Traduction de «Extinction d'une créance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

extinction d'une créance partiellement payée
discharge of a debt paid in part

extinction d'une créance
repayment of a debt

opération de cession ou d'extinction de la créance
transaction whereby an asset is transferred or liquidated

annulation de la dette | annulation des créances | extinction de la dette | remise de la dette
debt cancellation | debt forgiveness

remise de la dette | annulation des créances | annulation de la dette | extinction de la dette
debt forgiveness | debt cancellation | cancellation of debt | forgiveness

provision pour créances douteuses [ provision pour mauvaises créances | provision pour créances irrécouvrables | provision pour dépréciation des créances | provision pour dépréciation des comptes de tiers | allocation pour créances irrécouvrables | réserve pour créances irrécouvrables ]
allowance for doubtful accounts [ allowance for bad debts | allowance for uncollectible accounts | reserve for bad debts | bad debt reserve | bad debt provision | provision for bad debts | provision for doubtful debts ]

créances douteuses | dotation à la provision pour dépréciation des créances | dotation à la provision pour créances irrécouvrables | dotation à la provision pour créances douteuses | créances estimées irrécouvrables
bad debt expense | provision for bad debts | provision for doubtful accounts

créance privilégiée | créance prioritaire | créance de premier rang | créance de rang supérieur
senior debt | senior loan

créance garantie par un gage immobilier | créance garantie par gage immobilier
secured debt

créance en capital | créance en principal
principal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) le droit est réputé, pour l’application du paragraphe 12(9) et de la partie LXX du Règlement de l’impôt sur le revenu, être une créance sur le principal de laquelle aucun intérêt n’est stipulé, et la créance est réputée réglée à la date d’extinction du droit pour un montant égal à la somme du rendement sur la créance et du montant représentant par ailleurs la dépense à rattacher qui se rapporte au droit;
(a) the right is, for the purposes of subsection 12(9) and Part LXX of the Income Tax Regulations, deemed to be a debt obligation in respect of which no interest is stipulated to be payable in respect of its principal amount and the obligation is deemed to be satisfied at the time the right terminates for an amount equal to the total of the return on the obligation and the amount that would otherwise be the matchable expenditure that is related to the right; and

2. se rapporte au règlement ou à l’extinction d’une dette en monnaie étrangère qui, à la fois : a été émise ou contractée par le vendeur dans les trente jours précédant ou suivant l’acquisition par celui-ci de l’action de société affiliée; à tout moment où elle représentait une créance dont le vendeur était débiteur, était due à une personne ou à une société de personnes qui, à tout moment où la dette en monnaie étrangère était impayée, n’avait aucun lien de dépendance avec la société donnée; peut raisonnablement être considérée comme ayant été émise ou contractée relativement à l’acquisition de l’action de société affiliée,
2. is in respect of the settlement or extinguishment of a foreign currency debt that was issued or incurred by the vendor within 30 days before or after the acquisition of the affiliate share by the vendor and that was, at all times at which it was a debt obligation of the vendor owing to a person or partnership that dealt, at all times during which the foreign currency debt was outstanding, at arm’s length with the particular corporation and can reasonably be considered to have been issued or incurred in relation to the acquisition of the affiliate share, or

i) le trentième jour suivant l’expiration de la période de placement, le mandataire rembourse la quote-part provinciale à l’investisseur, lequel remboursement entraîne l’extinction du titre de créance à l’égard de celle-ci.
(i) 30 days after the expiry of the allocation period, the agent must repay the provincial allocation to the investor thereby extinguishing the debt obligation in respect of that provincial allocation.

(6) Si, à l’égard d’une demande de visa de résident permanent faite au titre de la catégorie réglementaire des investisseurs et à laquelle il est mis fin par application du paragraphe (1), une quote-part provinciale a été transférée à un fonds agréé, au sens du paragraphe 88(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, la province dont le gouvernement contrôle le fonds retourne sans délai au ministre une somme équivalant à la quote-part provinciale, entraînant ainsi l’extinction du titre de créance à l’égard de celle-ci.
(6) If the provincial allocation of an investment made in respect of an application for a permanent resident visa as a member of the prescribed class of investors that is terminated under subsection (1) has been transferred to an approved fund, as defined in subsection 88(1) of the Immigration and Refugee Protection Regulations, the province whose government controls the approved fund must return an amount equal to that provincial allocation to the Minister without delay. The return of the amount extinguishes the debt obligation in respect of that provincial allocation.

ainsi que les conséquences juridiques d'une extinction partielle ou complète de la créance garantie, d'une modification de son assiette ou de sa cession, que ce soit à l'égard des créanciers ou des tiers;
the legal consequences of a partial or full discharge of the guaranteed credit, a change in its assessment basis or its transfer, whether vis-à-vis creditors or third parties;

En les acceptant en extinction d'une dette certaine de 113712000 BEF, la Région wallonne a renoncé vis-à-vis du groupe Beaulieu à une créance de ce montant.
In accepting them in clearance of a definite debt of BEF 113712000, the Walloon Region effectively waived a debt of that amount vis-à-vis the Beaulieu Group.

b) l'annulation d'une dette d'un commun accord entre une administration publique et son débiteur; cette opération est enregistrée comme un transfert en capital de l'administration publique vers le débiteur dans le compte de capital et simultanément comme extinction d'une créance dans le compte financier.
(b) the cancellation of the debt by mutual agreement between the government and the debtor. This cancellation is treated as a capital transfer from the government to the debtor in the capital account, with a simultaneous extinction of a claim in the financial account.

Toutefois, lorsque la loi a été rédigée et que le projet de loi a été introduit, la Section a éliminé la mention de classement, supprimé le concept de l'extinction du privilège après une vente de bonne foi, ajouté les créances décrites dans le paragraphe22(2)(n) de la Loi sur la Cour fédérale (moins la construction) à la classe de créances couvertes par le privilège et, ce qui est le plus dérangeant, éliminé la nécessité de toute autre participation du propriétaire.
However, when the legislation was drafted and the Bill introduced the Sectioneliminated the mention of ranking, removed the concept of extinguishment of the lien after a bona fide sale, and had added the claims described in subsection22(2)(n) of the FCA (less construction) to the class of claims covered by the lien and most disturbing eliminated the necessity of any involvement by the owner.