Traduction de «Exemption pour raisons d'ordre humanitaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exemption pour raisons d'ordre humanitaire
exemption on compassionate grounds

considérations d'ordre humanitaire [ CH | circonstances d'ordre humanitaire | motifs d'ordre humanitaire | considérations humanitaires | circonstances humanitaires | raisons d'ordre humanitaire ]
humanitarian and compassionate considerations [ H&C | humanitarian and compassionate grounds | H&C considerations | H&C grounds | humanitarian considerations ]

examen pour des raisons d'ordre humanitaire [ révision pour des raisons d'ordre humanitaire ]
humanitarian and compassionate review

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous proposons plutôt que cette exemption pour les tests de langue et de connaissances soit automatiquement attribuée lorsqu'il y a des raisons valables d'ordre humanitaire et des obligations liées au respect des droits de la personne.
We propose instead that language and knowledge tests be automatically waived on valid compassionate grounds or under human rights obligations.

Lorsque nous parlons de critères de compétence linguistique, dans ce projet de loi, je rappelle qu’il existe une disposition d’exemption pour raisons d’ordre humanitaire.
In this bill, when we talk about language requirements, there is a provision for a waiver on humanitarian and compassionate grounds.

Les demandes d'examen des risques avant le renvoi et les demandes de révision pour des raisons d'ordre humanitaire sont administrées par le personnel de Citoyenneté et Immigration Canada. Le ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme a également l'autorisation d'examiner, de sa propre initiative, les demandes présentées pour des raisons d'ordre humanitaire.
Pre-removal risk assessment applications and applications for humanitarian and compassionate considerations are administered by Citizenship and Immigration Canada staff, and the Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism also has the authority to examine humanitarian and compassionate considerations on his or her own initiative.

Lorsqu'une partie contractante envisage de délivrer un titre de séjour à un étranger qui est signalé aux fins de non-admission, elle consulte au préalable la partie contractante signalante et prend en compte les intérêts de celle-ci; le titre de séjour ne sera délivré que pour des motifs sérieux et lorsque la partie contractante concernée a un besoin impératif de le faire, notamment pour des raisons d’ordre humanitaire ou résultant d’obligations internationales".
Where a Contracting Party considers issuing a residence permit to an alien for whom an alert has been issued for the purposes of refusing entry, it shall first consult the Contracting Party issuing the alert and shall take account of its interests; the residence permit shall be issued only for substantive reasons and where there is a substantial need for the Contracting Party concerned to do so, notably on humanitarian grounds or by reason of international commitments".

S'agissant maintenant des demandes présentées pour des raisons d'ordre humanitaire à l'extérieur du Canada — pas au Canada, car je crois comprendre qu'au Canada, il est possible de présenter une ou plusieurs demandes pour des raisons d'ordre humanitaire, et que cela continuerait d'être le cas, étant donné que le projet de loi C-50. Je sais que certains ont laissé entendre que, si une demande visant la catégorie des travailleurs qualifiés présentée à l'extérieur du Canada n'était pas acceptée — supposons que ce soit par suite d'instructions que prévoit le projet de loi C-50.
With respect to the humanitarian and compassionate grounds applications outside of Canada not within Canada, because I understand within Canada one or more applications can be made under humanitarian and compassionate grounds, and that still would apply, given Bill C-50.I know there has been some mention that if a person failed outside of Canada under a skilled worker class let's say pursuant to an instruction under Bill C-50.If Bill C-50 wasn't there, would you agree they could apply under humanitarian and compassionate grounds pre-Bill C-50?

Il est évident que la raison d'être de ces dispositions législatives est d'ordre humanitaire.
It is evident that the raison d’être for this particular legislation is a humanitarian basis.

Ils ont présenté une revendication du statut de réfugié qui a été refusée et ils attendent une réponse à leur demande de révision pour des raisons d'ordre humanitaire. Les pétitionnaires exhortent la Chambre des communes à prendre des mesures en vue d'empêcher la déportation de la famille Raza pour des raisons humanitaires et ils demandent au ministre de l'Immigration de leur accorder le permis qui leur permettrait de rester au pays.
The petitioners call upon the House of Commons to take action to prevent the deportation of the Raza family on these same humanitarian and compassionate grounds and ask the immigration minister to grant the outstanding permit that would allow them to do so.

La proposition dont nous débattons aujourd'hui montre clairement que la prise de mesures répressives en matière de lutte antiterroriste, notamment le blocage de fonds et d'avoirs économiques, doit être assortie d'exceptions, accordées pour des raisons d'ordre humanitaire - par exemple le paiement de loyers et d'hypothèques, de frais d'alimentation et de santé - afin de prévenir d'éventuelles violations des droits fondamentaux.
The proposal that we are debating today clearly demonstrates that, if a set of repressive measures is adopted as part of the fight against terrorism, including the freezing of funds and financial assets, we must also provide for exceptions to these actions, which could be granted for humanitarian reasons – for example, the payment of rents or mortgages, the purchase of food, health expenses, amongst others, so as to avoid potential breaches of fundamental rights.

L'Union européenne doit ainsi se doter d'une politique propre en matière d'immigration, et ce non seulement pour des raisons d'ordre humanitaire, mais également pour préserver ses propres intérêts : le maintien de la sécurité sociale et la stabilité économique.
The European Union therefore requires its own immigration policy, not only on humanitarian grounds but also for the sake of its own basic interests – to maintain social security and economic stability.