Traduction de «Exercice d'attribution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exercice d'attribution
exercise of power

attribution du droit d'exercice | délivrance du permis d'exercice
licensure | licensing

cours d'attribution | prix de levée | prix d'exercice
option price

dans le cadre de ses attributions [ dans l'exercice officiel de ses fonctions ]
in one's official capacity

à titre officiel [ dans le cadre de ses attributions | dans l'exercice officiel de ses fonctions ]
in an official capacity

organisme d'attribution du droit d'exercice
licensing board | licensing body

attributs générés | attributs implicites | attributs par défaut | attributs standard | attributs-types | format implicite | format par défaut | format standard | format-type
default attributes | default format | default format values | generated attributes | standard attributes | standard format

exercice comptable | exercice financier | exercice fiscal | exercice social
accounting year | business year | financial year | fiscal year | FY [Abbr.]

conseiller en thérapie par l'exercice physique | conseiller en thérapie par l'exercice physique/conseillère en thérapie par l'exercice physique | conseillère en thérapie par l'exercice physique
exercise specialist | sport & exercise therapist | health exercise specialist | sport therapist

vérification de fin d'exercice | audit de fin d'exercice | révision de fin d'exercice | vérification de clôture d'exercice | vérification de clôture | audit de clôture d'exercice | audit de clôture | révision de clôture d'exercice | révision de clôture | contrôle final
year-end audit | balance sheet audit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Pour l’application du paragraphe (1), si, pour un moment d’attribution relatif à un régime de placement pour une période donnée dans laquelle un exercice du régime prend fin, le total des montants — dont chacun représente la valeur totale des unités données du régime détenues, à ce moment, soit par une personne qui est un particulier ou un investisseur déterminé du régime pour l’exercice et dont celui-ci sait, le 31 décembre de l’année civile dans laquelle l’exercice prend fin, si elle réside ou non au Canada au moment d’attribution et, dans l’affirmative, dans quelle province elle réside à ce moment, soit par une personne qui n’est ni un particulier ni un investisseur déterminé du régime pour l’exercice et dont celui-ci connaît, le 31 décembre de l’année civile, le pourcentage de l’investisseur quant à chaque province participante au moment d’attribution — est inférieur à 50 % de la valeur totale des unités du régime à ce moment, les règles ci-après s’appliquent :
(2) For the purposes of subsection (1), if, for any attribution point in respect of an investment plan for a particular period in which a fiscal year of the investment plan ends, the total of all amounts — each of which is the total value of the particular units of the investment plan held on the attribution point either by a person that is an individual or a specified investor in the investment plan for the fiscal year and in respect of which the investment plan knows, on December 31 of the calendar year in which the fiscal year ends, whether or not the person is resident in Canada on the attribution point and, in the case of individuals and specified investors resident in Canada, the province in which the person is resident on the attribution point or by a person that is neither an individual nor a specified investor in the investment plan for the fiscal year and in respect of which the investment plan knows, on December 31 of the calendar year, the person’s investor percentage for each participating province as of the attribution point — is less than 50% of the total value of the units of the investment plan on the attribution point, the following rules apply:

(2) Pour l’application du paragraphe (1), si, pour un moment d’attribution relatif à une série d’un régime de placement pour une période donnée dans laquelle un exercice du régime prend fin, le total des montants — dont chacun représente la valeur totale des unités données de la série détenues, à ce moment, soit par une personne qui est un particulier ou un investisseur déterminé du régime pour l’exercice et dont celui-ci sait, le 31 décembre de l’année civile dans laquelle l’exercice prend fin, si elle réside ou non au Canada au moment d’attribution et, dans l’affirmative, dans quelle province elle réside à ce moment, soit par une personne qui n’est ni un particulier ni un investisseur déterminé du régime pour l’exercice et dont celui-ci connaît, le 31 décembre de l’année civile, le pourcentage de l’investisseur quant à chaque province participante au moment d’attribution — est inférieur à 50 % de la valeur totale des unités de la série à ce moment, les règles ci-après s’appliquent :
(2) For the purposes of subsection (1), if, for any attribution point in respect of a series of an investment plan for a particular period in which a fiscal year of the investment plan ends, the total of all amounts — each of which is the total value of the particular units of the series held on the attribution point either by a person that is an individual or a specified investor in the investment plan for the fiscal year and in respect of which the investment plan knows, on December 31 of the calendar year in which the fiscal year ends, whether or not the person is resident in Canada on the attribution point and, in the case of individuals and specified investors resident in Canada, the province in which the person is resident on the attribution point or by a person that is neither an individual nor a specified investor in the investment plan for the fiscal year and in respect of which the investment plan knows, on December 31 of the calendar year, the person’s investor percentage for each participating province as of the attribution point — is less than 50% of the total value of the units of the series on the attribution point, the following rules apply:

Le président met en délibération l'article 70, Roy Cullen propose, Que le projet de loi C-22, à l'article 70, soit modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 37, de ce qui suit : Vérification " 70 (1) Le vérificateur général du Canada vérifie les recettes et dépenses du Centre (2) Le vérificateur général et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité ne peuvent utiliser ou communiquer les renseignements visés au paragraphe 55(1) qu'ils ont obtenus ou auxquels ils ont eu accès dans l'exercice de leurs attributions sous le régime de la présente loi ou de la Loi sur le vérificateur général que dans le cadre de l'exercice de ces attributions" .
The Chair called Clause 70, Roy Cullen moved, That Bill C-22, in Clause 70, be amended by replacing lines 29 to 31 on page 37 with the following: Audit " 70 (1) All receipts and expenditures of the Centre are subject to examination and audit by the Auditor General of Canada (2) The Auditor General of Canada and every person acting on behalf of or under the direction of the Auditor General of Canada shall not use or disclose any information referred to in subsection 55(1) that they have obtained, or to which they have had access, in the course of exercising powers or performing duties and functions under this Act or the Auditor General Act, except for the purposes of exercising those powers or performing those duties and functions" .

(139) Aucune des mesures prises par une autorité compétente ou l'AEMF dans l'exercice de leurs attributions ne devrait établir, directement ou indirectement, de discrimination à l'encontre d'un État membre ou d'un groupe d'États membres en tant que plate-forme pour la fourniture de services d'investissement et l'exercice d'activités d'investissement, quelle que soit la monnaie utilisée.
(139) No action taken by any competent authority or ESMA in the performance of their duties should directly or indirectly discriminate against any Member State or group of Member States as a venue for the provision of investment services and activities in any currency.

Y. considérant que l'article 276 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que «dans l'exercice de ses attributions concernant les dispositions des chapitres 4 et 5 du titre V, de la troisième partie, relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, la Cour de justice de l'Union européenne n'est pas compétente pour vérifier la validité ou la proportionnalité d'opérations menées par la police ou d'autres services répressifs dans un État membre, ni pour statuer sur l'exercice des responsabilités qui incombent aux États membres pour le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure»;
Y. whereas Article 276 TFEU states that ‘in exercising its powers regarding the provisions of Chapters 4 and 5 of Title V of Part Three relating to the area of freedom, security and justice, the Court of Justice of the European Union shall have no jurisdiction to review the validity or proportionality of operations carried out by the police or other law enforcement services of a Member State or the exercise of the responsibilities incumbent upon Member States with regard to the maintenance of law and order and the safeguarding of internal security’;

Enfin, il convient de préciser que les concessions attribuées à la fois pour des contrats de chauffage et de réfrigération devraient être examinées à la lumière des dispositions relatives aux contrats concernant l'exercice de plusieurs activités afin de déterminer quelles sont les règles de passation des concessions qui régissent éventuellement l'attribution de ces contrats.
It should finally be clarified that concessions awarded for the pursuit of both heating and cooling contracts should be examined under the provisions on contracts for the pursuit of several activities to determine which procurement rules, if any, will govern their award.

5. prend acte des domaines prioritaires identifiés par le service d’audit interne, en particulier l’audit sur les procédures de passation de marché, mais aussi le suivi des actions inachevées, la procédure d’octroi des subventions d’audit ainsi que l’achèvement des audits pour l’exercice 2007 et l’établissement des rapports y afférents; se félicite des résultats obtenus, en particulier de l’amélioration considérable constatée des procédures de passation de marché, des progrès réalisés dans le cadre de deux actions en cours ouvertes lors de l’audit pour l’exercice 2005, ainsi que de la conformité observée de la procédure d’attribution des subventions avec le cadre réglementaire et les principes de transparence et de bonne gestion financière;
5. Notes the priority areas identified by the Internal Audit service, in particular, audit of the public procurement process, including follow-up of uncompleted actions, the process for auditing grants, and completion and reporting on 2007 audits; welcomes the findings, in particular the observation that the procurement process had considerably improved, and that two open actions from the 2005 audit had been improved, as well as the observation that the process for awarding grants complies with the regulatory framework, principles of transparency and sound financial management;

En parallèle, si le budget du FEOGA pour ce secteur a été en augmentation régulière depuis 1997, il a été cependant toujours resserré en cours d'exercice en raison de la sous-utilisation effective des crédits due à l'inadéquation des règles d'attribution.
At the same time, although the EAGGF budget for this sector has been increasing steadily since 1997, it has nonetheless always been tightened during the accounting period because of the actual under-utilisation of appropriations due to the unsuitability of the rules of allocation.