Vertaling van "Exonération liée à la possession d'un permis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exonération liée à la possession d'un permis
permit defence

exception liée à la possession d'un permis
permit defence

demande d'un permis de possession d'armes à feu
application for a licence to possess firearms

demande d'un permis de possession et d'acquisition d'armes à feu
application for a licence to possess and acquire firearms

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- La DRE laisse les États membres libres de prévoir ou non la possibilité pour les exploitants d'invoquer « l'exonération liée à la possession d'un permis » et/ou « l'exonération liée au risque de développement ».
- The ELD grants Member States a choice as to whether they want to provide a ‘ permit defence’ and/or a ‘ state of the art defence’ that may be invoked by operators.

Le Danemark, la Finlande et la Lituanie ont décidé d'autoriser le recours à l' exonération liée à la possession d'un permis mais pas à l' exonération liée au risque de développement ; la France a fait le choix inverse.
Denmark, Finland and Lithuania decided to allow the ‘ permit defence’ but not the ‘ state of the art defence’ , while France allowed the ‘ state of the art defence’ but not the ‘ permit defence’ .

L'exploitant peut bénéficier d'office de certains moyens de défense et d'exonération (par exemple, la force majeure, le conflit armé, l'intervention d'un tiers) mais également de moyens de défense introduits par la transposition (par exemple, l'exonération liée à la possession d'un permis et l'exonération pour risque de développement).
Operators may benefit directly from certain exceptions and defences (for example force majeure , armed conflict, third party intervention) and defences introduced via transposition (for example permit defence, state of the art defence).

L'hon. Roy Cullen (secrétaire parlementaire de la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.): Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: a) Les données suivantes montrent le nombre de permis de possession seulement, PPS, qui sont venus à échéance au cours des trois dernières années et pour lesquels aucun renouvellement n’a été présenté: Les données présentées sont directement liées à l’augmentation du nombre de PPS qui ont été délivrés cinq ans passés et qui doivent maintenant être renouvelés.
Hon. Roy Cullen (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, Lib.): Mr. Speaker, the reply is as follows: a) The following is a breakdown of possession only licences, POLs, that have expired within the last three years for which there has been no renewal. The numbers shown are directly related to the increase in the number of POLs issued five years ago, which are now due for renewal.

Une amnistie a été décrétée afin de protéger certaines personnes d’une responsabilité criminelle liée à la possession non autorisée d’une arme à feu sans restrictions qui n’a pas été enregistrée, et ce, pendant qu’ils prennent les mesures voulues pour se conformer aux exigences de la LAF en matière de permis et d’enregistrement.
An amnesty is currently in place to protect certain individuals from criminal liability for unauthorized possession of an unregistered, non-restricted firearm, while they are taking steps to comply with the licensing and registration requirements of the Firearms Act.