Traduction de «Existence d'une législation fédérale applicable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

existence d'une législation fédérale applicable [ existence d'une loi fédérale applicable ]
applicable and existing federal law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous avons offert aux clubs de tir de les aider en demandant à nos avocats de préparer une trousse d'information sur les mesures législatives fédérales applicables en matière d'environnement et sur certaines des lois provinciales applicables aussi.
One of the means we have offered to help out shooting clubs is that we will have our lawyers prepare information on what the applicable federal legislation might be which applies to environmental issues, and some of the provincial ones, the statutes that may come into play.

Il y aura là aussi un réexamen à faire dans le contexte particulier des banques et des institutions financières pour lesquelles il existe une législation fédérale.
There will need to be a specific review of banks and financial institutions governed by federal legislation.

3 bis. Lorsqu'un tel statut existe dans la législation nationale, les projets d'intérêt commun se voient attribuer le statut le plus important existant au niveau national et sont traités en conséquence lors des procédures d'octroi des autorisations – et, si la législation nationale le prévoit, dans le cadre de plans d'aménagement du territoire – y compris celles relatives à l'évaluation des incidences environnementales, de la manière prévue dans la législation nationale applicable pour le type d'infrastructures énergétiques correspondant.
3a. Where such status exists in national law, projects of common interest shall be allocated the status of the highest national significance possible and be treated as such in permit granting procedures - and if national law so provides, in spatial planning - including those relating to environmental assessments, in the manner such treatment is provided for in national law applicable to the corresponding type of energy infrastructure.

54. souligne la nécessité, pour tous les modes de transport, d'une définition univoque des termes pertinents et en particulier de l'expression «circonstances exceptionnelles», ce qui permettrait aux transporteurs d'appliquer de façon plus homogène les dispositions en vigueur, offrirait aux passagers un instrument valable pour faire valoir leurs droits par les transporteurs et réduirait les divergences existant actuellement dans l'application au niveau national, et les possibilités de contestation juridique des règles d'indemnisation; invite la Commission à présenter des propositions législatives en ce sens, en associant les acteurs du secteur des transports et en tenant compte des arrêts pertinents de la Cour de justice européenne; souligne que cette définition doit prendre en considération les différences existant entre les modes de transport; observe qu'une défaillance technique ne devrait pas être considérée comme une «circonstance exceptionnelle» et qu'elle relève de la responsabilité du transporteur; souligne que les transporteurs ne devraient pas être tenus pour responsables des désagréments qu'ils n'ont pas causés s'ils ont pris toutes les mesures raisonnables pour les éviter;
54. Points to the need, for all modes, for a unambiguous definition of the relevant terms and especially of ‘extraordinary circumstances’, as this would enable carriers to apply the rules more consistently, give passengers a valid tool with which to assert their rights, and reduce the variations that now exist as regards national enforcement, as well as the scope for legal challenges to compensation rules; calls on the Commission to draw up the necessary legislative proposals, involving transport stakeholders and taking note of the relevant ECJ rulings; emphasises that such a definition needs to take into consideration the differences between modes of transport; notes that technical failure should not be considered as an extraordinary circumstance and falls within the liability of a carrier; emphasises that carriers should not be made liable for disruption they did not cause if they took all reasonable steps to avoid its occurrence;

13. voit un possible avantage pratique dans la nature souple et volontaire d'un instrument facultatif; demande toutefois à la Commission de préciser les avantages de ce type d'instrument pour les consommateurs et les entreprises, et de mieux indiquer quelle partie contractante pourra choisir entre l'instrument facultatif et la législation «normalement» applicable et comment elle entend réduire les coûts de transaction; demande à la Commission d'inclure dans toute proposition d'instrument facultatif un mécanisme de suivi régulier et de révision, associant étroitement toutes les parties concernées, afin de garantir que l'instrument facultatif suit l'évolution de l'acquis existant en droit des contrats, s'agissant notamment du règlement Rome I, tout en s'adaptant aux besoins du marché et à la situation juridique et économique;
13. Sees a possible practical advantage in the flexible and voluntary nature of an opt-in instrument; however calls on the Commission to clarify the advantages of such an instrument for both consumers and businesses and to better clarify which contracting party will have the choice between the OI and the ‘normally’ applicable law and how the Commission intends to reduce transaction costs; calls on the Commission to include in any proposal for an OI a mechanism for regular monitoring and review, with the close involvement of all parties concerned in order to ensure that the OI keeps up with the existing acquis in contract law, particularly Rome I, with market needs and with legal and economic developments;

Il est également souhaitable d'attirer l'attention des destinataires sur l'existence de législations nationales mettant ces dispositions en application ainsi que sur toute autre mesure nationale applicable en la matière.
Also mention, where possible, the national laws which implement these provisions and any other national measures that may be relevant.

3. Dans le cadre des systèmes d'évaluation et d'autorisation des substances chimiques et des pesticides existants et nouveaux au titre de la législation communautaire applicable, les États membres et la Commission appliquent les critères prévus à l'annexe D, paragraphe 1, de la convention de Stockholm et arrêtent des mesures appropriées destinées à contrôler les substances chimiques et les pesticides existants et à prévenir la production, la mise sur le marché et l'utilisation de nouvelles substances chimiques et de nouveaux pesticides présentant les caractéristiques des polluants organiques persistants.
3. Member States and the Commission shall, within the assessment and authorisation schemes for existing and new chemicals and pesticides under the relevant Community legislation, take into consideration the criteria set out in paragraph 1 of Annex D to the Convention and take appropriate measures to control existing chemicals and pesticides and prevent the production, placing on the market and use of new chemicals and pesticides, which exhibit characteristics of persistent organic pollutants.

Il existe une législation fédérale reconnaissant les gouvernements des Premières Nations, y compris la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), le projet de loi C-5, Loi sur les espèces en péril, et le projet de loi C-10, Loi sur les aires marines de conservation.
Federal legislation exists recognizing first nations governments, including the Canadian Environmental Protection Act, 1999, Bill C-5, the Species at Risk Act, and Bill C-10, the Marine Conservation Areas Act.

M. Joe Foy: Mais il n'existe aucune législation fédérale sur les espèces en voie de disparition.
Mr. Joe Foy: But there is no federal endangered species legislation.

La section 2 de la partie 3 modifierait la législation fédérale applicable aux services financiers, y compris la Loi sur les sociétés d'assurances.
Part 3, Division 2 would make amendments to federal financial services legislation, including the Insurance Companies Act.