Vertaling van "Exigence en matière d'adéquation du service " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exigence en matière d'adéquation du service
suitability requirement

en raison des nécessités de service ou exigences des normes en matière de sécurité du travail
because of the exigencies of the service or safety rules

exigences des services autorisés en matière d'interception légale des télécommunications
requirements of law-enforcement agencies to conduct lawful interception of telecommunications services

Ordonnance sur les droits en matière de droit d'auteur [ Ordonnance prescrivant les droits exigibles pour les services fournis conformément à la Loi sur le droit d'auteur ]
Copyright Fees Order [ Order prescribing fees for services provided under the Copyright Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cette fin, les autorités réglementaires nationales peuvent imposer des exigences concernant des caractéristiques techniques, des exigences minimales de qualité du service et d’autres mesures adéquates et nécessaires à un ou plusieurs fournisseurs de communications électroniques au public, y compris les fournisseurs de services d’accès à l’internet.
For those purposes, national regulatory authorities may impose requirements concerning technical characteristics, minimum quality of service requirements and other appropriate and necessary measures on one or more providers of electronic communications to the public, including providers of internet access services.

Afin de supprimer les obstacles à la fourniture transfrontalière de services d'investissement harmonisés et de garantir l'équité des conditions de concurrence entre les entités fournissant les mêmes services d'investissement conformément aux mêmes exigences juridiques, un gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs autorisé à fournir ces services devrait pouvoir les fournir sur une base transfrontalière, sous réserve des exigences de notifications adéquates, sur la base de l'autorisation accordée par les autorités compétentes de son État membre d'origine.
In order to eliminate obstacles in the cross-border provision of harmonised investment services and to ensure a level playing field between entities providing the same investment services under the same legal requirements, an AIFM authorised to provide those services should be able to provide them on a cross-border basis, subject to appropriate notification requirements, under the authorisation granted by the competent authorities of their home Member State.

e)les exigences en matière d'audit, telles que les exigences minimales concernant les documents à conserver au niveau de l'instrument financier (et au niveau du fonds de fonds, le cas échéant), et les exigences relatives à la tenue de registres distincts pour les différentes formes de soutien conformément à l'article 37, paragraphes 7 et 8 (selon le cas), y compris les dispositions et les exigences concernant l'accès aux documents par les autorités des États membres compétentes pour les audits, les auditeurs de la Commission et la Cour des comptes européenne en vue de garantir une piste d'audit adéquate conformément à l'article 40.
(e)audit requirements, such as minimum requirements for documentation to be kept at the level of the financial instrument (and at the level of the fund of funds where appropriate), and requirements in relation to the maintenance of separate records for the different forms of support in compliance with Article 37(7) and (8) (where applicable), including provisions and requirements regarding access to documents by audit authorities of Member States, Commission auditors and the European Court of Auditors in order to ensure a clear audit trail, in accordance with Article 40.

Je pense que le document dont nous débattons couvre trois domaines, à savoir: un – l'identification des véhicules à hydrogène; deux – les exigences en matière de stations-service (leur emplacement et leur création).
In my view, the document under discussion covers three areas, and these are: one – the labelling of hydrogen powered vehicles; two – requirements for filling stations (their siting and introduction).

Pour la révision des procédures de coordination, d’annulation de la coordination, les données de vol de base et la modification des données de vol de base, la transmission d'identification et la notification de l'autorité suivante, les exigences en matière de qualité de service définies à l’annexe II sont également considérées comme des exigences en matière de sécurité».
For the revision of coordination, abrogation of coordination, basic flight data, change to basic flight data, logon forward and next authority notified processes, the quality of service requirements specified in Annex II shall also be considered as safety requirements’.

Élaboration des outils et création de l'environnement approprié: il s'agit d'assurer une utilisation sûre des services, principalement par la voie de la certification dans les domaines d'application essentiels; de préparer et confirmer l'adéquation des services aux nouvelles politiques et aux nouveaux instruments législatifs, y compris leur mise en œuvre; traiter le service public réglementé conformément à la politique d'accès approuvée; développement de données et systèmes numériques essentiels en matière de topologie, cartographie et géodésie pour les applications de navigation; traitement des besoins et exigences en matière de sécurité et de sûreté.
Providing the tools and creating the appropriate environment: ensuring safe use of services, mainly through certification in key application domains; preparing and confirming the adequacy of services to new policies and legislation, including their implementation; addressing public regulated services according to the approved policy of access; developing essential digital topology, cartography, geodesy data and systems for use in navigation applications; addressing safety and security needs and requirements.

Premièrement, davantage d’exigences réglementaires en matière de fonds propres à risques, ce qui est plus conforme aux pratiques des banques, deuxièmement, un processus de supervision renforcé afin de garantir une meilleure adéquation de ces nouvelles exigences et, enfin, troisièmement, des exigences en matière de communication des données, qui amélioreront la transparence et la discipline du marché.
Firstly, more risk-sensitive regulatory capital requirements, which are closer in line with banks’ own practices; secondly, an enhanced supervisory review process to ensure a closer fit of these new requirements; and, thirdly, disclosure requirements which improve transparency and market discipline.