Traduction de «Exercice d'une fonction politique ou administrative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exercice d'une fonction politique ou administrative
holding political or administrative office

exercer une fonction politique ou administrative
to hold any political or administrative office

Gestionnaires de la fonction publique - élaboration de politiques et administration de programmes sociaux et de santé
Government managers - health and social policy development and program administration

Gestionnaires de la fonction publique - élaboration de politiques en matière d'éducation et administration de programmes
Government managers - education policy development and program administration

Gestionnaires de la fonction publique - analyse économique, élaboration de politiques et administration de programmes
Government managers - economic analysis, policy development and program administration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La participation en tant que membres de partis politiques européens ou d’organisations de partenaires sociaux au niveau européen comprend l’exercice de fonctions politiques, honorifiques ou non exécutives au sein d’organes du parti, mais exclut les responsabilités de gestion.
Participation as members of European political parties or organisations of the social partners at European level includes the holding of political, honorary or non-executive functions in bodies of the party structure, but excludes management responsibilities.

l’affiliation à des associations, des partis politiques, des syndicats, des organisations non gouvernementales ou d’autres organismes, si leurs activités, qu’elles soient à caractère public ou privé, ont pour but d’influencer l’exercice de fonctions publiques.
membership of associations, political parties, trade unions, non-governmental organisations or other bodies, if their activities, in public or private, are intended to influence the exercise of public functions.

La participation en tant que membres de partis politiques nationaux ou d’une organisation de partenaires sociaux comprend l’exercice de fonctions honorifiques ou non exécutives au sein d’organes du parti, mais exclut les responsabilités de gestion.
Participation as members of national political parties or an organisation of the social partners includes the holding of honorary or non-executive functions in bodies of the party structure, but excludes management responsibilities.

V. Affiliation à des associations, des partis politiques, des syndicats, des organisations non gouvernementales ou d’autres organismes, si leurs activités, qu’elles soient à caractère public ou privé, visent à influencer ou à affecter l’exercice de fonctions publiques [article 3, paragraphe 4, point d), du code]
V. Membership of associations, political parties, trade unions, non-governmental organisations or other bodies if their activities, in public or private, are intended to influence or affect the exercise of public functions (Article 3(4)(d) of the Code)

Par ailleurs, la charge de président d’une autorité portuaire italienne ne relève pas du champ d’application de l’article 12, paragraphe 2 bis, sous v) du règlement, en ce que cette charge, comme l’a reconnu la Cour de justice dans l’arrêt du 10 octobre 2014 (C–270/13), comporte un degré de spécialité reposant uniquement sur les compétences professionnelles démontrées du candidat dans les secteurs de l’économie et des transports, en ce qu’elle est dépourvue de tout lien politique, qu’elle est étrangère à toute nomination de la part du gouvernement et qu’elle ne comporte pas l’exercice de fonctions politiques.
In addition, he maintains that the President of an Italian Port Authority does not fall within the scope of Article 12(2a)(v) of that regulation, as that position — as was acknowledged by the Court of Justice in its judgment of 10 September 2014 in Case C-270/13 [Haralambidis] — is a specialised position awarded solely on the basis of a candidate’s proven professional skills in the fields of economics and transport; it does not entail any political ties, is completely separate from government appointments of a political nature, and does not involve the performance of political functions.

veiller au respect des actes visés à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, qui imposent aux établissements de crédit des exigences en vertu desquelles ceux-ci devront disposer de dispositifs solides en matière de gouvernance, y compris les exigences d’honorabilité, de connaissances, de compétences et d’expérience nécessaires à l’exercice des fonctions des personnes chargées de la gestion des établissements de crédit, de processus de gestion des risques, de mécanismes de contrôle interne, de politiques et de pratiques de rémunération ainsi que de procédures efficaces d’évaluation de l’adéquation du capital interne, y compris des modèles fondés sur les notations internes;
to ensure compliance with the acts referred to in the first subparagraph of Article 4(3), which impose requirements on credit institutions to have in place robust governance arrangements, including the fit and proper requirements for the persons responsible for the management of credit institutions, risk management processes, internal control mechanisms, remuneration policies and practices and effective internal capital adequacy assessment processes, including Internal Ratings Based models;

veiller au respect des actes visés à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, qui imposent aux établissements de crédit des exigences en vertu desquelles ceux-ci devront disposer de dispositifs solides en matière de gouvernance, y compris les exigences d’honorabilité, de connaissances, de compétences et d’expérience nécessaires à l’exercice des fonctions des personnes chargées de la gestion des établissements de crédit, de processus de gestion des risques, de mécanismes de contrôle interne, de politiques et de pratiques de rémunération ainsi que de procédures efficaces d’évaluation de l’adéquation du capital interne, y compris des modèles fondés sur les notations internes.
to ensure compliance with the acts referred to in the first subparagraph of Article 4(3), which impose requirements on credit institutions to have in place robust governance arrangements, including the fit and proper requirements for the persons responsible for the management of credit institutions, risk management processes, internal control mechanisms, remuneration policies and practices and effective internal capital adequacy assessment processes, including Internal Ratings Based models.

3. Une personne exclue par le droit national de l'exercice des fonctions de dirigeant d'une société en vertu d'une décision judiciaire ou administrative d'un État membre ne peut pas devenir dirigeant d'une SPE ou exercer cette charge.
3. A person who is disqualified under national law from serving as a director of a company by a judicial or administrative decision of a Member State may not become or serve as a director of an SPE.

Ces qualités sont établies par l'autorité de surveillance et concernent l'expérience et la moralité requises pour l'exercice de fonctions d'orientation, d'administration, de direction et de contrôle au sein d'un organisme sans but lucratif.
These requirements are established by the supervisory authority and are taken to mean the experience and ethical standards required to perform planning, administrative, managerial and supervisory duties in not-for-profit bodies.

2. Le secrétaire chargé de la protection des données est choisi parmi les personnalités qui sont citoyens de l'Union européenne, jouissent pleinement de leurs droits civils et politiques, peuvent mobiliser l'expérience et les compétences appropriées dans l'exercice des fonctions concernées et offrent toute garantie d'indépendance.
2. The data-protection secretary shall be chosen from among the persons who are European Union citizens, have full civil and political rights, can bring to bear appropriate experience and expertise in the performance of the duties concerned, and offer every guarantee of independence.