Traduction de «Exposé touchant le renvoi à l'Évitement fiscal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exposé touchant le renvoi à l'Évitement fiscal
Tax Avoidance referral report

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour commencer mon exposé, permettez-moi d'expliquer la distinction entre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal, de passer en revue la toile de fond au Canada pour essayer de mesurer l'étendue du problème, puis d'expliquer brièvement pourquoi c'est un problème difficile à corriger.
I thought I would start by briefly outlining the distinction between tax evasion and tax avoidance, recap some of the background in Canada to try to gauge the extent of the problem, and then speak briefly about why it's a very difficult problem to fix.

121. demande à la Commission de publier une législation claire pour la définition de la substance économique, de la création de valeur et de l'établissement stable, dans le but de lutter notamment contre les sociétés boîte aux lettres, et de mettre au point des critères et une législation de l'Union pour le traitement de la R&D qui soient compatibles avec les travaux de l'OCDE en la matière mais ne s'y limitent pas, étant donné que les États membres réforment, à l'heure actuelle, leur stratégie dans ce domaine, souvent en y ajoutant des subventions; souligne que cette législation devrait clairement exposer la nécessité d'établir un lien direct entre les régimes préférentiels accordés par l'administration fiscale et les activités de R&D sous-jacentes; invite la Commission à revoir la législation européenne sur les sociétés étrangères contrôlées et son application conformément à l'arrêt de la Cour de justice européenne dans l'affaire Cadbury Schweppes (C-196/04), afin de garantir l'utilisation totale de ces sociétés, sans qu'il soit question de situations fondées sur des montages purement artificiels, et d'éviter les cas de double non-imposition; demande à la Commission de formuler des propositions en vue d'harmoniser les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées dans l'Union européenne;
121. Calls on the Commission to issue clear legislation on the definition of economic substance, value creation and permanent establishment, with a view to tackling, in particular, the issue of letterbox companies, and to develop EU criteria and legislation for the treatment of R&D, compatible with, but not limited to, the work of the OECD on the matter, since Member States are currently reforming their strategy in that regard, often cumulatively with subsidies; stresses that such legislation should clearly indicate that there must be a direct link between the preferential regimes granted by the tax administration and the underlying R&D activities; calls on the Commission to revise EU legislation on controlled foreign companies and its application in accordance with the Cadbury Schweppes judgment of the European Court of Justice (C-196/04) in order to ensure full use of controlled foreign companies beyond situations of wholly artificial arrangements to avoid cases of double non-taxation; calls on the Commission to make proposals for harmonising rules on controlled foreign companies in the EU;

119. demande à la Commission de publier une législation claire pour la définition de la substance économique, de la création de valeur et de l'établissement stable, dans le but de lutter notamment contre les sociétés boîte aux lettres, et de mettre au point des critères et une législation de l'Union pour le traitement de la RD qui soient compatibles avec les travaux de l'OCDE en la matière mais ne s'y limitent pas, étant donné que les États membres réforment, à l'heure actuelle, leur stratégie dans ce domaine, souvent en y ajoutant des subventions; souligne que cette législation devrait clairement exposer la nécessité d'établir un lien direct entre les régimes préférentiels accordés par l'administration fiscale et les activités de RD sous-jacentes; invite la Commission à revoir la législation européenne sur les sociétés étrangères contrôlées et son application conformément à l'arrêt de la Cour de justice européenne dans l'affaire Cadbury Schweppes (C-196/04), afin de garantir l'utilisation totale de ces sociétés, sans qu'il soit question de situations fondées sur des montages purement artificiels, et d'éviter les cas de double non-imposition; demande à la Commission de formuler des propositions en vue d'harmoniser les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées dans l'Union européenne;
119. Calls on the Commission to issue clear legislation on the definition of economic substance, value creation and permanent establishment, with a view to tackling, in particular, the issue of letterbox companies, and to develop EU criteria and legislation for the treatment of RD, compatible with, but not limited to, the work of the OECD on the matter, since Member States are currently reforming their strategy in that regard, often cumulatively with subsidies; stresses that such legislation should clearly indicate that there must be a direct link between the preferential regimes granted by the tax administration and the underlying RD activities; calls on the Commission to revise EU legislation on controlled foreign companies and its application in accordance with the Cadbury Schweppes judgment of the European Court of Justice (C-196/04) in order to ensure full use of controlled foreign companies beyond situations of wholly artificial arrangements to avoid cases of double non-taxation; calls on the Commission to make proposals for harmonising rules on controlled foreign companies in the EU;

Le rapport note en outre que le secteur de vérification de l'évitement fiscal ne renvoie au Programme d'enquêtes criminelles, service de l'ARC chargé d'enquêter sur les cas soupçonnés d'évasion fiscale, que 0,2 p. 100 de ses dossiers, en dépit du fait que l'évasion fiscale dans cette population est beaucoup plus probable que dans l'ensemble de la population.
The report goes further in pointing out that the tax avoidance audit area refers only 0.2 per cent of its cases to the Criminal Investigation Program, the branch of the CRA mandated to investigate suspected cases of tax evasion, despite the fact that there is a high likelihood of evasion in this population versus the general audit population.

Compte tenu des préoccupations exprimées à juste titre par mon collègue, qui ont aussi été soulevées au comité et à la Chambre, j'aimerais lui demander s'il croit opportun d'appuyer le projet de loi ou s'il affirme sans équivoque aujourd'hui qu'il le rejettera au moment du vote. Monsieur le Président, comme je l'ai dit hier et ce matin, les questions touchant notamment les paradis fiscaux, l'évitement fiscal et les ententes d'échange de renseignements ne font pas partie de ce projet de loi et n'ont fait partie d'aucun accord commercial bilatéral conclu par le Canada.
Mr. Speaker, as I indicated in my comments yesterday and this morning, the issues with regard to tax havens, tax avoidance, information sharing agreements, et cetera, are not part of this bill and have not been part of any bilateral trade bill that Canada has entered into.

Ainsi que la juridiction de renvoi l'a exposé, l'objectif de la loi ─ par ailleurs légitime ─ est de faire respecter la législation et la déontologie des journalistes par les sociétés de télévision, afin d’éviter qu’il soit porté atteinte à l’honneur ou à la vie privée des personnes dont l’image apparaît à l’écran.
As the national court has noted, the law’s objective – which is moreover a legitimate one – is to secure compliance by television companies with legislation and journalists’ rules of professional conduct, in order to prevent the honour or the private life of persons whose image appears on the screen from being adversely affected.

À titre complémentaire, l’Autorité renvoie aux observations du Comité permanent norvégien des affaires coopératives et à l’argument selon lequel une exonération fiscale des coopératives pourrait se justifier pour éviter une double imposition et serait, en conséquence, conforme à la nature et à la logique du système de l’impôt des sociétés.
As an additional point, the Authority refers to the comments of the Norwegian Standing Committee on Co-operative Affairs and the observation that a tax exemption for cooperatives could be justified on the basis of double taxation arguments and accordingly fall within the nature and logic of the corporate tax system.

Environ deux tiers des citoyens de l’UE estiment que l’achat de marchandises et de services auprès de fournisseurs d’autres États membres les expose à de plus grands risques ou difficultés touchant à différents aspects : traitement adéquat des réclamations, renvoi des marchandises, fait d’être victime de fraude, problèmes de livraison.
Around two-thirds of EU citizens consider that there are more risks or difficulties if they buy goods and services from suppliers in other EU member states with regard to: resolving complaints, returning goods, falling victim of fraud, and having delivery problems.

En témoigne, par exemple, la communication sur le traitement fiscal des retraites professionnelles (COM(2001) 260), qui expose diverses mesures essentiellement non législatives destinées à éviter le traitement fiscal défavorable des pensions transfrontalières.
An example of this is the Communication on the tax treatment of occupational pensions (COM(2001)260) which sets out a number of primarily non-legislative measures to avoid the unfavourable tax treatment of cross-border pension issues.

La deuxième partie du motif exposé renvoie, pour la stratégie à adopter à propos des rejets de dioxyde de carbone provoqués par la circulation automobile, aux deuxième et troisième piliers, en optant en l'occurrence pour l'information des consommateurs et l'application de mesures fiscales.
In the second part of the proposed justification, reference is made to the second and third pillars in the strategy concerning carbon dioxide and private cars and, specifically, to consumer information and the employment of tax measures.