Traduction de «Exercer d'autres fonctions du même genre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exercer d'autres fonctions du même genre
serve in a similar capacity

Loi sur les subventions aux municipalités [ Loi concernant les paiements versés en remplacement d'impôts aux municipalités, provinces et autres organismes exerçant des fonctions d'administration locale et levant des impôts fonciers ]
Municipal Grants Act [ Act respecting payments in lieu of taxes to municipalities, provinces and other bodies exercising functions of local government that levy real property taxes ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les membres du SEBC, les autres organismes exerçant des fonctions similaires dans certains États membres ou d’autres organismes publics chargés de la gestion de la dette publique dans l’Union ou intervenant dans cette gestion peuvent fournir eux-mêmes un certain nombre de services, tels que l’exploitation d’un système de règlement de titres, qui pourraient leur donner la qualité de DCT.
The members of the ESCB, any other bodies performing similar functions in certain Member States or other public bodies charged with or intervening in the management of the public debt in the Union may themselves provide a number of services, such as operating a securities settlement system, which would qualify them as a CSD.

4. Les articles 10 à 20, 22 à 24 et 27, l’article 28, paragraphe 6, l’article 30, paragraphe 4, et les articles 46 et 47, les dispositions du titre IV et l’obligation de transmettre des rapports aux autorités compétentes ou aux autorités concernées ou de se conformer à leurs injonctions en vertu du présent règlement ne sont pas applicables aux membres du SEBC, aux autres organismes nationaux d’États membres exerçant des fonctions similaires, ni aux autres organismes publics chargés de la gestion de la dette publique ou intervenant dans cette gestion dans l’Union, à l’égard de tout DCT que les organismes susmentionnés gèrent directement sous la responsabilité d’un même organe de direction, qui a accès aux fonds de ces organismes et qui n’est pas une entité distincte.
4. Articles 10 to 20, 22 to 24 and 27, Article 28(6), Article 30(4) and Articles 46 and 47, the provisions of Title IV and the requirements to report to competent authorities or relevant authorities or to comply with their orders under this Regulation, do not apply to the members of the ESCB, other Member States’ national bodies performing similar functions, or to other public bodies charged with or intervening in the management of public debt in the Union in relation to any CSD which the aforementioned bodies directly manage under the responsibility of the same management body, which has access to the funds of those bodies and which is not a separate entity.

(2) Lorsque, en raison du peu de temps passé par un marin au service de l’employeur ou de l’intermittence ou des conditions de l’emploi, il n’est pas pratique de calculer le taux de rémunération à la date de l’accident, il peut être tenu compte de la moyenne des montants hebdomadaires ou mensuels gagnés, au cours des douze mois précédant l’accident, par une personne de la même catégorie, exerçant le même emploi, au service du même employeur, ou, si aucune personne n’est ainsi employée, par une personne de la même catégorie, exerçant un emploi du même genre, sur un navire de la même catégorie.
(2) Where, owing to the shortness of the time during which a seaman was in the employment of his employer or the casual nature of his employment or the terms thereof, it is impracticable to compute the rate of remuneration as of the date of an accident, regard may be had to the average weekly or monthly amount that, during the twelve months previous to the accident, was being earned by a person in the same grade employed at the same work by the same employer, or if there is no person so employed, then by a person in the same grade employed in the same class of employment on a ship of the same class.

(ii) bénéficient, lorsqu’ils ne sont pas des nationaux de l’État où ils exercent leurs fonctions, des mêmes immunités en matière de restrictions à l’immigration, de formalités d’enregistrement des étrangers et d’obligations militaires, et des mêmes facilités en matière de restrictions de change que celles qui sont accordées par les États membres concernés aux représentants, fonctionnaires et employés de rang comparable des autres États membres, et
(ii) not being local nationals, shall be accorded the same immunities from immigration restrictions, alien registration requirements and national service obligations, and the same facilities as regards exchange restrictions as are accorded by the members concerned to the representatives, officials and employees of comparable rank of other members; and

Nous tenons le gouvernement responsable en examinant les budgets des dépenses et les fonds mis à la disposition des mandataires du gouvernement pour exercer leurs fonctions, de même qu'en étudiant les lois d'exécution des budgets et autres affaires confiées au comité par le Sénat.
We do this through the estimates of expenditures and funds made available to officers of Parliament to perform their functions and through budget implementation acts and other matters referred to this committee by the Senate.

4. Les États membres exigent que les autorités exerçant des fonctions de surveillance et de résolution ainsi que les personnes exerçant lesdites fonctions en leur nom coopèrent étroitement à l’élaboration, la planification et l’application des décisions de résolution, tant lorsque l’autorité de résolution et l’autorité compétente sont des entités distinctes que lorsque les fonctions sont exercées au sein de la même entité.
4. Member States shall require that authorities exercising supervision and resolution functions and persons exercising those functions on their behalf cooperate closely in the preparation, planning and application of resolution decisions, both where the resolution authority and the competent authority are separate entities and where the functions are carried out in the same entity.

Aux fins du présent règlement, il convient dès lors de donner au terme «juridiction» un sens large permettant de couvrir, non seulement les juridictions au sens strict qui exercent des fonctions juridictionnelles, mais également les notaires ou les services de l'état civil dans certains États membres qui, pour certaines questions successorales, exercent des fonctions juridictionnelles au même titre que les juridictions, et les notaires et les professionnels du droit qui, dans certains États membres, exercent des fonctions juridictionnelles dans le cadre d'une succession donnée en vertu d'une délégation de pouvoirs accordée par une juridiction.
For the purposes of this Regulation, the term ‘court’ should therefore be given a broad meaning so as to cover not only courts in the true sense of the word, exercising judicial functions, but also the notaries or registry offices in some Member States who or which, in certain matters of succession, exercise judicial functions like courts, and the notaries and legal professionals who, in some Member States, exercise judicial functions in a given succession by delegation of power by a court.

5. Quand un État ACP est confronté à une situation de crise résultant d'une guerre ou d'un autre conflit ou de circonstances extraordinaires ayant un effet comparable empêchant l'ordonnateur national d'exercer ses fonctions, la Commission peut utiliser et gérer elle-même les ressources allouées à cet État conformément à l'article 3, pour des appuis particuliers.
5. When an ACP State faces a crisis situation as the result of a war or other conflict, or exceptional circumstances with a comparable effect, preventing the National Authorising Officer from carrying out his duty, the Commission may itself manage the resources allocated to the State in question in accordance with Article 3 and use it for special support.

À cette fin, nous examinons les budgets des dépenses et les fonds mis à la disposition des mandataires du gouvernement pour exercer leurs fonctions, de même qu'en étudiant les lois d'exécution des budgets et autres affaires confiées au comité par le Sénat.
We do this through the estimates of expenditures and funds made available to officers of Parliament to perform their functions through budget implementation acts and other matters referred to this committee by the Senate.