Vertaling van "Exempter en raison d'un privilège " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exempter en raison d'un privilège
excuse on the ground of privilege

exemption pour raisons d'ordre humanitaire
exemption on compassionate grounds

exemption en raison d'âge
age exemption

allégation de privilège | demande d'exemption de production | revendication de privilège
claim for privilege

Protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités d'INTELSAT
Protocol on INTELSAT Privileges, Exemptions and Immunities

levée des immunités, exemptions et privilèges
waiver of immunities, exemptions and privileges

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La commission JURI, compétente en la matière, a informé le Président que, compte tenu de l'élection de Marine Le Pen à l'Assemblée nationale française, la demande de levée de son immunité annoncée en plénière le 26 avril 2017(point 6 du PV du 26.4.2017) n'a plus de raison d'être, puisque Marine Le Pen ne bénéficie plus d'immunité en vertu du Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne.
The JURI Committee as the committee responsible had informed the President that, in the light of the election of Marine Le Pen to the French National Assembly, the request for the waiver of her immunity which had been announced in plenary on 26 April 2017(minutes of 26.4.2017, item 6) no longer had a rationale, since Marine Le Pen no longer enjoyed immunity under the Protocol on the privileges and immunities of the European Union.

Si une personne se présentant à la frontière extérieure invoque des privilèges, des immunités et des exemptions, le garde-frontière peut exiger qu’elle apporte la preuve de sa qualité par la production de documents appropriés, notamment des attestations délivrées par l’État d’accréditation, ou par production du passeport diplomatique ou par un autre moyen.
If a person presenting himself or herself at the external border invokes privileges, immunities and exemptions, the border guard may require him or her to provide evidence of his or her status by producing the appropriate documents, in particular certificates issued by the accrediting State or a diplomatic passport or other means.

8. Les États membres peuvent exempter les installations de l'obligation, prévue par les critères d'autorisation ou les critères en matière de permis visés au paragraphe 7, de mettre en œuvre les options dont les avantages sont supérieurs aux coûts si cette exemption résulte de raisons impérieuses de droit, de propriété ou d'ordre financier.
8. Member States may exempt individual installations from being required, by the authorisation and permit criteria referred to in paragraph 7, to implement options whose benefits exceed their costs, if there are imperative reasons of law, ownership or finance for so doing.

En vertu de ce programme, les États-Unis entendent faire de l’exemption des visas un privilège et ratifieront les conditions spéciales devant être imposées à la Grèce et aux nouveaux États membres. Ceux-ci devront fournir, avec l’assentiment de l’Europe, bien sûr, des données sur les passagers encore plus sensibles que celles en théorie exigées de tous par le PNR.
According to it, the USA is to make visa exemption a privilege and will ratify the special requirements to be imposed on Greece and the new Member States, which will have to provide, with a European stamp of approval, of course, even more sensitive passenger data than universally required in theory by the PNR.

Bien que les raisons qui justifient une exemption par catégorie en faveur des consortiums maritimes soient toujours valables, le règlement no 906/2009 assure une plus grande convergence avec d’autres règlements d’exemption par catégorie aux fins de la coopération horizontale en vigueur, tout en tenant compte des pratiques actuelles du marché dans le secteur du transport maritime de ligne.
Although the justifications for a block exemption for liner consortia are still valid, Regulation 906/2009 ensures a greater convergence with other existing block exemption regulations for horizontal cooperation whilst taking into account current market practices in the liner industry.

Il n'existe pas aujourd'hui d'institution judiciaire compétente pour mener des enquêtes à l'intérieur des administrations communautaires, en raison des privilèges de celles-ci.
There is currently no legal institution competent to carry out enquiries within the Community bodies, due to the latters’ privileged status.

mettent à la disposition du public les informations obtenues d'après la méthode visée au point a), les informations relatives à cette exemption, les raisons pour lesquelles elle a été accordée, et les modalités pratiques de la procédure de recours visée à l'article 10 bis.
make available to the public the information obtained in the manner referred to in point (a), the information relating to the exemption decision, the grounds for the decision and practical directions for seeking review pursuant to Article 10a.

(b) mettent à la disposition du public les informations obtenues d’après la méthode visée au point a), les informations relatives à cette exemption, les raisons pour lesquelles elle a été accordée, et les modalités relatives à l’accès du public à la procédure de recours conformément à l’article 10 bis".
(b) make available to the public the information obtained in the manner referred to in point (a), the information relating to the exemption decision, the grounds for the decision and practical directions for seeking a review pursuant to Article 10a”.

(b) mettent à la disposition du public les informations obtenues d’après la méthode visée au point a) ci-dessus, les informations relatives à cette exemption, les raisons pour lesquelles elle a été accordée, et les modalités relatives à l’accès du public à la procédure d'accès à la justice conformément à l’article 10 bis".
(b) make available to the public the information obtained in the manner referred to in subparagraph (a), the information relating to the exemption decision, the grounds for the decision and practical directions for seeking a review pursuant to Article [10a]’.

*Enfin, dans l'arrêt Bickel [5], la Cour a estimé que le droit d'obtenir qu'une procédure pénale se déroule dans sa propre langue relève du champ d'application du traité et doit donc être assujetti à l'interdiction de toute discrimination exercée en raison de la nationalité énoncée à l'article 12 CE (ex-article 6) : ainsi, un ressortissant communautaire impliqué dans une procédure pénale dans l'État d'accueil (en l'espèce, la province de Bolzano en Italie) était autorisé à utiliser sa propre langue (l'allemand) comme s'il était non seulement ressortissant italien mais également ressortissant italien résidant dans la province de Bolzano (à qui le droit italien accordait ce privilège) sans devoir acquérir le statut de travailleur ni résider dans ce pays).
*Lastly, the Court held in the Bickel judgment [5], that the right to use one's own language in criminal proceedings fell within the scope of the EC Treaty, and was thus subject to the prohibition of discrimination on grounds of nationality enunciated in Article 12 (ex- Article 6) of that Treaty, with the result that a Community national involved in criminal proceedings in the Host State (in casu the Bolzano province of Italy) was entitled to use his own language (German) as if he were not merely an Italian national but an Italian national residing in the province of Bolzano, (to whom this privilege was accorded by Italian law) without the necessity of acquiring the status of a worker in that country or being resident there.