Traduction de «Exigence en matière de licences d'importation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exigence en matière de licences d'importation
import licensing requirement

Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation | Code du Tokyo Round sur les procédures en matière de licences d'importation
Agreement on Import Licensing Procedures | Import Licensing Code | Tokyo Round Import Licensing Code

Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation | Accord sur les procédures de licences d'importation
Agreement on Import Licensing Procedures

Exigences en matière d'importation de pommes de terre de semence et autre matériel de multiplication de la pomme de terre [ Échantillonnage de tubercules de pommes de terre de semence importées aux fins du programme de certification des pommes de terre de semence | Importation et déplacement au Canada des pommes de terre canadiennes et américaines - PVY ]
Import Requirements for seed potatoes and other potato propagative material [ Tuber sampling on imported seed potatoes for entry into the Seed Potato Certification Program | Importation into and Movement within Canada of Canadian and U.S. grown potatoes - PVY ]

procédure en matière de licences d'importation
import licensing procedure

Règles uniformes concernant les exigences en matière de documents pour l'importation des marchandises
Code of Standard Practices for Documentary Requirements for the Importation of Goods

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

e) la suppression de contingentements en matière d’importation ou d’exigences en matière de licences d’importation.
(e) the removal of import quotas or import licensing requirements.

Lorsque vous demandez à des entreprises du secteur privé d'investir de telles sommes, vous devez leur donner une certaine assurance que leurs licences seront renouvelées, à condition qu'elles satisfassent aux exigences en matière de licences, et qu'elles continuent de détenir une licence pour une plus longue période.
When we ask the private sector to make these investments, they need a high expectation that their licences will be renewed, provided they meet and respect the conditions of the licences, and that they will have a licence for a longer period of time.

De quelle façon tous les produits soumis à des exigences en matière de licences sont-ils classifiés et enregistrés, et qui est chargé de cette mission?
How are all products subject to licensing requirements classified and recorded, and who is responsible for this?

Les conditions générales en vue de l'obtention d'une licence, dans la mesure où elles font référence à l'âge, aux exigences médicales, aux exigences en matière de qualifications et à la formation initiale, ne devraient pas affecter les titulaires de licences existantes.
The general conditions for obtaining a licence, insofar as they relate to age, medical requirements, educational requirements and initial training, should not affect the holders of existing licences.

Parmi les exemples récents, on peut citer les exigences strictes en matière d’étiquetage pour les textiles en Égypte, les exigences en matière d’inspection des produits animaliers en Ukraine, les licences d’importation pour les pneus en Inde (où les obstacles dus à des exigences strictes en matière de certification doivent toutefois encore être levés), les procédures de certification pour les jouets au Brésil ou encore les conditions d’accès aux marchés pour la distribution postale du Canada[29].
Recent examples include strict labelling requirements for textiles in Egypt, inspection requirements for animal products in Ukraine, import licensing for tyres in India (where barriers due to strict certification requirements remain to be lifted however), certification procedures for toys in Brazil or market access conditions for mail delivery from Canada.[29] In line with our aim of stronger enforcement activities, we will look to set up additional market access teams in half a dozen third countries and reinforce the existing 33 teams with a particular focus on monitoring the implementation of free trade agreements.

Le fait de couvrir les activités des Canadiens à l'étranger n'est pas inusité dans le domaine, étant donné que les satellites de télédétection peuvent être commandés de n'importe où au monde. L'Outer Space Act 1986 du Royaume-Uni et la Land Remote Sensing Policy Act de 1992 des États-Unis imposent des exigences en matière de licences aux citoyens de ces pays, même lorsque ceux-ci réalisent leurs activités à l'extérieur de leur territoire légal.
The Outer Space Act 1986 of the United Kingdom and the Land Remote Sensing Policy Act of 1992 of the United States impose licensing requirements on U.K. and U.S. citizens respectively, even when they may conduct operations from sites in other legal jurisdictions.

demande aux organisateurs de compétitions sportives nationales et européennes de garantir que les systèmes de licence qu'elles choisissent pour les clubs sportifs respectent les règles de base en matière de transparence financière, ne donnent pas lieu à des discriminations et sont conformes aux principes et aux dispositions de base du marché intérieur afin d'éviter des distorsions de la concurrence; considère que les organisations sportives doivent ce faisant veiller à ce que soient respectées les exigences en matière de transparence et d'octroi de licences et à ce que les manquements soient sanctionnés;
Calls on the national and European sports competition organisers to ensure that their procedures for licensing sports associations comply with the basic principles of financial transparency, are non-discriminatory and are in accordance with basic internal market provisions and principles, so as to curb distortions of competition; considers that sports organisations must ensure that the requirements regarding transparency and licensing are complied with and that non-compliance is punished;

La directive 95/18/CE contenait des exigences relatives à la qualification du personnel opérationnel et à la sécurité du matériel roulant qui sont couvertes par les exigences relatives à la certification en matière de sécurité de la présente directive, et ne devraient donc plus faire partie des exigences en matière de licences.
Directive 95/18/EC included requirements on safety qualifications of operational staff and on safety of rolling stock that are covered by the requirements on safety certification of this Directive and should therefore no longer be part of the licensing requirements.

Les préoccupations des brasseurs portent en fait sur des questions concernant l'endroit où les taxes sont imposées, l'entreposage, les exigences en matière de licence, les déductions pour pertes et les contrôles sur les exportations de bière.
The concerns of the brewers really centre on issues relating to point of imposition, warehousing, licensing requirements, loss allowances and controls on beer exports.

Pour ce faire, le CRTC a dû user de ses pouvoirs en matière d'octroi de licences et tenir des audiences publiques afin de réunir l'information nécessaire et imposer des exigences en matière de licence, tout en élaborant une réglementation.
To do this, the CRTC has been expected to use its licensing powers and the public hearing process in order to collect information and to impose licensing requirements, as well as to develop regulatory requirements.