Vertaling van "Expédition de biens à l'étranger " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

expédition de biens à l'étranger
export supply

biens à l'étranger [ avoirs à l'étranger ]
external assets

biens à l'étranger
overseas property

Ordonnance du 3 mai 2006 concernant l'engagement de la troupe pour la protection de personnes et de biens à l'étranger [ OPPBE ]
Ordinance of 3 May 2006 on Troop Deployment for the Protection of Persons and Property Abroad [ PPPAO ]

avoir à l'étranger | bien à l'étranger
assets held abroad | external assets

saisie des biens d'un étranger avant une action [ saisie de biens d'un étranger préalable à une action ]
foreign attachment of movables within the jurisdiction [ arrestment jurisdictionis fundandae causa ]

Fondation Bien-Etre des Ouvriers Etrangers
Foreign Workers Welfare Unit

bien à liquider à l'étranger
asset to be realized abroad

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(ii) si le dépositaire n’est pas un transporteur auquel la possession matérielle du bien a été transférée uniquement en vue de l’expédition du bien et s’il remet à l’inscrit, à un moment quelconque avant l’identification du consignataire, le certificat visé à l’alinéa (2)c), l’inscrit est réputé avoir transféré la possession matérielle du bien au dépositaire à ce moment, et celui-ci est réputé l’avoir acquise à ce moment en vue de fournir au propriétaire du bien un service commercial relatif au bien aux termes d’une convention conclue avec lui,
(ii) where the bailee is not a carrier to whom physical possession of the property has been transferred for the sole purpose of shipping the property and the bailee, at a particular time before the time the consignee becomes identified, gives the registrant a certificate of the bailee described in paragraph (2)(c), the registrant shall be deemed to have transferred physical possession of the property to the bailee at the particular time and the bailee shall be deemed to have acquired physical possession of the property at the particular time for the purpose of making a supply of a commercial service in respect of the property to the owner of the property under an agreement with the owner, and

(6) Pour l’application du présent article, de l’article 180 et de l’alinéa b) de la définition de « fourniture taxable importée » à l’article 217, lorsqu’une personne non-résidente qui n’est pas inscrite aux termes de la sous-section d de la section V transfère à une personne donnée — dépositaire ou transporteur — qui est un inscrit la possession matérielle d’un bien meuble corporel uniquement en vue de l’entreposage ou de l’expédition du bien, la personne donnée est réputée ne pas avoir acquis la possession matérielle du bien si, selon le cas :
(6) For the purposes of this section, section 180 and paragraph (b) of the definition “imported taxable supply” in section 217, where a non-resident person who is not registered under Subdivision d of Division V transfers physical possession of tangible personal property to a bailee who is a registrant for the sole purpose of storing or shipping the property and the bailee

Le 23 mars 2011, le gouverneur en conseil a adopté la Loi sur le blocage des biens des dirigeants étrangers corrompus, la LBBDEC, qui autorise le blocage d'actifs ou de biens d'étrangers politiquement illégitimes à la demande écrite d'un pays étranger et à la suite de certaines considérations prises par le gouverneur en conseil.
On March 23, 2011, the Governor-in-Council passed the Freezing Assets of Corrupt Foreign Officials Act, FACFO, which permits the freezing of the assets or property of politically exposed foreign persons at the written request of a foreign state, upon the Governor-in-Council making certain determinations.

Dès notre première année, nous nous sommes spécialisés dans l'organisation de la création et de l'expédition de biens pendant la saison navigable, surtout parce qu'il n'y a que deux façons d'acheminer des biens au Nunavik : par avion — ce qui est très cher, comme tout le monde le sait — ou par bateau, pendant la courte période estivale.
During our very first year, we specialized in arranging the creation and the shipping of goods during the sealift season, mainly because there are only two ways of getting goods to Nunavik: either by plane — which everyone knows is costly — or by boat during a short period of time in the summer.

La liberté d’établissement (articles 49 et 54 TFUE) interdit l'exclusion des établissements stables étrangers, et la libre circulation des capitaux (article 63 TFUE) interdit l'exclusion des biens immobiliers étrangers.
The freedom of establishment (Articles 49 and 54 TFEU) prohibits the exclusion of foreign permanent establishments, and the free movement of capital of (Article 63 TFEU) prohibits the exclusion of foreign real estate.

S’il s’agit d’un contrat de vente dans le cadre duquel vous n’avez pas proposé de récupérer le bien en cas de rétractation, insérez le texte suivant: «Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits».
In the case of sales contracts in which you have not offered to collect the goods in the event of withdrawal insert the following: ‘We may withhold reimbursement until we have received the goods back or you have supplied evidence of having sent back the goods, whichever is the earliest’.

3. S’agissant des contrats de vente, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens, ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
3. Unless the trader has offered to collect the goods himself, with regard to sales contracts, the trader may withhold the reimbursement until he has received the goods back, or until the consumer has supplied evidence of having sent back the goods, whichever is the earliest.

94. Concernant les contrats de vente, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à réception ou récupération des biens, ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
2. For sales contracts, the trader may withhold the reimbursement until he has received or collected the goods back, or the consumer has supplied evidence of having sent back the goods, whichever is the earliest.

Il recommande, par exemple, la mise en place d'un système de coopération entre les différentes administrations et institutions concernées par la prévention et la lutte contre le trafic illicite des biens culturels au niveau européen, la création d’un portail internet européen, l'adossement aux conventions internationales de l'UNESCO et d'UNIDROIT[11], l’institution d’une obligation d’information au niveau de l'Union sur les sites de vente en ligne, l’uniformisation des documents nationaux autorisant l’expédition des biens culturels, la création d’une carte de libre circulation dans l’Union («passeport») ou la généralisation de l’obligation de tenue de registres de police pour les biens culturels mobiliers.
It recommends, for example, the implementation of a system of cooperation between the various administrations and institutions involved in preventing and combating the unlawful trafficking of cultural objects at European level, the creation of a European internet portal, the endorsement of the international conventions of UNESCO and UNIDROIT[11], the imposition of an obligation to provide information at Union level on internet sales sites, the standardisation of national documents authorising the dispatch of cultural objects, the creation of a "passport" for goods being moved within Europe or the introduction of a general obligation to keep police records of moveable cultural objects.

L’État membre d’arrivée de l’expédition ou du transport de biens dans lequel est effectuée une acquisition intracommunautaire de biens au sens de l’article 28 bis de la directive 77/388/CEE exerce sa compétence de taxation, quel que soit le traitement TVA qui a été appliqué à l’opération dans l’État membre de départ de l’expédition ou du transport de biens.
Where an intra-Community acquisition of goods within the meaning of Article 28a of Directive 77/388/EEC has taken place, the Member State in which the dispatch or transport ends shall exercise its power of taxation irrespective of the VAT treatment applied to the transaction in the Member State in which the dispatch or transport began.