Vertaling van "Exercer la surveillance à l'égard de " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exercer la surveillance à l'égard de
exercise supervision over a

manquement à une obligation légale d'exercer une surveillance ou un contrôle
failure to fulfil an obligation under national law to exercise supervision or control

exercer une surveillance suffisante
to exercise adequate control and supervision

exercer des pouvoirs de contrôle | exercer des pouvoirs de surveillance
to exercise supervisory powers

violence physique à l'égard des enfants [ mauvais traitements faits aux enfants | mauvais traitements infligés aux enfants | mauvais traitements envers les enfants | mauvais traitements à l'égard des enfants | brutalité envers un enfant | sévices exercés sur un enfant | sévices physiques à l'égard d'un enfan ]
child physical abuse

Choix exercé en vertu du paragraphe 13(29) à l'égard de certains biens amortissables acquis dans le cadre d'un projet à long terme
Subsection 13 (29) Election in Respect of Certain Depreciable Properties, Acquired for the use in a Long Term Project

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. La BCE exerce une surveillance prudentielle directe également à l’égard d’une entité moins importante soumise à la surveillance prudentielle ou d’un groupe moins important soumis à la surveillance prudentielle en application d’une décision de la BCE adoptée conformément à l’article 6, paragraphe 5, point b), du règlement MSU, selon laquelle la BCE exerce directement toutes les compétences concernées mentionnées à l’article 6, paragraphe 4, du règlement MSU.
5. The ECB shall also directly supervise a less significant supervised entity or a less significant supervised group under an ECB decision adopted pursuant to Article 6(5)(b) of the SSM Regulation to the effect that the ECB will exercise directly all relevant powers referred to in Article 6(4) of the SSM Regulation.

1. La BCE peut, à la demande d’une autorité compétente nationale, déterminer s’il est nécessaire ou non d’exercer une surveillance prudentielle directe conformément aux dispositions du règlement MSU à l’égard d’une entité moins importante soumise à la surveillance prudentielle ou d’un groupe moins important soumis à la surveillance prudentielle afin de garantir l’application cohérente de normes de surveillance prudentielle de niveau élevé.
1. The ECB shall, at the request of an NCA, assess whether or not it is necessary to exercise direct supervision in accordance with the SSM Regulation in respect of a less significant supervised entity or less significant supervised group in order to ensure the consistent application of high supervisory standards.

les entités soumises à la surveillance prudentielle ayant leurs sièges dans un même État membre participant, sous réserve qu’elles soient affiliées de façon permanente à un organisme central qui exerce une surveillance prudentielle à leur égard dans les conditions décrites à l’article 10 du règlement (UE) no 575/2013 et qui est établi dans le même État membre participant;
supervised entities each having their head office in the same participating Member State provided that they are permanently affiliated to a central body which supervises them under the conditions laid down in Article 10 of Regulation (EU) No 575/2013 and which is established in the same participating Member State;

Outre la surveillance au niveau des établissements de crédit proprement dits, la BCE devrait aussi avoir pour mission d’exercer une surveillance sur base consolidée, une surveillance complémentaire et une surveillance des compagnies financières holdings et des compagnies financières holdings mixtes, à l’exclusion de la surveillance des entreprises d’assurance.
In addition to supervision of individual credit institutions, the ECB’s tasks should include supervision at the consolidated level, supplementary supervision, supervision of financial holding companies and supervision of mixed financial holding companies, excluding the supervision of insurance undertakings.

5. Dans des cas particuliers, les autorités compétentes peuvent, d'un commun accord, ne pas appliquer les critères définis aux paragraphes 3 et 4, dès lors que leur application serait inappropriée eu égard aux établissements concernés et à l'importance relative de leurs activités dans différents pays, et peuvent charger une autre autorité compétente d'exercer la surveillance sur base consolidée.
5. In particular cases, the competent authorities may, by common agreement, waive the criteria referred to in paragraphs 3 and 4 if their application would be inappropriate, taking into account the institutions and the relative importance of their activities in different countries, and appoint a different competent authority to exercise supervision on a consolidated basis.

Lorsque les autorités compétentes de l'État membre où est située l'entreprise mère n'exercent pas elles-mêmes la surveillance sur base consolidée en vertu de l'article 111, elles peuvent être invitées par les autorités compétentes chargées d'exercer cette surveillance à demander à l'entreprise mère toute information pertinente pour l'exercice de la surveillance sur base consolidée et à la leur transmettre.
Where the competent authorities of the Member State in which a parent undertaking is situated do not themselves exercise supervision on a consolidated basis pursuant to Article 111, they may be invited by the competent authorities responsible for exercising such supervision to ask the parent undertaking for any information which would be relevant for the purposes of supervision on a consolidated basis and to transmit it to those authorities.

d'exercer une surveillance continue à l'égard de l'activité des comptes, notamment au moyen de leurs programmes de mesures de vigilance à l'égard de la clientèle et dans le cadre de leurs obligations relatives au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme;
exercise continuous monitoring over account activity, including through their programmes on customer due diligence and under their obligations relating to money-laundering and financing of terrorism;

3. Dans des cas particuliers, les autorités compétentes peuvent, d’un commun accord, déroger aux critères définis aux paragraphes 1 et 2, dès lors que leur application serait inappropriée eu égard aux établissements de crédit concernés et à l’importance relative de leurs activités dans différents pays, et charger une autre autorité compétente d’exercer la surveillance sur une base consolidée.
3. In particular cases, the competent authorities may by common agreement waive the criteria referred to in paragraphs 1 and 2 if their application would be inappropriate, taking into account the credit institutions and the relative importance of their activities in different countries, and appoint a different competent authority to exercise supervision on a consolidated basis.

Lorsque les autorités compétentes de l'État membre où est située l'entreprise mère n'exercent pas elles-mêmes la surveillance sur une base consolidée en vertu des dispositions de l'article 53, elles peuvent être invitées par les autorités compétentes chargées d'exercer cette surveillance à demander à l'entreprise mère les informations utiles pour l'exercice de la surveillance sur une base consolidée et à les transmettre à ces autorités.
Where the competent authorities of the Member State in which a parent undertaking is situated do not themselves exercise supervision on a consolidated basis pursuant to Article 53, they may be invited by the competent authorities responsible for exercising such supervision to ask the parent undertaking for any information which would be relevant for the purposes of supervision on a consolidated basis and to transmit it to these authorities.