Traduction de «Exclusion de l'appelé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fréquences exclusives pour l'appel sélectif numérique
exclusive digital selective calling frequencies

exclusion du demandé [ exclusion de l'appelé ]
exclude destination

exclusion du demandeur [ exclusion de l'appelant ]
exclude source [ exclude-source ]

distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]
exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]

appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel
to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal

exclusions au titre de la compétitivité [ exclusions au titre de la préservation de la compétitivité | exclusions décidées pour préserver la compétitivité | exclusions visant à préserver la compétitivité ]
competitive need exclusions

pouvoir d'attribution sans exclusion | pouvoir de désignation sans exclusion | pouvoir sans exclusion
non-exclusive power | non-exclusive power of appointment

bouton d’appel fixe
Fixed call button

appellation d'origine [ AOC | AOP | appellation d'origine contrôlée | appellation d'origine protégée | certificat d'appellation d'origine | IGP | indication géographique protégée ]
designation of origin [ certificate of designation of origin | PDO | PGI | protected designation of origin | protected geographical indication | registered designation of origin ]

intégration sociale [ assimilation sociale | inclusion sociale | insertion sociale | intégration dans la société | lutte contre l'exclusion ]
social integration [ integration into society | social assimilation | social inclusion | social insertion ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sont exclues toutes les requêtes déposées en vertu de la Charte avant le procès ainsi que les procès qui en découlent, est exclu également tout voir-dire possible concernant la recevabilité des éléments de la preuve avant le procès. Son exclus les appels interjetés devant la Cour d'appel, dans la plupart des cas la cour d'appel provinciale, ainsi que les appels interjetés devant la Cour suprême du Canada.
It leaves out all pre-trial Charter applications and the trying of those; it leaves out any voir dire that could be entered into as to the admissibility of evidence prior to trial; it leaves out the appeals to the Court of Appeal — and most of this happens at the provincial level; and it leaves out the appeals to the Supreme Court of Canada.

Même si la définition d'appel comprend les appels faits de vive voix, il appert que sont exclus les appels de vive voix faits par un groupe ou une personne qui utilise des services internes.
It turns out that although calls are defined as including live voice calls, there is an exclusion for live voice calls from any group or person as long as that group or person is using internal services.

Monsieur le ministre, l'article 376 concerne l'exclusion des appels de sollicitation s'adressant à des personnes qui ont déjà apporté une contribution monétaire de 20 $ ou plus.
Minister, section 376 of the new act is the clause dealing with exempting fundraising calls to pre-existing donors who have given $20 or more.

(30) Les États membres devraient mettre en place des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives réprimant les violations des exigences en matière d'ouverture et de transparence des procédures énoncées dans la présente directive, sanctions qui pourraient consister, notamment, en amendes administratives, en l'exclusion des appels d'offres publics, en l'exclusion partielle des financements des Fonds structurels de l'Union, et en la nullité ou l'annulation, respectivement constatée ou prononcée par un organe judiciaire, de la nomination ou de l'élection d'administrateurs non exécutifs qui a eu lieu en violation des dispositions nationales adoptées en vertu de l'article 4, paragraphe 1.
(30) Member States should provide for effective, proportionate and dissuasive sanctions for breaches of the requirements for an open and transparent procedure set out in this Directive, which could include, inter alia, administrative fines, exclusion from public calls for tenders, partial exclusion from the award of funding from the Union's Structural Funds, and nullity or annulment declared by a judicial body of the appointment or of the election of non-executive directors made contrary to the national provisions adopted pursuant to Article 4(1).

(30) Les États membres devraient mettre en place des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives réprimant les violations des exigences en matière d'ouverture et de transparence des procédures visées dans la présente directive, sanctions qui pourraient consister, notamment, en amendes administratives, en l'exclusion des appels d'offres publics, en l'exclusion partielle des financements des Fonds structurels de l'Union, et en la nullité ou l'annulation, respectivement constatée ou prononcée par un organe judiciaire, de la nomination ou de l'élection d'administrateurs non exécutifs qui a eu lieu en violation des dispositions nationales adoptées en vertu de l'article 4, paragraphe 1.
(30) Member States should provide for effective, proportionate and dissuasive sanctions for breaches of the requirements for an open and transparent procedure set out in this Directive, which could include, inter alia, administrative fines, exclusion from public calls for tenders, partial exclusion from the award of funding from the Union's Structural Funds, and nullity or annulment declared by a judicial body of the appointment or of the election of non-executive directors made contrary to the national provisions adopted pursuant to Article 4(1).

62. considère comme efficace l'engagement de l'Union en faveur du développement urbain durable intégré, notamment en faveur du logement social, pour intégrer les quartiers en difficulté dans leur environnement urbain et lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale; appelle par conséquent les États membres et les autorités responsables à davantage recourir aux fonds structurels (FEDER, FSE), ainsi qu'à la BEI et à d'autres solutions financières, de façon intégrée, et à faciliter la coordination et les synergies entre eux; estime que la participation adéquate des habitants et le développement de leur pouvoir de décision en amont et au cours de la construction et la rénovation de logements sociaux contribuent à renforcer l'insertion et la cohésion sociale;
62. Regards the Union’s commitment to integrated sustainable urban development, in particular to social housing, as an effective means of integrating problem areas into the surrounding urban environment and of tackling poverty and social exclusion; calls, therefore, on the Member States and the relevant authorities to make greater use of structural funds (ERDF, ESF), and of the EIB and other financial solutions, in an integrated way, and to facilitate coordination and synergies between them; takes the view that giving residents an appropriate role and greater decision-making power prior to and during the construction and renovation of social housing helps boost integration and social cohesion;

65. considère comme efficace l'engagement de l'Union en faveur du développement urbain durable intégré, notamment en faveur du logement social, pour intégrer les quartiers en difficulté dans leur environnement urbain et lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale; appelle par conséquent les États membres et les autorités responsables à davantage recourir aux fonds structurels (FEDER, FSE), ainsi qu'à la BEI et à d'autres solutions financières, de façon intégrée, et à faciliter la coordination et les synergies entre eux; estime que la participation adéquate des habitants et le développement de leur pouvoir de décision en amont et au cours de la construction et la rénovation de logements sociaux contribuent à renforcer l'insertion et la cohésion sociale;
65. Regards the Union’s commitment to integrated sustainable urban development, in particular to social housing, as an effective means of integrating problem areas into the surrounding urban environment and of tackling poverty and social exclusion; calls, therefore, on the Member States and the relevant authorities to make greater use of structural funds (ERDF, ESF), and of the EIB and other financial solutions, in an integrated way, and to facilitate coordination and synergies between them; takes the view that giving residents an appropriate role and greater decision-making power prior to and during the construction and renovation of social housing helps boost integration and social cohesion;

Notre centre propose donc, vu les défis associés à la collecte à grande échelle de données par les sociétés de réseautage social et autres en ligne, que le comité aille plus loin et songe à des mesures exécutoires d'application de la loi telles que celles qui existent dans le cas des agences de télémarketing qui ne respectent pas la liste d'exclusion des appels et violent ainsi la loi canadienne en matière de protection de la vie privée.
PIAC suggests, however, that given the challenges of big data collection by social networking and other online businesses, this committee go further and consider a full enforcement framework such as that for the do-not-call list for companies flouting Canadian privacy law. I'm going to close with some forward-thinking ideas on social networking and privacy.

la révision du règlement financier du Collège, qui introduit une dérogation relative à l'exclusion des appels d'offre en ce qui concerne la sélection d'experts en éducation afin de pouvoir recourir à des experts provenant d'écoles nationales de police et assurer ainsi le rapport coût/efficacité ainsi que la représentation de ces établissements dans le réseau du Collège;
the revision of the Financial Regulation of the College by introducing a derogation concerning the exclusion for tender with regard to the selection of educational experts in order to use experts from national police training institutes and, therefore, ensuring the cost effectiveness and the representation of these institutions as part of the College's network;

Au sujet de la dimension personnelle du mariage, plus que l'établissement d'une relation d'intimité sexuelle exclusive, il appelle l'homme et la femme à s'aimer l'un l'autre toujours plus en vérité, toujours plus intensément et à construire comme couple et avec leurs enfants une réelle communauté d'amour comme celle qui existe en Dieu, et entre Dieu et l'humanité.
In regard to the personal dimension of marriage, more than simply a means to form an exclusive partnership of sexual intimacy, marriage calls a man and a woman to love each other ever more in truth, ever more intensely, and to build with their children a true community of love like the one that exists in God and between God and humanity.