Traduction de «Exclusion par achat d'actions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exclusion par achat d'actions
buying out

programme de souscription à des actions | programme d'option d'actions | programme d'options d'achat d'actions | régime de souscription à des actions | régime d'options d'achat d'actions
stock option plan

Arrêté de 1975 du Conseil Economique et Social relatif aux règles de conduite en matière d'offres publiques d'achat d'actions et de fusions d'entreprises | règles de conduite en matière d'offres publiques d'achat d'actions et de fusions d'entreprises
SER Merger Code

accord d'achat exclusif | contrat d'achat exclusif | fourniture exclusive
exclusive purchasing agreement

révision du prix d'options d'achat d'actions | modification du prix d'options d'achat d'actions | refixation du prix d'options d'achat d'actions
stock option repricing | option repricing

régime d'options d'achat d'actions [ régime de souscription à des actions | programme d'options de souscription d'actions | plan d'options sur titres | programme d'options d'achat d'actions ]
stock-option plan [ stock option plan | employee stock option plan ]

régime d'options d'achat d'actions | programme d'options de souscription d'actions | plan d'options d'achat d'actions
stock option plan

achat de quotités d'actions | achat d'actions par quotité
board lot share purchase | board lot purchase

crédit d'impôt à l'achat d'actions [ CIAA | crédit à l'achat d'actions ]
share-purchase tax credit

option d'achat d'actions supplémentaires (1) | option de sursouscription (2)
over-allotment-option (1) | green shoe option (2) | green-shoe (3)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Dans le domaine de l’inclusion sociale, les résultats provisoires donnent à penser que la persévérance et l’ambition sont de mise : persévérance, dès lors que l’éradication de la pauvreté et de l’exclusion requerra une action concertée au-delà de 2010 ; ambition, parce que le principe de la démarche engagée collectivement par toutes les parties prenantes à l’échelle communautaire est désormais fermement établi.
- In the area of social inclusion, the results gathered so far suggest that both perseverance and ambition are justified. Perseverance will be needed, because tackling the roots of poverty and exclusion will require concerted effort beyond 2010; ambition, because the process of collective action by all stakeholders across the EU is now firmly anchored.

L'initiative communautaire URBAN vise à aider des secteurs urbains en crise, en particulier selon ses trois axes principaux d'intervention: la régénération physique et environnementale; la lutte contre l'exclusion sociale; les actions en faveur des entreprises et de l'emploi.
The URBAN Community Initiative aims to assist urban areas in crisis, particularly in terms of its three main axes of spending: physical and environmental regeneration; social inclusion; entrepreneurship and employment.

(9) Pour l’application du paragraphe (8), le taux de rendement annuel moyen sur une action d’une société — à l’exclusion d’une action visée par règlement — pour une année d’imposition est égal au taux de rendement annuel sous forme de dividendes qu’un investisseur avisé et prudent qui a acheté l’action le jour où elle a été émise s’attendrait à recevoir sur cette action au cours de l’année — à l’exclusion de la première année suivant l’émission — si les conditions suivantes étaient réunies :
(9) For the purpose of subsection 110.6(8), the average annual rate of return on a share (other than a prescribed share) of a corporation for a taxation year is the annual rate of return by way of dividends that a knowledgeable and prudent investor who purchased the share on the day it was issued would expect to receive in that year, other than the first year after the issue, in respect of the share if

6203 (1) Pour l’application du paragraphe 192(6) de la Loi, une action prescrite est une action du capital-actions d’une société canadienne imposable (à l’exclusion d’une action acquise par un contribuable dans les circonstances visées à l’article 66.3 de la Loi, d’une action acquise en contrepartie de la disposition d’un bien qui a fait l’objet du choix prévu au paragraphe 85(1) ou (2) de la Loi et d’une action qui peut être considérée comme étant émise, directement ou indirectement, pour une contrepartie comprenant d’autres actions du capital-actions de la société) dans le cas où, à la date d’émission de l’action :
6203 (1) For the purposes of subsection 192(6) of the Act, a prescribed share of the capital stock of a taxable Canadian corporation is a share (other than a share acquired by a taxpayer under circumstances referred to in section 66.3 of the Act, a share acquired as consideration for a disposition of property in respect of which an election was made under subsection 85(1) or (2) of the Act and a share that can be considered to have been issued, directly or indirectly, for consideration that includes other shares of the capital stock of the corporation) where, at the time it is issued,

(4) Toute société canadienne imposable peut, en présentant un formulaire prescrit au ministre au plus tard le dernier jour du mois qui suit le mois de l’émission d’une action admissible de son capital-actions (à l’exclusion d’une action émise avant juillet 1983 ou après 1986 et d’une action à l’égard de laquelle la société a désigné, au plus tard ce jour-là, un montant en vertu du paragraphe 194(4)), désigner, pour l’application de la présente partie et de la partie I, un montant à l’égard de cette action qui ne dépasse pas 25 % de l’excédent du montant visé à l’alinéa a) sur le montant visé à l’alinéa b):
(4) Every taxable Canadian corporation may, by filing a prescribed form with the Minister at any time on or before the last day of the month immediately following the month in which it issued a qualifying share of its capital stock (other than a share issued before July, 1983 or after 1986, or a share in respect of which the corporation has, on or before that day, designated an amount under subsection 194(4)), designate, for the purposes of this Part and Part I, an amount in respect of that share not exceeding 25% of the amount by which

(3.6) Dans le cas où un contribuable dispose, en faveur d’une société qui lui est affiliée immédiatement après la disposition, d’une action d’une catégorie du capital-actions de la société (à l’exclusion d’une action privilégiée de renflouement, au sens du paragraphe 80(1) et, pour ce qui est du calcul du surplus exonéré ou du déficit exonéré, du surplus hybride ou du déficit hybride et du surplus imposable ou du déficit imposable du contribuable relativement à un autre contribuable, dans le cas où le contribuable ou, s’il est une société de personnes, son associé est une société étrangère affiliée de l’autre contribuable, d’un bien qui est un bien exclu, au sens du paragraphe 95(1), du contribuable ou le serait si celui-ci était une société étrangère affiliée de l’autre contribuable), les règles ci-après s’appliquent :
(3.6) If at any time a taxpayer disposes, to a corporation that is affiliated with the taxpayer immediately after the disposition, of a share of a class of the capital stock of the corporation (other than a share that is a distress preferred share (within the meaning assigned by subsection 80(1)) and other than, for the purposes of computing the exempt surplus or exempt deficit, hybrid surplus or hybrid deficit, and taxable surplus or taxable deficit of the taxpayer in respect of another taxpayer, where the taxpayer or, if the taxpayer is a partnership, a member of the taxpayer is a foreign affiliate of the other taxpayer, a property that is, or would be, if the taxpayer were a foreign affiliate of the other taxpayer, excluded property (within the meaning assigned by subsection 95(1)) of the taxpayer),

8. L'action menée par des participants qui sont des pouvoirs adjudicateurs au sens de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil , de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil et de la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil peut comprendre ou viser principalement des achats publics avant commercialisation et des achats publics de solutions innovantes, lorsque cela est prévu dans un programme de travail ou un plan de travail et lorsque la mise en œuvre de l'action le requiert.
8. The action carried out by participants which are contracting authorities within the meaning of Directive 2004/17/EC of the European Parliament and of the Council , Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council and Directive 2009/81/EC of the European Parliament and of the Council may involve or have as their primary aim the pre-commercial procurement and procurement of innovative solutions, where provided for in a work programme or a work plan and required for its implementation.

Pour assurer un impact maximal aux actions menées au niveau de l'Union, tout l'éventail des activités de recherche, de développement et d'innovation sera soutenu, de la recherche fondamentale aux nouvelles thérapies, essais à grande échelle, actions pilotes et de démonstration, en passant par la mise en application des connaissances sur les maladies, en mobilisant des investissements privés, aux achats publics et aux achats avant commercialisation pour les nouveaux produits, services et solutions modulables, au besoin interchangeables et soutenus par des normes précises et/ou des lignes directrices communes.
To maximise the impact of Union level actions, support will be provided to the full spectrum of research, development and innovation activities from basic research through translation of knowledge on disease to new therapeutics, to large trials, piloting and demonstration actions, by mobilising private investment; to public and pre-commercial procurement for new products, services and scalable solutions, which are, when necessary, interoperable and supported by defined standards and/or common guidelines.

1) le capital, au sens de l'article 22 de la directive 86/635/CEE dans la mesure où, il a été versé, auquel est ajouté le compte des primes d'émission, à l'exclusion toutefois des actions préférentielles cumulatives.
(1) capital within the meaning of Article 22 of Directive 86/635/EEC, in so far as it has been paid up, plus share premium accounts but excluding cumulative preferential shares.

Cette directive vise à étendre le régime procédural de la directive 90/531/CEE, qui avait réglementé les achats de fournitures et de travaux effectués par les entités des secteurs exclus, aux achats de services effectués par ces mêmes entités.
The Directive is designed to extend the procedural arrangements of Directive 90/531/EEC, which regulated purchases of supplies and works by entities in the excluded sectors, to purchases of services by the same entities.