Vertaling van "Exigence globale d'un établissement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exigence globale d'un établissement
an institution's overall requirement

droit exigé pour l'établissement [ DEPE | droit exigible pour l'établissement ]
right of landing fee

phase d'établissement des exigences [ période d'établissement des exigences ]
requirements phase

Prêt au titre de l'admissibilité, du droit exigé pour l'établissement et du transport [ Programme des prêts de transport, d'aide à l'établissement et d'admissibilité ]
Admissibility, Right of Landing Fee and Transportation Loan [ Transportation, Assistance and Admissibility Loan Program ]

exigence globale de capital
overall capital requirements

exigences globales excessives
unwarranted cross-sectoral demands

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.

Définition: Trouble caractérisé par la survenue insidieuse et progressive de bizarreries du comportement, d'une impossibilité à répondre aux exigences de la société et d'une diminution globale des performances. La survenue des caractéristiques négatives de la schizophrénie résiduelle (par exemple un émoussement affectif et une perte de la volonté, etc.) n'est pas précédée d'un quelconque symptôme psychotique manifeste.
Definition: A disorder in which there is an insidious but progressive development of oddities of conduct, inability to meet the demands of society, and decline in total performance. The characteristic negative features of residual schizophrenia (e.g. blunting of affect and loss of volition) develop without being preceded by any overt psychotic symptoms.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme vous le savez, le gouvernement a renoncé au droit exigé pour l'établissement dans le cas des réfugiés, compte tenu des circonstances particulières des réfugiés, mais la politique actuelle veut que le droit exigé pour l'établissement soit maintenu pour tous les autres types d'immigrants.
As you know, the government did waive the right-of-landing fee for refugees in recognition of the special circumstances refugees find themselves in, but the current policy is that the right-of-landing fee will remain for all other immigrants.

En ce qui concerne le droit exigé pour l'établissement, nous avons préconisé—en fait nous avons présenté une motion à cet effet devant le comité, qui a été rejetée par le côté ministériel—d'éliminer le droit exigé pour l'établissement dans le cas des revendicateurs du statut de réfugié.
On the right of landing fee, we've advocated—in fact we put a motion before this committee, which was rejected by the government side—to remove the right of landing fee for refugee claimants.

M. Hoops Harrison: Non, je dis que si vous modifiez le projet de loi afin que tous les frais obligatoires exigés par l'établissement soient compris, les frais que l'établissement refuserait de percevoir ne seraient pas visés par la loi de l'impôt.
Mr. Hoops Harrison: No, what I'm saying is that if you make the bill read all mandatory fees charged by an institution and if the institution does not collect it, then it does not fall under the tax act.

1. Les États membres interdisent à tout établissement qui satisfait à l'exigence globale de coussin de fonds propres de procéder, en relation avec les fonds propres de base de catégorie 1, à une distribution d'une ampleur telle qu'elle réduirait lesdits fonds propres à un niveau ne lui permettant plus de respecter l'exigence globale de coussin de fonds propres.
1. Member States shall prohibit any institution that meets the combined buffer requirement from making a distribution in connection with Common Equity Tier 1 capital to an extent that would decrease its Common Equity Tier 1 capital to a level where the combined buffer requirement is no longer met.

5. L'exigence de présenter un plan de conservation des fonds propres et les restrictions en matière de distributions, prévues aux articles 141 et 142, s'appliquent pendant la période transitoire du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 lorsqu'un établissement ne satisfait pas à l'exigence globale de coussin de fonds propres compte tenu des exigences énoncées aux paragraphes 2 à 4 du présent article.
5. The requirement for a capital conservation plan and the restrictions on distributions referred to in Articles 141 and 142 shall apply during the transitional period between 1 January 2016 and 31 December 2018 where institutions fail to meet the combined buffer requirement taking into account the requirements set out in paragraphs 2 to 4 of this Article.

lorsque les fonds propres de base de catégorie 1 détenus par l'établissement qui ne sont pas utilisés pour satisfaire à l'exigence de fonds propres en vertu de l'article 92, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 575/2013, exprimés en pourcentage du montant total d'exposition au risque calculé conformément à l'article 92, paragraphe 3, dudit règlement, se trouvent dans le troisième quartile de l'exigence globale de coussin de fonds propres, le facteur est de 0,4.
where the Common Equity Tier 1 capital maintained by the institution which is not used to meet the own funds requirement under Article 92(1)(c) of Regulation (EU) No 575/2013, expressed as a percentage of the total risk exposure amount calculated in accordance with Article 92(3) of that Regulation, is within the third quartile of the combined buffer requirement, the factor shall be 0,4.

lorsque les fonds propres de base de catégorie 1 détenus par l'établissement qui ne sont pas utilisés pour satisfaire à l'exigence de fonds propres en vertu de l'article 92, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 575/2013, exprimés en pourcentage du montant total d'exposition au risque calculé conformément à l'article 92, paragraphe 3, dudit règlement, se trouvent dans le deuxième quartile de l'exigence globale de coussin de fonds propres, le facteur est de 0,2.
where the Common Equity Tier 1 capital maintained by the institution which is not used to meet the own funds requirement under Article 92(1)(c) of Regulation (EU) No 575/2013, expressed as a percentage of the total risk exposure amount calculated in accordance with Article 92(3) of that Regulation, is within the second quartile of the combined buffer requirement, the factor shall be 0,2.

2. Les États membres exigent des établissements qui ne satisfont pas à l'exigence globale de coussin de fonds propres qu'ils calculent le montant maximal distribuable (MMD) conformément au paragraphe 4 et notifient à l'autorité compétente ce MMD.
2. Member States shall require institutions that fail to meet the combined buffer requirement to calculate the Maximum Distributable Amount (‧MDA‧) in accordance with paragraph 4 and to notify the competent authority of that MDA.

En outre, le passage prévoyant l’établissement d’un plan directeur « traitant de la protection des écosystèmes, des modalités d’utilisation et du zonage » a été remplacé et exige maintenant l’établissement d’un plan « qui comporte une perspective écologique à long terme de cette aire et des dispositions visant la protection des écosystèmes, les modalités d’utilisation, le zonage, la sensibilisation du public et le suivi de l’évolution de cette aire ».
Also, the reference to a management plan including a “provision for ecosystem protection, human use and zoning” has been replaced by a plan that includes “a long-term ecological vision for the marine conservation area and provision for ecosystem protection, human use, zoning, public awareness and performance evaluation”.

Mais les gens reçoivent une lettre d'Immigration Canada, de Vegreville ou d'ici à Toronto, qui dit «vous êtes prêts à recevoir le droit d'établissement», mais on est sommé de payer le droit exigible pour l'établissement; sinon, la démarche sera retardée.
But people will get a letter from Immigration Canada, from Vegreville or from here in Toronto, saying you are ready for landing, but you had better pay the right-of-landing fee; otherwise, this will delay your situation.