Vertaling van "Exigence provinciale en matière d'agrément " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exigence provinciale en matière d'agrément
provincial accreditation requirement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement et d'éviter toute concurrence déloyale ou toute discrimination entre agriculteurs, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: la fixation des plafonds annuels applicables au soutien couplé facultatif; l'adoption de règles relatives à la procédure d'évaluation et d'approbation des décisions dans le cadre du soutien couplé facultatif; l'adoption de règles concernant la procédure d'agrément et les notifications aux producteurs relatives à l'agrément des terres et variétés aux fins de l'aide spécifique au coton; l'adoption de règles relatives au calcul de la réduction du montant de l'aide spécifique au coton; l'adoption de règles concernant les exigences générales en matière de notification et les méthodes de notification; et l'adoption de mesures nécessaires et justifiables en vue de résoudre des problèmes spécifiques en cas d'urgence.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation and to avoid unfair competition or discrimination between farmers, implementing powers should also be conferred on the Commission in respect of: setting out the annual ceilings for the voluntary coupled support; adopting rules on the procedure for the assessment and approval of decisions in the framework of the voluntary coupled support; adopting rules on the authorisation procedure and on the notifications to the producers related to the authorisation of land and varieties for the purposes of the crop-specific payment for cotton; adopting rules on the calculation of the reduction of the amount of the crop-specific payment for cotton; adopting rules concerning general notification requirements and methods; and adopting necessary and justifiable measures to resolve specific problems in an emergency.

(ii) si la province a conclu un accord ou une entente avec le ministre à l’égard des établissements d’enseignement postsecondaires situés au Canada qui accueillent des étudiants étrangers, tout établissement d’enseignement postsecondaire désigné par la province où il se trouve pour l’application du présent règlement en raison du fait qu’il satisfait aux exigences provinciales en matière de prestation de services d’éducation,
(ii) if a province has entered into an agreement or arrangement with the Minister in respect of post-secondary learning institutions in Canada that host international students, a post-secondary learning institution located in the province that is designated by the province for the purposes of these Regulations on the basis that the institution meets provincial requirements in respect of the delivery of education,

(iii) si la province a conclu un accord ou une entente avec le ministre à l’égard des établissements d’enseignement de niveau primaire ou secondaire situés au Canada qui accueillent des étudiants étrangers, tout établissement d’enseignement de niveau primaire ou secondaire désigné par la province où il se trouve pour l’application du présent règlement en raison du fait qu’il satisfait aux exigences provinciales en matière de prestation de services d’éducation,
(iii) if a province has entered into an agreement or arrangement with the Minister in respect of primary or secondary learning institutions in Canada that host international students, a primary or secondary learning institution located in the province that is designated by the province for the purposes of these Regulations on the basis that the institution meets provincial requirements in respect of the delivery of education, and

Mme Janet Epp Buckingham: Nous avons déjà été témoins de quelques contestations soulevées par la définition hétérosexuelle du mariage, et cela a toujours été fondé sur les exigences provinciales en matière de licence, voulant que le mariage implique un homme et une femme.
Dr. Janet Epp Buckingham: We have already seen a couple of challenges raised to the heterosexual definition of marriage, and it's always been based on the provincial licensing requirements, as being between a man and a woman.

Le projet de loi C-14 donne au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration instruction d'accorder la citoyenneté automatiquement au candidat si celui-ci satisfait à toutes les exigences provinciales en matière d'adoption.
The Bill C-14 legislation instructs the Department of Citizenship and Immigration to grant automatic citizenship to the applicant if the applicant has met all of the provincial adoption requirements, thus leaving no discretion where an error of judgment could occur.

La présente directive vise par conséquent à établir des exigences communes en matière d’agrément et de surveillance des gestionnaires afin d’établir une approche cohérente en ce qui concerne lesdits risques et leur incidence sur les investisseurs et les marchés de l’Union.
This Directive therefore aims at establishing common requirements governing the authorisation and supervision of AIFMs in order to provide a coherent approach to the related risks and their impact on investors and markets in the Union.

C'est un problème au Canada, étant donné les exigences provinciales en matière de permis d'exercice et de la mobilité des médecins militaires.
That's an issue in Canada with the provincial requirements for licensing and the portability of military doctors.

c)les modalités relatives au système de contrôle établi en vertu du titre V, notamment en ce qui concerne les exigences minimales en matière de contrôle, la supervision et l'audit, les critères spécifiques applicables à la délégation de tâches à des organismes de contrôle privés, les critères d'agrément et de retrait de l'agrément de ces organismes et les documents justificatifs visés à l'article 29.
(c)detailed rules as regards the control system established under Title V, in particular as regards minimum control requirements, supervision and audit, the specific criteria for delegation of tasks to private control bodies the criteria for approval and withdrawal of such bodies and the documentary evidence referred to in Article 29.

les modalités relatives au système de contrôle établi en vertu du titre V, notamment en ce qui concerne les exigences minimales en matière de contrôle, la supervision et l'audit, les critères spécifiques applicables à la délégation de tâches à des organismes de contrôle privés, les critères d'agrément et de retrait de l'agrément de ces organismes et les documents justificatifs visés à l'article 29.
detailed rules as regards the control system established under Title V, in particular as regards minimum control requirements, supervision and audit, the specific criteria for delegation of tasks to private control bodies the criteria for approval and withdrawal of such bodies and the documentary evidence referred to in Article 29.

En vue d'effectuer des contrôles aux fins du présent règlement, il convient notamment que les sociétés de surveillance répondent aux exigences établies en matière d'agrément et de contrôle à l'annexe VI du règlement (CE) n° 800/1999 à compter du 1er janvier 2004.
In order to carry out checks for purposes of this Regulation, the SAs should in particular meet the requirements for approval and control set out in Annex VI to Regulation (EC) No 800/1999 as from 1 January 2004.