Traduction de «Existence d'un cas fortuit ou force majeure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

existence d'un cas fortuit ou force majeure
existence of unforeseeable circumstances or of force majeure

cas fortuit | force majeure | cas de force majeure | acte de Dieu
act of God | fortuitous event

un cas fortuit ou de force majeure
unforesseeable circumstances or force majeure

cas fortuit ou de force majeure
unforeseeable circumstances or force majeure

force majeure [ cas fortuit ]
force majeure [ fortuitous event ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cas où, en cours de transport, un cas fortuit ou de force majeure se produit, entraînant soit le fractionnement, soit la perte d'une partie ou de la totalité du chargement pour lequel un document d'accompagnement est prescrit, le transporteur demande à l'autorité compétente où le cas fortuit ou de force majeure s'est produit de procéder à un constat des faits.
If during transport, by reason of force majeure or some unforeseen incident, a consignment for which an accompanying document is required must be split up or is wholly or partially lost, the carrier shall request the competent authority where the incident or the case of force majeure took place to make a statement of the facts.

La Cour confirme que ces recours avaient été introduits tardivement et rejette leurs arguments relatifs à l'existence d'un cas de force majeure
The Court confirms that those actions were brought out of time and dismisses their arguments on the existence of force majeure

Par conséquent, l'existence d'un cas de force majeure ne peut pas être constatée en l'espèce.
Consequently, the existence of force majeure cannot be established in this case.

cas fortuit ou force majeure; et
Act of God or force majeure; and

(ii) occasionnée par des cas de force majeure ou d’autres circonstances fortuites; ou
(ii) caused by Acts of God, other unforeseen circumstances, or

Comme quelqu'un, si je ne m'abuse, l'a souligné à juste titre, si l'on part du principe que les données seront accessibles, à moins qu'il existe une quelconque raison de force majeure justifiant leur inaccessibilité, on rend le gouvernement plus transparent et on ouvre tout un champ de possibilités, que ce soit sur le plan de la reddition de comptes en démocratie ou sur celui du potentiel économique, dont nous venons tout juste d'entendre parler.
As I think was rightly noted, once you start with the presumption that it's going to be available unless there's some powerful reason that it shouldn't be, you open up your government and you open up all sorts of opportunities, whether we're talking about democratic accountability or the economic potential we just heard about.

2. Le dépassement d’un délai n’affecte pas les droits d’une partie à la procédure pour autant que la partie concernée établisse l’existence d’un cas fortuit ou de force majeure à la satisfaction de la chambre de recours.
2. Exceeding a time limit shall be without prejudice to any right of a party provided that the party concerned proves the existence of unforeseeable circumstances or of force majeure to the satisfaction of the Board of Appeal.

Aucune déchéance tirée de l'expiration des délais ne peut être opposée lorsque l'intéressé établit l'existence d'un cas fortuit ou de force majeure.
No right shall be prejudiced in consequence of the expiry of a time limit if the party concerned proves the existence of unforeseeable circumstances or of force majeure.

Dans le cas où, en cours de transport, un cas fortuit ou de force majeure se produit, entraînant soit le fractionnement, soit la perte d'une partie ou de la totalité du chargement pour lequel un document d'accompagnement est prescrit, le transporteur demande à l'autorité compétente où le cas fortuit ou de force majeure s'est produit de procéder à un constat des faits.
If during transport, by reason of force majeure or some unforeseen accident, a consignment for which an accompanying document is required must be split up or is wholly or partially lost, the carrier shall request the competent authority where the incident or the case of force majeure took place to make a statement of the facts.

La clé du succès pour ces projets majeurs est la synergie et le lien direct existant entre les deux composantes des Forces canadiennes.
The key to success for these major projects is the synergy and direct link between both components of the Canadian Forces.