Vertaling van "Existence d'une convention collective " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

existence d'une convention collective
existence of a collective agreement

convention collective | convention collective de salaires | convention collective des salaires | convention collective sur les salaires | convention tarifaire
pay agreement | wage agreement

extension d'une convention collective | généralisation d'une convention collective
extension of a collective agreement

convention collective | convention collective de travail | CCT [Abbr.]
collective agreement | collective bargaining agreement | CBA [Abbr.]

régi par une convention collective [ partie à une convention collective | lié par une convention collective ]
bound by a collective agreement [ party to a collective agreement ]

convention collective négociée avec un employeur autre que le CT [ convention collective négociée avec un employeur distinct | convention collective non du CT ]
non TB collective agreement [ collective agreement negotiated with an organization other than TB | separate employer collective agreement ]

convention collective de travail déclarée de force obligatoire | CCT déclarée de force obligatoire | convention collective de travail avec déclaration d'extension | convention collective de travail étendue [ CCT dfo (a); CCT DFO (b) ]
collective employment contract declared generally applicable

fin de la convention | expiration de la convention | expiration d'une convention collective de travail
termination of agreement | expiry of a collective labour agreement

convention nationale | convention collective nationale de travail [ CN | CCNT ]
national collective employment contract | national collective employment agreement | national employment agreement

Loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail [ LECCT ]
Federal Act of 28 September 1956 on the Declaration of the General Application of Collective Employment Agreements [ DGAA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Ferré: Il existe une convention collective pour les salaires et plusieurs conventions locales pour les conditions de travail.
Mr. Ferré: There is one collective agreement for salaries and a number of local agreements for working conditions.

On éviterait ainsi de nuire aux régimes existants, aux conventions collectives et aux modes de fonctionnement.
In that way, existing plans, collective agreements and ways of operating would not be adversely affected.

Pour répondre à votre question concernant les dispositions suivantes et toutes les répercussions corrélatives que pourrait avoir ma motion si elle était adoptée, après le paragraphe 135(4) du projet de loi, on commence à parler des milieux de travail où il existe des conventions collectives et ainsi de suite, donc je crois que ces dispositions demeureraient.
To answer your question about subsequent clauses and any consequential impact my motion might make if it were passed, beyond proposed subsection 135(4) they start talking about workplaces where there are collective agreements, etc.

48. souligne que la flexicurité ne peut être réalisée que grâce à un droit du travail efficace et moderne qui reflète les réalités en constante évolution dans ce domaine; constate que l'existence de conventions collectives et la force des partenaires sociaux sont des éléments essentiels du concept de flexicurité; cependant, estime qu'il existe divers modèles de flexicurité; note qu'une approche commune devrait se fonder sur la combinaison de la capacité d'adaptation des entreprises et des travailleurs, et d'un niveau satisfaisant de protection sociale, de sécurité sociale, d'allocations de chômage, de politiques actives du marché du travail et de possibilités de formation et d'apprentissage tout au long de la vie; estime que de vastes dispositions en matière d'assistance et l'accès pour tous à des services tels que la garde d'enfants et les soins aux autres personnes dépendantes contribuent de façon positive à la réalisation de ces objectifs;
48. Stresses that flexicurity can only be achieved by effective and modern labour law that reflects the changing realities of work; notes that collective bargaining and strong social partners are an important part of the flexicurity approach; believes however that there are various models of flexicurity; also notes that a common approach should be based on combining firms' and workers' ability to adapt with a sufficient level of social protection, social security and unemployment benefits, active labour market policies and training/ lifelong learning opportunities; considers that broad welfare provisions and universal access to services such as childcare and other dependents contribute positively to these aims;

44. souligne que la flexicurité ne peut être réalisée que grâce à un droit du travail efficace et moderne qui reflète les réalités en constante évolution dans ce domaine; constate que l'existence de conventions collectives et la force des partenaires sociaux sont des éléments essentiels du concept de flexicurité; cependant, estime qu'il existe divers modèles de flexicurité; note qu'une approche commune devrait se fonder sur la combinaison de la capacité d'adaptation des entreprises et des travailleurs, et d'un niveau satisfaisant de protection sociale, de sécurité sociale, d'allocations de chômage, de politiques actives du marché du travail et de possibilités de formation et d'apprentissage tout au long de la vie; estime que de vastes dispositions en matière d'assistance et l'accès pour tous à des services tels que la garde d'enfants et les soins aux autres personnes dépendantes contribuent de façon positive à la réalisation de ces objectifs;
44. Stresses that flexicurity can only be achieved by effective and modern labour law that reflects the changing realities of work; Notes that collective bargaining and strong social partners are an important part of the flexicurity approach; believes however that there are various models of flexicurity. Notes that a common approach should be based on combining firms and workers ability to adapt with a sufficient level of social protection, social security and unemployment benefits, active labour market policies and training/ lifelong learning opportunities; Considers that broad welfare provisions and universal access to services such as childcare and other dependents contribute positively to these aims;

Le groupe des Verts réitère sa demande pour que la Commission propose un cadre juridique visant à favoriser l’existence de conventions collectives européennes, sectorielles et de groupe, permettant d’anticiper les restructurations et non de les subir.
The Group of the Greens/European Free Alliance repeats its request for the Commission to propose a legal framework aimed at creating European, sectoral and group collective agreements, enabling us to anticipate restructuring and not to suffer it.

Pour les travailleurs, il existe des conventions collectives visant à garantir que le salaire n'est pas inférieur au salaire des entreprises utilisatrices et que le temps de travail des entreprises utilisatrices est respecté.
Blue-collar workers have collective agreements guaranteeing that pay will not fall below the pay in the user undertaking and that the working hours of the user undertaking will apply.

Il existe une convention collective et un processus de règlement des griefs.
There is a collective agreement and an ongoing grievance process.

Il y est notamment question de l'existence des conventions collectives dans les deux langues officielles.
The existence of collective agreements in both languages is one of the issues we address there.