Traduction de «Exister en vertu de l'equity » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exister en vertu de l'equity
be equitable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. Lorsqu'il est autorisé à recevoir des droits au paiement ou à augmenter la valeur des droits existants en vertu d'une décision judiciaire définitive ou en vertu d'un acte administratif définitif de l'autorité compétente d'un État membre, l'agriculteur reçoit le nombre et la valeur des droits au paiement établis dans cette décision judiciaire ou dans cet acte à une date à fixer par l'État membre.
9. Where a farmer is entitled to receive payment entitlements or to increase the value of the existing ones by virtue of a definitive court ruling or by virtue of a definitive administrative act of the competent authority of a Member State, the farmer shall receive the number and value of payment entitlements established in that ruling or act at a date to be fixed by the Member State.

Si la substance ne répond pas aux critères de classification, il y a lieu de préciser la raison pour laquelle la substance est mentionnée à la sous-rubrique 3.2, par exemple: “Substance vPvB non classée” ou “Substance pour laquelle il existe, en vertu des dispositions de l'Union, une limite d'exposition sur le lieu de travail”.
If the substance does not meet the classification criteria, the reason for indicating the substance in subsection 3.2 shall be described, such as “non-classified vPvB substance” or “substance with a Union workplace exposure limit”.

les substances pour lesquelles il existe, en vertu de la législation de l'Union, des limites d'exposition sur le lieu de travail et qui ne sont pas visées au point a).
substances for which there are Union workplace exposure limits which are not already included under point (a).

(10) En ce qui concerne l'attribution de compétences à la Commission, le présent règlement se limite à aligner celle qui existe en vertu du règlement (CE) nº 577/98 sur l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et sur le nouveau cadre législatif résultant de l'entrée en vigueur du règlement (UE) nº 182/2011, et, le cas échéant, à en réviser l'étendue.
(10) As regards conferral of powers on the Commission, this Regulation is limited to aligning the existent conferral of powers on the Commission contained in Regulation (EC) No 577/98 to Article 290 TFEU and to the new legislative framework resulting from the entry into force of Regulation (EU) No 182/2011, as well as, where appropriate, to reviewing the scope of those powers.

7. Lorsqu'il est autorisé à recevoir des droits au paiement ou à augmenter la valeur des droits existants en vertu d'une décision judiciaire définitive ou en vertu d'un acte administratif définitif de l'autorité compétente d'un État membre, l'agriculteur reçoit le nombre et la valeur des droits au paiement établis dans cette décision judiciaire ou dans cet acte à une date à fixer par l'État membre.
7. Where a farmer is entitled to receive payment entitlements or increase the value of the existing ones by virtue of a definitive court’s ruling or by virtue of a definitive administrative act of the competent authority of a Member State, the farmer shall receive the number and value of payment entitlements established in that ruling or act at a date to be fixed by the Member State.

7. Lorsqu’il est autorisé à recevoir des droits au paiement ou à augmenter la valeur des droits existants en vertu d’une décision judiciaire définitive ou en vertu d’un acte administratif définitif de l’autorité compétente d’un État membre, l’agriculteur reçoit le nombre et la valeur des droits au paiement établis dans cette décision judiciaire ou dans cet acte à une date à fixer par l’État membre.
7. Where a farmer is entitled to receive payment entitlements or increase the value of the existing ones by virtue of a definitive court’s ruling or by virtue of a definitive administrative act of the competent authority of a Member State, the farmer shall receive the number and value of payment entitlements established in that ruling or act at a date to be fixed by the Member State.

1. Le facteur "chiffre d'affaires" est constitué, au numérateur, du total des ventes d'un membre du groupe (y compris d'un établissement stable réputé exister en vertu de l'article 70, paragraphe 2, deuxième alinéa) et, au dénominateur, du total des ventes du groupe.
1. The sales factor shall consist of the total sales of a group member (including a permanent establishment which is deemed to exist by virtue of the second subparagraph of Article 70(2) as its numerator and the total sales of the group as its denominator.

les substances pour lesquelles il existe, en vertu des dispositions communautaires, des limites d’exposition sur le lieu de travail et qui ne sont pas visées au point a).
substances for which there are Community workplace exposure limits, which are not already included under point (a).

Lorsqu'un agriculteur doit être autorisé à recevoir des droits au paiement ou à augmenter la valeur des droits existants en vertu d'une décision judiciaire définitive ou en vertu d'un acte administratif définitif de l'autorité compétente d'un État membre, l'agriculteur reçoit le nombre et la valeur des droits au paiement établis dans cette décision judiciaire ou dans cet acte à une date à fixer par l'État membre, mais au plus tard à la date limite pour le dépôt d'une demande dans le cadre du régime de paiement unique suivant la date de la décision judiciaire ou de l'acte et en tenant compte de l'application de l'article 44, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1782/2003.►M9 L'article 42, paragraphe 8, dudit règlement ne s'applique pas aux droits au paiement alloués au titre du présent article.
Where a farmer should be entitled to receive payment entitlements or increase the value of the existing ones by virtue of a definitive court's ruling or by virtue of a definitive administrative act of the competent authority of a Member State, the farmer shall receive the number and value of payment entitlements established in that ruling or act at a date to be fixed by the Member State but not later than the latest date for lodging an application under the single payment scheme following the date of the ruling or the act and taking into account the application of Article 44(3) of Regulation (EC) No 1782/2003. ►M9 Article 42(8) of that Regulation shall not apply to payment entitlements allocated under this Article.