Vertaling van "Exportation par l'intermédiaire d'un pays relais " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exportations en provenance de pays relais
country hopping

exportation par l'intermédiaire d'un pays relais
export through a relay country

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

22. estime que les régimes nationaux préférentiels et le faible niveau de coordination ou de convergence entre les régimes fiscaux des États membres aboutissent, en dépit de l'efficacité des interconnexions et interactions économiques au sein du marché intérieur, à un certain nombre d'incohérences favorisant l'optimisation fiscale agressive, les doubles déductions et la double non-imposition, par exemple grâce à une ou plusieurs des pratiques suivantes: prix de transfert abusifs, localisation des déductions dans les pays dont le niveau d'imposition est élevé, transmission de fonds provenant d'emprunts par l'intermédiaire d'entreprises relais, transfert de risque, produits financiers hybrides, exploitation des incohérences, arbitrage fiscal, accords sur les redevances, chalandage fiscal et localisation des produits provenant de la vente d'actifs dans des pays à faible fiscalité;
22. Takes the view that national preferential regimes and the poor level of coordination or convergence between the Member States’ tax systems, despite the effective economic interconnections and interplay within the internal market, result in a number of mismatches that allow aggressive tax planning, double deductions and double non‑taxation, for instance through one or a combination of the following practices: abusive transfer pricing, locating deductions in high-tax jurisdictions, passing on funds raised by loans through conduit companies, risk transfer, hybrid financial products, exploiting mismatches, tax arbitrage, royalty agreements, treaty shopping, and locating asset sales in low-tax jurisdictions;

Afin d’atteindre les objectifs du règlement (CE) no 111/2005, tel qu’il est modifié par le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour établir des dispositions déterminant les conditions régissant l’octroi des agréments et enregistrements et pour déterminer les cas dans lesquels il n’est pas exigé d’agrément ou d’enregistrement, pour établir les critères permettant de déterminer comment le caractère licite des objectifs de la transaction peut être prouvé, pour déterminer les informations qui sont exigées par les autorités compétentes et par la Commission pour leur permettre de contrôler les exportations, les importations ou les activités intermédiaires des opérateurs, pour déterminer les listes des pays de destination vers lesquels les exportations des substances classifiées relevant des catégories 2 et 3 de l’annexe du règlement (CE) no 111/2005 doivent être précédées d’une notification préalable à l’exportation, pour fixer des procédures de notification simplifiées préalables à l’exportation et établir les critères communs qui doivent être appliqués par les autorités compétentes, pour fixer des procédures simplifiées d’autorisation d’exportation et établir les critères communs qui doivent être appliqués par les autorités compétentes, et pour adapter l’annexe du règlement (CE) no 111/2005 afin de tenir compte des nouvelles tendances en matière de détournement des précurseurs de drogues et de se conformer à toute modification apportée aux tableaux figurant à l’annexe de la convention des Nations unies.
In order to achieve the objectives of Regulation (EC) No 111/2005, as amended by this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission to set out the conditions for granting licences and registration and for determining cases where a licence or a registration is not required, to establish the criteria to determine how the licit purposes of the transaction may be demonstrated, to determine the information that is required by the competent authorities and by the Commission to allow them to monitor export, import or intermediary activities of operators, to determine the lists of the countries of destination to which exports of scheduled substances of Categories 2 and 3 of the Annex to Regulation (EC) No 111/2005 are to be preceded by a pre-export notification, to determine simplified pre-export notification procedures and to establish the common criteria to be applied by the competent authorities, to determine simplified export authorisation procedures and to establish the common criteria to be applied by the competent authorities, and to adapt the Annex to Regulation (EC) No 111/2005 in order to respond to new trends in diversion of drug precursors and to follow any amendment to the tables in the Annex to the United Nations Convention.

La subvention peut être accordée soit par les pouvoirs publics du pays d'origine du produit importé, soit par les pouvoirs publics d'un pays intermédiaire en provenance duquel le produit est exporté vers l'Union et qui est désigné, aux fins du présent règlement, sous le nom de «pays d'exportation».
Such subsidy may be granted by the government of the country of origin of the imported product, or by the government of an intermediate country from which the product is exported to the Union, known for the purposes of this Regulation as ‘the country of export’.

2. Nonobstant le paragraphe 1, lorsque les produits ne sont pas directement importés du pays d'origine, mais sont exportés vers l'Union en transitant par un pays intermédiaire, les dispositions du présent règlement sont intégralement applicables, et la ou les transactions sont, le cas échéant, considérées comme ayant été effectuées entre le pays d'origine et l'Union.
2. Notwithstanding paragraph 1, where products are not directly imported from the country of origin but are exported to the Union from an intermediate country, the provisions of this Regulation shall be fully applicable and the transaction or transactions shall, where appropriate, be regarded as having taken place between the country of origin and the Union.

21. souligne qu'il importe pour l'Union européenne, comme pour les autorités ukrainiennes, de consacrer davantage d'attention à la crise humanitaire en Ukraine et en Crimée et de faire face à la terrible situation humanitaire, et plus particulièrement à la situation des personnes déplacées en Ukraine; invite la Commission et le membre de la Commission chargé de l'aide humanitaire et de la gestion des crises à préparer une action humanitaire solide et directe, attendue de longue date, sans passer par des organisations intermédiaires, sous la forme de «convois bleus» dont la provenance européenne serait clairement indiquée; invite la Commission à présenter un tel plan d'action au Parlement européen dans un délai de deux mois; souligne que l'Ukraine a besoin d'une aide financière supplémentaire de l'Union et de ses États membres pour faire face à la terrible crise humanitaire qu'elle traverse; relaie les mises en garde que l'Organisation mondiale de la santé a lancées dernièrement à propos de la situation d'urgence sanitaire qui règne dans l'est de l'Ukraine, où les hôpitaux ne peuvent être pleinement opérationnels et font face à une pénurie de médicaments et de vaccins, et demande que les personnes déplacées à l'intérieur du pays, notamment les enfants et les personnes âgées, bénéficient d'une aide humanitaire élargie et plus efficace, et que le comité international de la Croix-Rouge ait accès, sans réserve ni limitation, aux zones de conflit; se félicite de l'adoption de la loi sur les PDI, attendue depuis longtemps, ainsi que de la décision de détacher des experts de l'Union européenne dans le cadre du mécanisme de protection civile de l'Union afin de conseiller les autorités ukrainiennes sur les questions liées aux PDI;
21. Stresses the need for the EU, along with the Ukrainian authorities, to devote further attention to the humanitarian crisis in Ukraine and in Crimea and to address the catastrophic humanitarian situation, in particular the situation of internally displaced persons (IDPs); calls on the Commission and on the Commissioner for Humanitarian Aid and Crisis Management to prepare a robust, direct and long overdue humanitarian action, omitting intermediary organisations, in the form of ‘Blue Convoy’ type humanitarian action clearly marked as coming from the EU; calls on the Commission to present such a plan of action to the Parliament within the next two months; stresses the need for further financial assistance for Ukraine from the EU and its Member States to help it cope with the dire humanitarian crisis; echoes the alerts issued by the WHO to the effect that eastern Ukraine is facing a health emergency, with hospitals not fully functioning and a shortage of medicines and vaccines, and calls for increased and more effective humanitarian assistance to IDPs, with regard in particular to children and the elderly, and for full and unhindered access for the International Committee of the Red Cross (ICRC) to the conflict areas; welcomes the enactment of the long-awaited IDP law, as well as the decision to deploy EU experts through the EU Civil Protection Mechanism to advise the Ukrainian authorities on IDP issues;

Si l'on tient compte du degré de mondialisation beaucoup plus élevé de la chaîne de valeur d'aujourd'hui, où plus de 50 pour cent des importations de l'Union sont des biens intermédiaires, l'augmentation des droits non seulement maintiendra les biens de pays tiers faisant l'objet de dumping et de subventions à l'extérieur du marché de l'Union, mais pourrait aussi avoir une incidence significative sur l'accès de l'Union aux biens intermédiaires utilisés dans les exportations de l'Union.
Considering the much more globalised value chain of today, where more than 50 per cent of the imports to the Union consists of intermediate goods, the increased duty level will not only keep dumped and subsidised third country goods out of the EU market, but might have a significant impact on the Union’s access to the intermediate goods used in the Union’s exports.

4. Aux fins de l’application du présent titre, le terme «partenaire économique majeur» désigne tout pays développé, ou tout pays dont la part dans les exportations mondiales de marchandises est supérieure à 1 % ou, sans préjudice du paragraphe 3, tout groupe de pays agissant individuellement, collectivement ou par l’intermédiaire d’un accord d’intégration économique dont la part dans les exportations mondiales de marchandises est collectivement supérieure à 1,5 %.
4. For the purposes of this Title, a ‘major trading economy’ means any developed country, or any country accounting for a share of world merchandise exports above one per cent, or, without prejudice to paragraph 3, any group of countries acting individually, collectively or through an economic integration agreement accounting collectively for a share of world merchandise exports above 1,5 %.

(14) Afin d'atteindre les objectifs du règlement (CE) n° 111/2005, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour établir des dispositions déterminant les cas dans lesquels il n'est pas exigé d'agrément et fixer d'autres conditions régissant l'octroi des agréments, pour définir les conditions permettant d'exempter des contrôles certaines catégories d'opérateurs et les opérateurs concernés par l'exportation de petites quantités de substances classifiées relevant de la catégorie 3, pour établir les critères permettant de déterminer la manière de prouver le caractère licite des objectifs de la transaction, pour déterminer les informations qui sont exigées par les autorités compétentes aux fins du contrôle des exportations, des importations ou des activités intermédiaires des opérateurs, pour déterminer les pays de destination vers lesquels les exportations des substances classifiées des catégories 2 et 3 de l'annexe doivent être précédées d'une notification préalable à l'exportation, pour fixer des procédures simplifiées préalables à l'exportation et établir des critères communs à cet égard, pour déterminer les pays de destination vers lesquels les exportations de substances classifiées de la catégorie 3 de l'annexe doivent faire l'objet d'une autorisation d'exportation, pour fixer des procédures simplifiées d'autorisation d'exportation et établir des critères communs à cet égard et pour inscrire des substances supplémentaires à l'annexe du présent règlement, ainsi qu'apporter d'autres modifications nécessaires pour s'adapter aux nouvelles tendances en matière de détournement des précurseurs de drogues.
(14) In order to achieve the objectives of Regulation (EC) No 111/2005, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in order to lay down provisions determining cases where a licence is not required and to set out further conditions for granting licences, to establish the conditions for exemptions from the controls of certain categories of operators and of operators engaged in the export of small quantities of scheduled substances listed in Category 3, to establish the criteria to determine how the licit purposes of the transaction may be demonstrated, to determine the information that is required by the competent authorities to monitor export, import or intermediary activities of operators, to determine the countries of destination to which exports of scheduled substances of Category 2 and 3 of the Annex should be preceded by a pre-export notification, to determine simplified pre-export procedures and to establish the common criteria thereof, to determine the countries of destination to which exports of scheduled substances listed in Category 3 of the Annex should be subject to an export authorisation, to determine simplified export authorisation procedures and to establish the common criteria thereof, and to introduce additional substances into the Annex to this Regulation, as well as other amendments necessary to respond to new trends of drug precursor diversion.

Je ne pense pas à la France, je pense à tous les pays européens, étant donné qu’il n’est procédé à aucun contrôle réel destiné à établir que nos pays destinataires exportent, à leur tour, à destination de pays tiers, en d’autres termes, que ces pays servent d’intermédiaires auxquels, en aucun cas, nous ne devrions livrer d’armements.
I do not refer to France; I refer to every country in Europe, just as no real controls are carried out in order to ascertain if the countries to which we export are, in turn, exporting to third countries, in other words, are intermediaries, to which we would never give arms.

La subvention peut être accordée soit par les pouvoirs publics du pays d’origine du produit importé, soit par les pouvoirs publics d’un pays intermédiaire en provenance duquel le produit est exporté vers la Communauté et qui est désigné, aux fins du présent règlement, sous le nom de «pays d’exportation».
Such subsidy may be granted by the government of the country of origin of the imported product, or by the government of an intermediate country from which the product is exported to the Community, known for the purpose of this Regulation as ‘the country of export’.