Vertaling van "Expropriation pour cause d'utilité publique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

expropriation pour cause d'utilité publique
compulsory purchase | expropriation in the public interest

expropriation pour cause d'utilité publique
compulsory purchase for public purposes | expropriation for public purposes | expropriation in the public interest

expropriation pour cause d'utilité publique
expropriation in the public interest

procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique
emergency procedure for expropriating a building for public purposes | emergency procedure for taking over a building for public purposes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le concept d'expropriation à des fins d'utilité publique a initialement fait peur au Canada, mais au fil du temps, la jurisprudence a défini ce que sont les «fins d'utilité publique».
Expropriation for public purposes was a scary concept in Canada when it first came in, but, over the years, jurisprudence has define what " public purposes" are.

M. considérant que le premier alinéa de l’article 1 du premier protocole additionnel à la CEDH dispose que «toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens», que «nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international»; considérant que le deuxième alinéa de cet article dispose que les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires» ne peut être exercé que «pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes», et que, au moment de la ratification dudit protocole, l'Espagne a formulé une réserve en ce qui concerne l'article 1, sur la base de l'article 33 de la constitution espagnole, qui dispose que le droit à la propriété privée et à l'héritage est reconnu; que la fonction sociale de ces droits détermine leur champ d'application, comme défini par la loi; que nul ne peut être privé de sa propriété ou de ses droits sauf pour un motif reconnu d'utilité publique ou dans l'intérêt de la société et moyennant indemnisation appropriée telle que prévue par la loi,
M. whereas the first paragraph of Article 1 of the first Additional Protocol to the ECHR declares that “[e]very natural or legal person is entitled to the peaceful enjoyment of his possessions” and that “[n]o one shall be deprived of his possessions except in the public interest and subject to the conditions provided for by law and by the general principles of international law”; whereas the second paragraph of that article states that “[t]he preceding provisions shall not, however, in any way impair the right of a State to enforce such laws as it deems necessary to control the use of property in accordance with the general interest or to secure the payment of taxes or other contributions or penalties”; and whereas, at the time of ratification of the said Protocol, Spain expressed a reservation in respect of Article 1 in the light of Article 33 of the Spanish Constitution, which provides as follows: “The right to private property and inheritance is recognised. 2. The social function of these rights shall determine the limits of their content in accordance with the law. 3. No one may be deprived of his or her property and rights, except on justified grounds of public utility or social interest and with a proper compensation in accordance with the law”. ,

M. considérant que le premier alinéa de l'article 1 du premier protocole additionnel à la CEDH dispose que "toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens", que "nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international"; considérant que le deuxième alinéa de cet article dispose que les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires" ne peut être exercé que "pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes", et que, au moment de la ratification dudit protocole, l'Espagne a formulé une réserve en ce qui concerne l'article 1, sur la base de l'article 33 de la constitution espagnole, qui dispose que le droit à la propriété privée et à l'héritage est reconnu; que la fonction sociale de ces droits détermine leur champ d'application, comme défini par la loi; que nul ne peut être privé de sa propriété ou de ses droits sauf pour un motif reconnu d'utilité publique ou dans l'intérêt de la société et moyennant indemnisation appropriée telle que prévue par la loi,
M. whereas the first paragraph of Article 1 of the first Additional Protocol to the ECHR declares that "[e]very natural or legal person is entitled to the peaceful enjoyment of his possessions" and that "[n]o one shall be deprived of his possessions except in the public interest and subject to the conditions provided for by law and by the general principles of international law"; whereas the second paragraph of that article states that "[t]he preceding provisions shall not, however, in any way impair the right of a State to enforce such laws as it deems necessary to control the use of property in accordance with the general interest or to secure the payment of taxes or other contributions or penalties"; and whereas, at the time of ratification of the said Protocol, Spain expressed a reservation in respect of Article 1 in the light of Article 33 of the Spanish Constitution, which provides as follows: "The right to private property and inheritance is recognised. 2. The social function of these rights shall determine the limits of their content in accordance with the law. 3. No one may be deprived of his or her property and rights, except on justified grounds of public utility or social interest and with a proper compensation in accordance with the law". ,

Le propriétaire ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est par voie d'expropriation faite suivant la loi pour une cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité.
No owner may be compelled to transfer his ownership except by expropriation according to law for public utility and in consideration of a just and prior indemnity.

À mon avis, ce droit est reconnu dans ses limites, soit le fait qu'on puisse exproprier pour une cause d'utilité publique.
In my opinion, this right is recognized subject to the fact that land can be expropriated for public utility.

En contrepartie, au Québec, le Code civil indique clairement que le propriétaire d'un bien « [.] ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est par voie d'expropriation faite suivant la loi pour une cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité».
However, in Quebec, the Civil Code clearly indicates that “no owner may be compelled to transfer his ownership except by expropriation according to law for public utility and in consideration of a just and prior indemnity”.

Le propriétaire d'un bien ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est par voie d'expropriation faite suivant la loi pour une cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité.
The owner of a property cannot be forced to relinquish his property unless by lawful expropriation for a cause that is in the public interest and with fair compensation in advance

(4) Eu égard aux causes d'utilité publique qu'elles servent, il semble inconcevable que les banques centrales des États membres puissent faire l'objet d'une offre publique d'acquisition.
(4) In view of the public-interest purposes served by the central banks of the Member States, it seems inconceivable that they should be the targets of takeover bids.

(a) pour la construction des réseaux ou pour l’installation des structures décrites au paragraphe 2, cette entité a le droit de se prévaloir d’une procédure d’expropriation pour utilité publique ou de l’imposition d’une servitude, ou a le droit d’usage du sol, du sous-sol et de l’espace au-dessus de la voie publique pour mettre en place des installations du réseau;
(a) for the purpose of constructing the networks or the facilities referred to in paragraph 2, it may take advantage of a procedure for the expropriation or use of property or may place network equipment on, under or over the public highway;