Vertaling van "Exemption sur l'avoir liquide " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exemption sur l'avoir liquide
liquid asset exemption

Directive concernant les exemptions sur les avoirs liquides en vertu du Régime d'assistance publique du Canada
Liquid Asset Exemption Guideline Under the Canada Assistance Plan

actif disponible | actif liquide | actif réalisable à court terme | avoir liquide | disponibilité liquide | élément d'actif réalisable à court terme | liquidité | valeur disponible
liquid asset | liquid capital | quick asset | realizable asset

avoirs assimilables à des avoirs liquides
quasi-liquid assets

espèces en caisse [ avoirs liquides | sommes en espèces | avoirs en caisse ]
cash holdings

avoirs liquides du Trésor
Treasury balances

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission étudiera aussi la nécessité et l'intérêt éventuel de prendre des mesures supplémentaires dans le domaine du financement du terrorisme, notamment en ce qui concerne le gel des avoirs des terroristes en vertu de l’article 75 du TFUE, le commerce illicite de biens culturels, le contrôle des formes de paiement, telles que les virements par internet et les cartes prépayées, les mouvements illicites d’argent liquide et le renforcement du règlement sur le contrôle des mouvements d’argent liquide
The Commission will also explore the need for and possible benefits of additional measures in the area of terrorism financing, including measures relating to the freezing of terrorist assets under Article 75 TFEU, to illicit trade in cultural goods, to the control of forms of payment such as internet transfers and pre-paid cards, to illicit cash movements and to the strengthening of the cash controls Regulation

il est liquidé ou devient insolvable (ou fait l'objet d'une procédure similaire), ou bien il demande, ou une autorité publique ou une autre entité ou personne demande qu'il fasse l'objet de mesures d'assainissement, qu'il conclue un accord avec ses créanciers, qu'il suive une procédure de redressement judiciaire ou volontaire, qu'il soit placé sous administration judiciaire, liquidé ou dissous, ou dépose un recours similaire en vertu d'une disposition statutaire, législative ou réglementaire, existante ou future, une telle demande (sauf une demande de liquidation ou toute procédure similaire, pour laquelle ne s'applique pas la période de 30 jours) ne devant pas avoir été suspendue ni rejetée dans les 30 jours suivant son dépôt;
it is wound-up or becomes insolvent (or enters into any analogous proceedings), or it or any public authority or other entity or person files for its reorganisation, arrangement, composition, re-adjustment, administration, liquidation, dissolution or similar relief under any present or future statute, law or regulation, such a petition (except in the case of a petition for winding-up or any analogous proceeding, in respect of which no 30 day period shall apply) not having been stayed or dismissed within 30 days of its filing;

«BankCo» à laquelle seraient transférés les actifs de NR suivants: le portefeuille de «dépôts des particuliers» (approximativement 19,5 milliards GBP), couvert par environ [9 à 12] milliards GBP d’avoirs liquides (13) et une part des meilleurs actifs hypothécaires non grevés de NR, représentant environ [7 à 10] milliards GBP; des dépôts interbancaires, d’une valeur totale d’environ [0,5 à 3] milliards GBP, couverts par des avoirs liquides; l’activité d’émission et de service des prêts hypothécaires de NR; ses succursales, avec les effectifs et les systèmes concernés, ainsi que les comptes GIC (14), couverts par des avoirs liquides d’une valeur équivalente (approximativement [3,5 à 6] milliards GBP).
‘BankCo’ to which the following assets of NR would be transferred: the retail deposit book (approximately GBP 19,5 billion), matched with approximately GBP [9-12] billion of cash assets (13) and approximately GBP [7-10] billion of NR’s best performing unencumbered mortgage assets; wholesale deposits, currently totalling approximately GBP [0,5-3] billion, matched by cash assets; NR’s mortgage origination and servicing platform; NR’s branches, relevant staff and systems and the GIC accounts (14) matched by cash assets of an equal value (approximately GBP [3,5-6] billion).

Dans le même temps, un tiers des GRT appliquant la «règle des moins de trois transporteurs»[8] ne publient pas les données agrégées exigées et près de 85 % des GRT appliquent la règle d'exemption sans avoir l'autorisation requise des autorités de régulation.
At the same time, a third of TSOs making use of the “3 minus shipper rule”[8] do not publish the aggregated data required and nearly 85% of TSOs apply the exemption rule without the requisite regulatory approval.

Les personnes qui résident en France et sont affiliées au régime d'assurance maladie suisse malgré la possibilité de demander une exemption devraient avoir accès aux soins de santé en France et en Suisse.
Persons who reside in France and who are insured under the Swiss sickness insurance scheme despite the possibility to ask for exemption should have access to healthcare in France and in Switzerland.

Quiconque a exécuté cet engagement avant les mesures de publicité prévues à l'article 13 est présumé, jusqu'à preuve du contraire, avoir ignoré l'ouverture de la procédure de liquidation; quiconque l'a exécuté après les mesures de publicité prévues à l'article 13 est présumé, jusqu'à preuve du contraire, avoir eu connaissance de l'ouverture de la procédure.
Where such an obligation is honoured before the publication provided for in Article 13 has been effected, the person honouring the obligation shall be presumed, in the absence of proof to the contrary, to have been unaware of the opening of winding-up proceedings; where the obligation is honoured after the publication provided for in Article 13 has been effected, the person honouring the obligation shall be presumed, in the absence of proof to the contrary, to have been aware of the opening of proceedings.

1. Les autorités administratives ou judiciaires de l'État membre d'accueil d'une succursale d'un établissement de crédit ayant son siège statutaire hors de la Communauté sont tenues d'informer sans délai par tous les moyens, les autorités compétentes des autres États membres d'accueil où l'établissement a créé des succursales figurant sur la liste visée à l'article 11 de la directive 2000/12/CE et publiée chaque année au Journal officiel des Communautés européennes de leur décision d'ouvrir une procédure de liquidation, y compris des effets concrets que pourrait avoir cette procédure, si possible avant l'ouverture de celle-ci ou, sinon, immédiatement après.
1. The administrative or judicial authorities of the host Member State of the branch of a credit institution the head office of which is outside the Community shall without delay inform, by any available means, the competent authorities of the other host Member States in which the credit institution has set up branches on the list referred to in Article 11 of Directive 2000/12/EC and published each year in the Official Journal of the European Communities, of their decision to open winding-up proceedings, including the practical effects which these proceedings may have, if possible before they open or otherwise immediately thereafter.

2. Les autorités administratives ou judiciaires de l'État membre d'origine sont tenues d'informer sans délai, par tous les moyens, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil de leur décision d'ouvrir une procédure de liquidation, y compris des effets concrets que pourrait avoir cette procédure, si possible avant l'ouverture de celle-ci ou, sinon, immédiatement après.
2. The administrative or judicial authorities of the home Member State shall without delay inform, by any available means, the competent authorities of the host Member State of their decision to open winding-up proceedings, including the practical effects which such proceedings may have, if possible before they open or otherwise immediately thereafter.

considérant qu'en vue de favoriser une amélioration de la structure parfois trop dispersée de la profession dans les secteurs des transports par route et par voie navigable, il convient également d'exempter de l'interdiction des ententes les accords, décisions et pratiques concertées visant à la création et au fonctionnement de groupements d'entreprises de ces deux modes de transport qui ont pour objet l'exécution d'activités de transport, y inclus le financement ou l'acquisition en commun de matériel ou de fournitures de transport pour l'exploitation en commun ; que cette exemption de nature globale ne peut être accordée qu'à condition que la capacité totale de chargement d'un groupement ne dépasse pas un maximum fixé et que la capacité individuelle des entreprises adhérant au groupement ne dépasse pas certaines limites établies de manière à éviter que l'une d'entre elles puisse détenir une position dominante à l'intérieur du groupement ; que la Commission doit cependant avoir la possibilité d'intervenir si, dans un cas déterminé, de tels accords avaient des effets incompatibles avec les conditions prévues pour qu'une entente puisse être reconnue comme licite et constituaient un abus de l'exemption ; que, néanmoins, le fait pour le groupement de disposer d'une capacité totale de chargement supérieure au maximum fixé ou de ne pas pouvoir bénéficier de l'exemption de nature globale en raison de la capacité individuelle des entreprises adhérant au groupement n'exclut pas, pour autant qu'il puisse constituer un accord, une décision ou une pratique concertée licite dans la mesure où il répond aux conditions exigées à cette fin par le présent règlement;
Whereas, in order that an improvement may be fostered in the sometimes too dispersed structure of the industry in the road and inland waterway sectors, there should also be exempted from the prohibition on restrictive agreements those agreements, decisions and concerted practices providing for the creation and operation of groupings of undertakings in these two transport sectors whose object is the carrying on of transport operations, including the joint financing or acquisition of transport equipment for the joint operation of services ; whereas such overall exemption can be granted only on condition that the total carrying capacity of a grouping does not exceed a fixed maximum, and that the individual capacity of undertakings belonging to the grouping 1OJ No 205, 11.12.1964, p. 3505/64.