professional association or body or for entry on a roll, provided that such entry does not delay or in any way complicate the provision of services and does not entail any additional expense for the service provider.

3. À cette fin et dans le souci de compléter la déclaration de prestation de services mentionnée à l'article 7 A, paragraphe 3, les États membres peuvent prévoir un enregistrement temporaire à effet automatique ou une adhésion formelle à une association ou un organisme professionnels ou l'inscription sur un registre pour autant que celle‑ci ne complique ou retarde en aucune façon la prestation de services et n'implique pas de frais additionnels pour le prestataire de services.
3. To that end and to supplement the declaration of provision of services referred to in Article 7a(3), Member States may provide for temporary registration with automatic effect or pro forma membership of a professional association or body or for entry on a roll, provided that such entry does not delay or in any way complicate the provision of services and does not entail any additional expense for the service provider.

10. se déclare convaincu que chaque État membre doit être tenu d'établir un registre de traducteurs jurés et un registre d'interprètes jurés, qui donneraient accès aux registres des autres États membres, et de mettre en place un organe d'accréditation national chargé de gérer un système d'accréditation, d'inscription renouvelable et de formation professionnelle continue des interprètes et traducteurs juridiques spécialisés, avec la collaboration des ministères de la justice et de l'intérieur; ces registres seraient, en temps utile, fusionnés en un seul registre, à l'échelle de l'Union européenne, fondé sur des normes minimales communes; considère par ailleurs que des cours de formation technique appropriée devraient être prodigués aux interprètes et traducteurs spécialisés, afin de garantir qu'ils comprennent les procédures juridiques et la terminologie des systèmes dans lesquels ils travaillent, et que tous les professionnels impliqués dans des procédures pénales, y compris la police, les avocats, les procureurs et les juges, reçoivent une formation sur la façon de travailler par l'intermédiaire d'un interprète;
10. Firmly believes that each Member State should be required to draw up a register of certified translators and one of certified interpreters, which should allow access to the registers of the other Member States and that, furthermore, each Member State should set up a national accreditation body responsible for administering a scheme providing for the accreditation, renewable registration and in-service training of specialist legal translators and interpreters, in cooperation with the Ministries of Justice and the Interior; these registers would be amalgamated in due course into an EU-wide register with common minimum standards; considers moreover that suitable technical training courses should be provided for specialist interpreters and translators to ensure that they understand the legal procedures and terminology of the systems within which they are working, and that all professional practitioners involved in criminal procedures, including police, lawyers, prosecutors and judges, should receive training in working with and through an interpreter;

11. se déclare convaincu que chaque État membre doit être tenu d'établir un registre de traducteurs jurés et un registre d'interprètes jurés, qui donneraient accès aux registres des autres États membres, et de mettre en place un organe d'accréditation national chargé de gérer un système d'accréditation, d'inscription renouvelable et de formation professionnelle continue des interprètes et traducteurs juridiques spécialisés, avec la collaboration des ministères de la justice et de l'intérieur; ces registres seraient, en temps utile, fusionnés en un seul registre, à l'échelle de l'Union européenne, fondé sur des normes minimales communes; considère par ailleurs que des cours de formation technique appropriée devraient être prodigués aux interprètes et traducteurs spécialisés, afin de garantir qu'ils comprennent les procédures juridiques et la terminologie des systèmes dans lesquels ils travaillent, et que tous les professionnels impliqués dans des procédures pénales, y compris la police, les avocats, les procureurs et les juges, reçoivent une formation sur la façon de travailler par l'intermédiaire d'un interprète;
11. Firmly believes that each Member State should be required to draw up a register of certified translators and one of certified interpreters and that it should have access to the registers of the other Member States and that, furthermore, each Member State should set up a national accreditation body responsible for administering a scheme providing for the accreditation, renewable registration and in-service training of specialist legal translators and interpreters, with these registers being amalgamated in due course into an EU-wide Register with minimum common standards; considers moreover that suitable technical training courses should be provided for specialist interpreters and translators to ensure that they understand the legal procedures and terminology of the systems within which they are working, and that all professional practitioners involved in criminal procedures, including police, lawyers, prosecutors and judges, should receive training in working with and through an interpreter;