Vertaling van "Exposé d'intention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Exposé d'intention
Statement of Intent

exposé-sondage à l'intention des correspondants [ exposé-sondage à diffusion restreinte ]
associate draft

Les enfants exposés à la violence conjugale et familiale : guide à l'intention des éducateurs et des intervenants en santé et en services sociaux
Handbook for Health and Social Service Providers and Educators on Children Exposed to Women Abuse/Family Violence

intention malicieuse | intention malveillante | intention méchante
evil intent | ill-willed intent

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

taux d'intention de création d'entreprise | TICE | taux d'intention de créer une entreprise | TICE | taux d'intention d'entreprendre | taux d'intention entrepreneurial | taux d'intention entrepreneuriale
entrepreneurial intention rate | entrepreneurship intention rate | success rate of aspiring entrepreneurs

intention de créer une entreprise | intention de fonder une entreprise | intention de création d'entreprise | intention entrepreneuriale | intention d'entreprendre
entrepreneurial intention | intention to create an enterprise | intention to start an enterprise

accusation | acte de charge | exposé au jury | exposé du juge au jury | inculpation
charge

exposer le menu de boissons | présenter le menu des boissons | exposer la carte des boissons | présenter la carte des boissons
inform guests of items on the drinks menu | present menu of drinks | present drinks menu | present drinks on menu

traitement de première intention | traitement de premier recours | traitement en première intention | thérapeutique de première intention
first-line treatment | first-line therapy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

GUK m’a demandé de suspendre le délai de réponse à l’exposé des faits dans l’attente de ma décision concernant ses allégations selon lesquelles la Commission aurait dû émettre une communication des griefs complémentaire (ci-après «CGC») pour certaines preuves mentionnées dans l’exposé des faits et un autre exposé des faits précisant l’usage qu’elle avait l’intention de faire de certaines preuves (voir la section IV.4. ci-dessous).
GUK requested that I suspend the deadline for its reply to the LF until I had taken a decision on their claims that the Commission should have issued a Supplementary Statement of Objections (‘SSO’) in relation to some of the evidence put forward in the LF and a new LF clarifying the intended use of some of the evidence (see Section IV.4. below).

Deuxièmement, dans le seul cas où l’exposé des faits ne renvoie pas à un point de la CG ainsi que dans les cas où les parties prétendent que la Commission n’a pas expliqué clairement ses intentions quant à l’usage qu’elle réservait aux nouvelles preuves, il est raisonnablement possible, à partir du contenu de l’exposé des faits et de la CG, de déduire la pertinence des nouvelles preuves en ce qui concerne un grief spécifique (15).
Secondly, in the one instance where the LF does not refer to a paragraph of the SO as well as in those instances in which the intended use of the new evidence has been alleged to be unclear, it is possible to reasonably deduce from the content of both the LF and the SO the relevance of the new evidence for a specific objection (15).

Le 5 février 2014, la Commission a adressé une lettre d’exposé des faits (ci-après l’«exposé des faits») aux parties notifiantes, les informant d’autres éléments de preuve sur lesquels la Commission avait l’intention de se fonder dans le cadre de la présente procédure.
On 5 February 2014, the Commission sent a letter of facts (‘LoF’) to the Notifying Parties informing them of further evidence which the Commission intended to rely upon in the proceedings.

Je m'excuse auprès de tous ceux qui nous écoutent, car mon exposé va être aussi technique qu'il semble être au premier abord. Plus particulièrement, en ce qui concerne les articles 82.3 et 82.4 proposés, l'article 2 de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire n'exprime pas de façon élégante la nécessité d'avoir une intention précise en plus d'une intention générale pour certaines infractions.
In particular, with respect to proposed sections 82.3 and 82.4, article 2 of ICSANT is rather inelegant in expressing the need for specific intent on top of general intent for some of the offences mentioned.

(Le document est déposé) Question n 173 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l'agent Orange et les anciens combattants canadiens qui réclament une juste indemnité pour avoir été exposés à l'agent Orange à la Base des Forces canadiennes de Gagetown: a) quelle est la somme d’argent totale dépensée par tous les ministères et organismes fédéraux, outre le ministère de la Justice, entre le 1 juillet 2005 et le 4 mars 2010, dans la défense contre le recours collectif intenté par les anciens combattants canadiens victimes de l'agent Orange; b) quelle est la somme d’argent totale dépensée par le gouvernement en services d'avocats de l'extérieur, entre le 1 juillet 2005 et le 4 mars 2010, pour sa défense contre le recours collectif intenté par les anciens combattants canadiens victimes de l'agent Orange; c) quelle est la somme d’argent totale dépensée par le gouvernement, y compris les coûts relatifs au travail accompli par les fonctionnaires du ministère de la Justice, entre le 1 janvier 2009 et le 4 mars 2010, pour sa défense contre le recours collectif intenté par les anciens combattants canadiens victimes de l'agent Orange?
(Return tabled) Question No. 173 Mr. Rodger Cuzner: With respect to Agent Orange and Canadian veterans trying to obtain fair compensation for their exposure to Agent Orange spraying at Canadian Forces Base Gagetown: (a) what is the total amount of money spent by all federal departments and agencies, excluding the Department of Justice, for the time period of July 1, 2005, to March 4, 2010, in its defence against the Canadian veterans' Agent Orange class action lawsuit; (b) what is the total amount of money the government has spent to hire outside legal counsel for the time period of July 1, 2005, to March 4, 2010, in its defence against the Canadian veterans' Agent Orange class action lawsuit; and (c) what is the total amount of money spent, including all costs associated with the work of Department of Justice officials, for the time period of January 1, 2009, to March 4, 2010, in its defence against the Canadian veterans' Agent Orange class action lawsuit?

J'ai dans la main un texte écrit de l'exposé de Mme Dion, du MAECI. Aviez-vous l'intention d'avoir des exposés séparés ou d'avoir un seul exposé pour les deux ministères?
I have in my hand a written text for a presentation by Madame Dion from DFAIT. Was it your intention to have separate presentations, or to do one presentation for both departments?

Elle a l'intention de présenter avant fin 2005 un rapport exposant ses constatations.
It plans to present a report of its findings by the end of 2005.

La Commission a demandé à chaque pays, à la fin de l'année 2000, d'exposer les actions spécifiques qu'ils avaient entreprises ou qu'ils avaient l'intention de mettre en place afin de promouvoir la sensibilisation du public au programme.
Towards the end of 2000, the Commission requested that each country set out the specific actions they had undertaken or intended to pursue in order to promote awareness of the programme.

Au cours des dernières années, on a eu tendance à formuler la loi comme un exposé d'intention générale plutôt que comme l'expression d'une intention ferme.
Over the past few years, there has been a tendency to formulate legislation more as a statement of general purpose than the expression of definitive intent.

Selon le droit pénal général, tel qu'exposé dans des arrêts comme Creighton, l'intention exigée est l'intention de commettre des voies de fait.
The general criminal law in cases such as Creighton say that the intent necessary is the intent to commit an assault.