Traduction de «Expiration de la période de prestations initiales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

expiration de la période de prestations initiales
termination of initial benefit period

période de prestations initiales [ PPI | période initiale de prestations ]
initial benefit period

maladie hors de la période de prestations initiales [ maladie hors de la PPI ]
illness outside initial benefit period [ illness outside IBP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Si des prestations de maladie en espèces ont été octroyées, la date d’expiration de la période d’octroi de ces prestations est, le cas échéant, considérée comme la date d’introduction de la demande de pension.
2. If sickness benefits in cash have been awarded, the expiry date of the period for awarding these benefits shall, where appropriate, be considered as the date of submission of the pension claim.

3. Avant l'expiration de la période initiale d'application d'actes d'exécution immédiatement applicables visés au paragraphe 1, la Commission peut, si les conditions visées au paragraphe 1 sont remplies, adopter des actes d'exécution immédiatement applicables prolongeant l'application de cette mesure d'urgence pour une durée maximale de six mois avec effet immédiat.
3. Before expiry of the initial period of application of immediately applicable implementing acts referred to in paragraph 1, the Commission may, where the conditions under paragraph 1 are complied with, adopt immediately applicable implementing acts extending the application of such emergency measure for a maximum period of six months with immediate effect.

Après l’expiration de la période initiale de trois ans, le règlement (UE) nº 1380/2013 habilite la Commission à adopter des actes délégués énonçant exclusivement des exemptions de minimis, puisque, en principe, les plans pluriannuels devraient servir à la réalisation de l’objectif consistant à exploiter de manière durable les ressources biologiques marines en tenant compte des spécificités des différentes pêcheries et contenir les habilitations nécessaires à l’adoption d’actes délégués comprenant les autres mesures d’assouplissement requises pour la bonne mise en œuvre de l’obligation de débarquement.
After the expiration of the initial three years period, Regulation 1380/2013 empowers the Commission to adopt delegated acts containing exclusively de minimis exemptions, since, in principle, the multi-annual plans should be used to achieve the objective of sustainable exploitation of marine biological resources reflecting the specificities of different fisheries and contain the necessary empowerments for the adoption of delegated acts including the other flexibilities required for the smooth implementation of the landing obligation.

1. Les prestataires sélectionnés en application de l’article 11 de la directive 96/67/CE avant la date de mise en application du présent règlement continuent d’être autorisés aux conditions définies par la directive 96/67/CE jusqu’à l’expiration de la période de sélection initialement prévue.
1. Suppliers selected in accordance with Article 11 of Directive 96/67/EC before the date of application of this Regulation shall continue to be authorised under the conditions laid down in Directive 96/67/EC until the initially planned selection period has expired.

6. La période initiale de l'équivalence provisoire visée au paragraphe 5 est de dix ans, à moins que, avant l'expiration de cette période:
6. The initial period of provisional equivalence referred to in paragraph 5 shall be 10 years, unless before the expiry of that period:

2. Si des prestations de maladie en espèces ont été octroyées, la date d'expiration de la période d'octroi de ces prestations doit, le cas échéant, être considérée comme date d'introduction de la demande de pension.
2. If sickness benefits in cash have been awarded, the expiry date of the period for awarding these benefits shall, where appropriate, be considered as the date of submission of the pension claim.

3. Si l'intéressé retourne dans l'État compétent avant l'expiration de la période pendant laquelle il a droit aux prestations en vertu des dispositions du paragraphe 1 point d), il continue à avoir droit aux prestations conformément à la législation de cet État; il perd tout droit aux prestations en vertu de la législation de l'État compétent s'il n'y retourne pas avant l'expiration de cette période.
3. If the person involved returns to the competent State before the expiry of the period during which he is entitled to benefits pursuant to the provisions of paragraph 1(d), he shall continue to be entitled to benefits under the legislation of that State; he shall lose all entitlement to benefits pursuant to the legislation of the competent State if he does not return there before the expiry of the said period.

À l'expiration de la période en question et moyennant l'apurement préalable de toute dette dont le titulaire serait redevable dans le cadre du présent règlement, le service qui a pris la décision initiale peut, sur demande du titulaire du droit, proroger ladite période.
That period shall not exceed one year. On expiry of the period in question, and subject to the prior discharge of any debt owed by the right-holder under this Regulation, the department which took the initial decision may, at the right-holder's request, extend that period.

Cet accord a été conclu pour une période initiale de cinq ans, et, "s'il n'est pas mis fin à l'accord par l'une des parties contractantes au moyen d'une notification donnée six mois avant la date d'expiration de cette période de cinq ans, il est renouvelé par reconduction tacite et par périodes supplémentaires de deux ans, sauf dénonciation notifiée au moins trois mois avant la date d'expiration de chaque période de deux ans" (article 15 de l'accord).
The Agreement has been concluded for an initial period of five (5) years and, unless terminated by one of the parties giving notice six weeks before the expiry of the five-year period, it is tacitly renewed for additional periods of two years unless notice of termination is given at least three months before the expiry of any two-year period.