Vertaling van "Exigence de protection de l'environnement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exigence de protection de l'environnement
environmental protection requirement

exigence écologique [ impératif écologique | prescription en matière d'environnement | exigence en matière d'environnement | exigence environnementale ]
environmental requirement

exigences en matière d’environnement | exigences environnementales
environmental requirements

exigence en matière d'environnement | exigence environnementale
environmental requirement

respectueux de l'environnement (1) | dans le respect des exigences de l'environnement (2) | compatible avec les exigences de la protection de l'environnement (3)
environmentally sustainable (1) | environmentally friendly (2) | environmentally compatible (3)

directeur de la protection de l'environnement | responsable de la protection environnementale | directeur de la protection de l'environnement/directrice de la protection de l'environnement | responsable de la protection de l'environnement
environmental impact assessment manager | environmental safety specialist | environmental protection manager | environmental protection specialist

agent de l'environnement [ agente de l'environnement | agent environnemental | agente environnementale | agent de protection de l'environnement | agente de protection de l'environnement | agent chargé de la protection de l'environnement | agente chargée de la protection de l'environnement ]
environmental officer [ environment officer ]

Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement | Loi sur la protection de l'environnement [ LPE ]
Federal Act of 7 October 1983 on the Protection of the Environment | Environmental Protection Act [ EPA ]

action en faveur de la protection de l'environnement [ action en faveur de l'environnement | mesure de protection de l'environnement | action sur l'environnement | intervention sur l'environnement ]
environmental action [ environmentally meaningful action ]

Ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ ODO ]
Ordinance of 27 June 1990 on the Designation of Organisations with Rights of Appeal in relation to Environmental Protection and Nature and Cultural Heritage Matters [ DORAO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive sur l’évaluation environnementale stratégique et la directive concernant l’évaluation des incidences sur l’environnement constituent, si elles sont appliquées correctement, des outils efficaces pour assurer l’intégration des exigences de protection environnementale dans les plans et programmes ainsi que dans les projets.
The Strategic Environmental Assessment Directive and Environmental Impact Assessment Directive , when correctly applied, are effective tools for ensuring that environmental protection requirements are integrated in plans and programmes as well as in projects.

En outre, les nouvelles exigences de protection de l'environnement établies par l'Agenda 2000 pour les secteurs agricoles (comprenant la possibilité de supprimer ou de réduire les paiements directs afin d'assurer le respect des dispositions) offrent à la fois une mission et une occasion pour les États membres d'instaurer un meilleur équilibre entre l'agriculture et l'environnement.
Furthermore, the new environmental protection requirements for agricultural sectors (including the possibility of the withdrawal or cutting of direct payments in order to enforce compliance) established by Agenda 2000, provide both a mandate and opportunity for Member States to achieve a better balance between agriculture and the environment.

Le certificat de type et le certificat de type restreint incluent la définition de type, les limites d’utilisation, la fiche de caractéristiques du certificat de type pour la navigabilité et les émissions, la base de certification de type et les exigences de protection de l’environnement applicables sur la base desquelles l’Agence enregistre la conformité et toutes autres conditions ou limitations prévues pour le produit dans les spécifications de certification et les exigences de protection de l’environnement applicables.
The type-certificate and restricted type-certificate shall include the type design, the operating limitations, the type-certificate data sheet for airworthiness and emissions, the applicable type-certification basis, and environmental protection requirements with which the Agency records compliance, and any other conditions or limitations prescribed for the product in the applicable certification specifications and environmental protection requirements.

Les modifications apportées aux exigences de protection de l’environnement figurant dans l’annexe 16 de la convention de Chicago ont donné lieu à des exigences relatives à l’arrêt de la production de NOx et permettent aux États contractants d’établir les modalités transitoires d’application de ces exigences.
The amendments to the environmental protection requirements of Annex 16 to the Chicago Convention introduced NOx production cut-off requirements and allow Contracting States to lay down transitional measures for their application.

Il est important de garantir un haut degré de surveillance du marché afin de répondre aux exigences de protection des intérêts publics tels que la santé et la sécurité en général, la santé et la sécurité sur le lieu de travail, la protection des consommateurs, la protection de l'environnement et la sécurité.
It is important to guarantee a high level of market surveillance in order to satisfy the requirements of protection of public interests such as health and safety in general, health and safety in the workplace, protection of consumers, the environment and security.

3. La Commission s'assure que les programmes sectoriels identifient les spécifications techniques nécessaires pour atteindre le niveau de compétence requis par la législation communautaire d'harmonisation dans des domaines concernés par des exigences de technologie, de santé et de sécurité spécifiques, des exigences en matière d'environnement ou tout autre aspect de la protection de l'intérêt public.
3. The Commission shall ensure that sectoral schemes identify the technical specifications necessary to meet the level of competence required by Community harmonisation legislation in fields with specific requirements relating to technology, health and safety or environment related requirements or any other aspect of public interest protection.

Pour la période de programmation en cours des Fonds structurels, le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil tient compte de l’article 6 du traité CE dans la mesure où, d’une part, il établit un lien entre la poursuite des objectifs prioritaires des Fonds et, entre autres, le développement durable et la protection et l’amélioration de l’environnement (article 1er) et, d’autre part, il impose à la Commission et aux États membres d'intégrer les exigences de protection de l’environnement dans la définition et la mise en œuvre de l’action des Fonds structurels (article 2).
For the current programming period of Structural Funds, Council Regulation (EC) Nº 1260/1999 takes into account Article 6 of the EC Treaty by linking pursuit of the Funds' priority objectives with, inter alia , sustainable development and the protection and improvement of the environment (Article 1), and by requiring the Commission and the Member States to integrate the requirements of environmental protection in the definition and implementation of the operations of the Structural Funds (Article 2).

En outre, les nouvelles exigences de protection de l'environnement établies par l'Agenda 2000 pour les secteurs agricoles (comprenant la possibilité de supprimer ou de réduire les paiements directs afin d'assurer le respect des dispositions) offrent à la fois une mission et une occasion pour les États membres d'instaurer un meilleur équilibre entre l'agriculture et l'environnement;
Furthermore, the new environmental protection requirements for agricultural sectors (including the possibility of the withdrawal or cutting of direct payments in order to enforce compliance) established by Agenda 2000, provide both a mandate and opportunity for Member States to achieve a better balance between agriculture and the environment.

Le paragraphe 2 du même article prévoit que cette politique, visant un niveau de protection élevé, se fonde notamment sur le principe de précaution et d'action préventive et que les exigences de protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en ouvre des autres politiques de la Communauté » (attendu 100).
Article 130r(2) provides that that policy is to aim at a high level of protection and is to be based in particular on the principles that preventive action should be taken and that environmental protection requirements must be integrated into the definition and implementation of other Community policies" (Grounds 64).

L'intégration des exigences de protection de l'environnement dans toutes les politiques communautaires, voulue par l'article 6 du traité, doit apporter une contribution majeure à la réalisation d'un niveau élevé de protection de la santé.
Through the integration of environmental protection requirements in all Community policies, as required by Article 6 of the Treaty, a major contribution towards ensuring the attainment of a high level of health protection should be made.