Traduction de «Excédent en fin d'exercice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

excédent en fin d'exercice
earned surplus at end of period

excédent disponible de l'exercice précédent | excédent disponible des exercices précédents
surplus available from the preceding year

excédent de l'exercice [ résultat net excédentaire de l'exercice | résultat net de l'exercice ]
annual surplus

excédent de fin d'année
year-end slippage

excédent d'exercice | solde créditeur de fonds publics après clôture d'exercice
government equity

vérification de fin d'exercice | audit de fin d'exercice | révision de fin d'exercice | vérification de clôture d'exercice | vérification de clôture | audit de clôture d'exercice | audit de clôture | révision de clôture d'exercice | révision de clôture | contrôle final
year-end audit | balance sheet audit

audit de fin d'exercice | vérification de fin d'exercice | vérification de clôture | révision de fin d'exercice | révision de clôture | final | contrôle final | audit de clôture
year-end audit | balance sheet audit

excédents de nature à peser sur le marché | excédents onéreux, excédents qui pèsent sur le marché
burdensome surplus

excédent agricole [ excédent commercial agricole | surplus agricole ]
agricultural surplus [ agricultural over-production | agricultural trade surplus | farm surplus | surplus of agricultural products ]

gratification de fin d'année | gratification de fin d'exercice | bonus de fin d'année | boni de fin d'année
year-end bonus

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

relatif à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 3/2015 de l'Union européenne pour l'exercice 2015 – Budgétisation de l'excédent de l'exercice 2014
on the Council position on Draft amending budget No 3/2015 of the European Union for the financial year 2015 - entering the surplus of the financial year 2014

A. considérant que le projet de budget rectificatif nº 3/2015 vise à inscrire au budget 2015 l'excédent de l'exercice 2014, d'un montant de 1 435 millions d'EUR;
A. whereas Draft amending budget No 3/2015 aims to enter in the 2015 budget the surplus from the 2014 financial year, amounting to EUR 1 435 million;

Rapport relatif à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 3/2015 de l'Union européenne pour l'exercice 2015 – Budgétisation de l'excédent de l'exercice 2014 [09765/2015 - C8-0161/2015 - 2015/2077(BUD)] - Commission des budgets.
Report on the Council position on Draft amending budget No 3/2015 of the European Union for the financial year 2015 - entering the surplus of the financial year 2014 [09765/2015 - C8-0161/2015 - 2015/2077(BUD)] - Committee on Budgets.

6. Si, à la fin d'un exercice pour lequel il a reçu une subvention de fonctionnement, un parti politique au niveau de l'Union réalise un excédent de recettes par rapport à ses dépenses, la partie de cet excédent correspondant au maximum à 25 % des recettes totales pour cet exercice peut, par dérogation au principe de non-profit prévu au paragraphe 4, être reportée sur l'exercice suivant, à condition qu'elle soit utilisée avant la fin du premier trimestre de cet exercice suivant.
6. If a political party at Union level realises a surplus of income over expenditure at the end of a financial year in which it received an operating grant, the part of that surplus corresponding to up to 25 % of the total income for that year may, by derogation from the no-profit principle laid down in paragraph 4, be carried over to the following year provided that it is used before the end of the first quarter of that following year.

6. Si, à la fin d'un exercice pour lequel elle a reçu une subvention de fonctionnement, une fondation politique européenne au sens du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil réalise un excédent de recettes par rapport à ses dépenses, la partie de cet excédent correspondant au maximum à 25 % des recettes totales pour cet exercice peut, par dérogation au principe de non-profit prévu au paragraphe 4 du présent article, être reportée sur l'exercice suivant à condition qu'elle soit utilisée avant la fin du premier trimestre de celui-ci.
6. If a European political foundation within the meaning of Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014 of the European Parliament and of the Council realises a surplus of income over expenditure at the end of a financial year in which it received an operating grant, the part of that surplus corresponding to up to 25 % of the total income for that year may, by derogation from the no-profit principle laid down in paragraph 4 of this Article, be carried over to the following year provided that it is used before the end of the first quarter of that following year.

Projet de budget rectificatif n° 3/2005 de l'Union européenne pour l'exercice 2005 - Section III – Commission (excédent de l'exercice 2004)
Draft amending budget No 3/2005 of the European Union for the financial year 2005, Section III - Commission (surplus 2004)

sur le projet de budget rectificatif n° 3/2005 de l'Union européenne pour l'exercice 2005, section III – Commission (excédent de l'exercice 2004)
on Draft amending budget No 3/2005 of the European Union for the financial year 2005, Section III – Commission (surplus 2004)

1. Sans préjudice des dispositions obligatoires de la législation nationale, les statuts déterminent les règles d'affectation de l'excédent de l'exercice.
1. Without prejudice to mandatory provisions of national laws, the statutes shall lay down rules for the allocation of the surplus for each financial year.

Tant que cette réserve n'atteint pas le capital visé à l'article 3, paragraphe 2, le prélèvement opéré à son profit ne peut être inférieur à 15 % de l'excédent pour l'exercice considéré après déduction des reports de pertes.
Until such time as the legal reserve is equal to the capital referred to in Article 3(2), the amount allocated to it may not be less than 15 % of the surplus for the financial year after deduction of any losses carried over.