Traduction de «Exemption en faveur de l'obtenteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exemption en faveur de l'obtenteur
breeder's privilege | research exemption

exemption de l'obtenteur
breeder's exemption

Calcul de l'exemption pour gains en capital de l'année d'imposition 1985 d'une fiducie en faveur d'un conjoint décédé cette année-là
Calculation of a Spouse Trust Capital Gains Exemption for its 1985 Taxation Year During Which the Spouse Died

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. invite la Commission et les États membres à veiller à ce que l'Union continue à appliquer, dans sa législation en matière de brevets sur l'obtention de végétaux et d'animaux, une exemption générale en faveur des obtenteurs;
8. Calls on the Commission and the Member States to ensure that the EU will continue to apply a comprehensive breeders' exemption in its patent law for plant and animal breeding;

7. invite la Commission et les États membres à veiller à ce que l'Union continue à appliquer, dans sa législation en matière de brevets sur l'obtention de végétaux et d'animaux, une exemption générale en faveur des obtenteurs;
7. Calls on the Commission and the Member States to ensure that the EU will continue to apply a comprehensive breeders’ exemption in its patent law for plant and animal breeding;

La Commission a approuvé, par sa décision du 22 juillet 2009, la version modifiée de la loi sur l’électricité verte, à la seule exception de l’article 22 quater de la loi sur l’électricité verte, qui contient le mécanisme d’exemption en faveur des entreprises à forte intensité énergétique.
In its opening decision of 22 July 2009 the Commission authorised the amended Act, with the sole exception of Section 22c, which establishes the exemption mechanism for energy-intensive businesses.

Par ailleurs, elle ne partage pas l’avis de l’Autriche en ce qui concerne la compatibilité du mécanisme d’exemption en faveur des gros consommateurs d’électricité avec la législation relative aux aides d’État.
It did not share Austria’s view that the exemption mechanism for energy-intensive consumers was compatible with State aid law.

Il n’existe de surcroît aucun accord au sens du point 159, sous c), des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement par lequel les entreprises concernées en tant que grosses consommatrices d’énergie se seraient engagées à atteindre les objectifs poursuivis par la loi sur l’électricité verte. Enfin, le mécanisme d’exemption en faveur des gros consommateurs d’énergie ne sert pas à renforcer l’efficacité énergétique ou l’utilisation de l’énergie dans le respect de l’environnement, mais il exclut au contraire précisément toute participation de leur part à la réalisation des objectifs environnementaux qui sont également poursuivis à l’échelon de l’UE.
Nor were there any agreements of the kind referred to in 159(c) of the Guidelines by which large energy consumers committed themselves to achieve the objectives of the Act. Finally, the exemption mechanism for large consumers did not contribute to energy efficiency or environmentally friendly use of energy, but on the contrary excepted those consumers from any share in achieving EU-wide environmental objectives.

17. confirme une nouvelle fois le principe selon lequel les formes et processus de vie ne peuvent pas faire l'objet de brevets; souligne dès lors la nécessité de maintenir une «exemption en faveur de l'obtenteur», conformément à la convention UPOV;
17. Reconfirms the principle that life forms and living processes must not be subject to patents; underlines, therefore, the need to maintain a ‘breeders’ exemption' in accordance with the UPOV Convention;

Les autorités compétentes tiennent compte des exemptions en faveur de certaines titrisations prévues au paragraphe 3, en réduisant la pondération du risque qu’elles imposeraient sans cela au titre du présent article à une titrisation qui relève du paragraphe 3.
The competent authorities shall take into account the exemptions for certain securitisations provided in paragraph 3 by reducing the risk weight it would otherwise impose under this Article in respect of a securitisation to which paragraph 3 applies.

(AGRI) // Diverses adaptations sont apportées aux régimes agricoles en tenant également compte d'objectifs de simplification; les principaux secteurs concernés sont les secteurs des fruits et légumes frais, du tabac, de l'huile d'olive, du coton, des actions d'information sur la PAC et règlements d'exemption en faveur des aides d'État
(AGRI) // Several adaptations of agricultural regimes, taking equally into account simplification objectives; the principal sectors concerned include fresh fruit and vegetables, tobacco, olive oil, cotton, CAP information actions, and state aids exemption regulations.

On prolonge un règlement d'exemption en faveur des pharmaciens italiens. Toutefois, et contrairement à la position commune, la commission juridique propose d'assortir cette exemption d'une date d'échéance.
A derogation for Italian pharmacists has been extended although, contrary to the common position, the Committee on Legal Affairs proposes that a cut-off date be attached to the derogation.