Traduction de «Exemption de l'obligation de fournir des sûretés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exemption de l'obligation de fournir des sûretés
exemption from the duty to provide security

obligation de fournir des sûretés
duty to provide security | duty to provide a security deposit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

si, pour l'étiquette non remaniée et l'étiquette remaniée, le modèle doit être soumis à des essais différents, les fournisseurs sont exemptés de l'obligation de fournir une étiquette remaniée pour les unités mises sur le marché ou mises en service avant le début de la période de quatre mois, à condition qu'aucune unité appartenant au même modèle ou à des modèles équivalents ne soit mise sur le marché ou mise en service après le début de cette période.
if the non-rescaled and the rescaled label require different testing of the model, the supplier is exempt from the obligation to supply a rescaled label for units placed on the market or put into service before the four month period, if no units belonging to same model or equivalent models are placed on the market or put into service after the start of the four-month period.

Sous réserve des dispositions concernant la réduction du capital souscrit, les actionnaires ne peuvent pas être exemptés de l'obligation de fournir leur apport.
Subject to the provisions relating to the reduction of subscribed capital, the shareholders may not be released from the obligation to pay up their contributions.

(4) Lorsqu’un produit contrôlé est reçu, dans un lieu de travail qui est un laboratoire, d’un fournisseur exempté conformément au Règlement sur les produits contrôlés de l’obligation de fournir une fiche signalétique à l’égard de ce produit, l’employeur est exempté de l’application du paragraphe (1) si le produit contrôlé répond aux conditions suivantes :
(4) Where a controlled product is received in a work place that is a laboratory, from a supplier who is exempted by the Controlled Products Regulations from the requirement to provide a material safety data sheet for that product, the employer is exempt from the requirements of subsection (1) if the controlled product

(iii) est un produit pour lequel le fournisseur est exempté, en vertu de l’article 9 du Règlement sur les produits contrôlés, de l’obligation de fournir une fiche signalétique;
(iii) one in respect of which the supplier is exempted by section 9 of the Controlled Products Regulations from the requirement to provide a material safety data sheet; and

Cependant, compte tenu de la charge potentielle qui pèserait sur les petites et moyennes entreprises, il convient de laisser aux États membres la possibilité de les exempter de l'obligation de fournir des informations non financières dans leur rapport de gestion.
However, having regard to the potential burden placed on small and medium-sized undertakings, it is appropriate to provide that Member States may choose to waive the obligation to provide non-financial information in the management report of such undertakings.

S’agissant d’un cas patent de législation déguisée, il nous apparaît évident que ce projet de loi cherche à réglementer les organisations ouvrières en leur imposant une obligation de fournir des renseignements à caractère financier, obligation sans lien véritable avec les prescriptions à caractère fiscal contenues à la loi, que ce soit l’exemption fiscale dont bénéficient les organisations ouvrières en vertu de l’article 141 (1) k) de la Loi de l’impôt sur le revenu ou de la déduction dont bénéficie le contribuable dans le calcul de son revenu en vertu de l’article 8 (1) i).
Because this is a blatant case of colourable legislation, it is obvious to us that this bill is an attempt to regulate labour organizations by subjecting them to an obligation to provide financial information, which obligation has no genuine connection with the tax provisions set out in the law, whether it be the tax exemption enjoyed by labour organizations under section 141(1)(k) of the Income Tax Act or the deduction that taxpayers may claim in calculating their income under section 8(1)(i).

Il devrait être également possible d'exempter les installations de production d'électricité de pointe et de secours qui sont conçues pour fonctionner moins de 1 500 heures d'exploitation par an en moyenne mobile calculée sur une période de cinq ans de l'obligation de fournir également de la chaleur.
It should also be possible to exempt peak-load and back-up electricity generation installations which are planned to operate under 1 500 operating hours per year as a rolling average over a period of five years from the requirement to also provide heat.

Je n'ai entendu aucun député dire que les employés non liés à leur employeur devraient être exemptés de l'obligation de fournir une preuve légale du lien employeur-employé, alors pourquoi les employés liés devraient-ils être exemptés?
I do not hear hon. members arguing that employees not related to their boss should be exempt from proving a legal employer-employee relationship, so why should employees who are related be exempt?

L’obligation pour les titulaires de licence, d’agrément et d’enregistrement de déposer un cautionnement ou de fournir une sûreté (al. 51(1)l)) est directement tirée de la LPAC.
The requirement that holders of licences and registrations post bonds or provide suretyships (clause 51(1)(l)) comes directly from CAPA.