Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accord de distribution
Accord de distribution exclusive
Concession exclusive
Contrat d'exclusivité
Distribution exclusive
Exclusion d'un témoin
Exclusion des témoins
Exclusivité de vente
Indicateur d'alerte
Indicateur de porte mal fermée
Lampe témoin
Lampe-témoin
Pas de communication avec les témoins exclus
Répétiteur des clignotants
Témoin
Témoin compétent
Témoin d'alerte
Témoin d'indicateur de direction
Témoin de clignotants
Témoin de connexion de session
Témoin de direction
Témoin de fermeture des portes
Témoin de fonctionnement
Témoin de porte mal fermée
Témoin de porte ouverte
Témoin de portes ouvertes
Témoin de portière ouverte
Témoin de session
Témoin des clignotants
Témoin du clignotant
Témoin habile
Témoin habile à témoigner
Témoin lumineux
Témoin qualifié
Témoin temporaire
Témoin volatil
Vente exclusive
Voyant
Voyant de fermeture des portières
Voyant lumineux
Voyant témoin

Vertaling van "Exclusion d'un témoin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE




pas de communication avec les témoins exclus

non-communication with excluded witnesses


témoin de connexion de session | témoin de session | témoin temporaire | témoin volatil

per-session cookie | session cookie | transient cookie


témoin compétent | témoin habile | témoin habile à témoigner | témoin qualifié

competent witness


lampe témoin | témoin de fonctionnement | témoin lumineux | voyant | voyant lumineux | voyant témoin

warning light


témoin de clignotants | témoin des clignotants | témoin du clignotant | témoin de direction | témoin d'indicateur de direction | répétiteur des clignotants

turn signal indicator | turn signal indicator light | turn signal light | direction indicator warning light | turn signal warning light


témoin de portière ouverte | témoin de porte ouverte | témoin de portes ouvertes | voyant de fermeture des portières | témoin de fermeture des portes | témoin de porte mal fermée | indicateur de porte mal fermée

door ajar indicator | door-ajar indicator | door ajar indicator lamp | door ajar indicator light | door warning light | open door warning light


distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]

exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]


témoin d'alerte | indicateur d'alerte | témoin | voyant | lampe-témoin | lampe témoin | voyant lumineux

warning light | indicator lamp
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Cependant, il ne peut ordonner l’exclusion du témoin qui est une partie ou dont la présence est essentielle pour donner des directives à la personne qui représente une partie à l’affaire. Il peut néanmoins exiger que le témoin fasse sa déposition avant que tout autre témoin de cette partie témoigne à son tour.

(2) However, the Tribunal cannot order the exclusion of any witness who is a party or any witness whose presence is essential to instruct the party’s representative, but the Tribunal may require the witness to give evidence before any other witnesses are called to give evidence on behalf of that party.


44xddd Si le Tribunal rend une ordonnance d’exclusion à l’égard d’un témoin, il est interdit de communiquer avec le témoin au sujet des éléments de preuve présentés en son absence à l’audience tant qu’il n’a pas été appelé à témoigner et n’a terminé de le faire.

44xddd If the Tribunal orders that a witness be excluded from the hearing room, it is prohibited for any person to communicate with the witness regarding the evidence given during their absence from the hearing room until the witness has been called and has finished giving evidence.


44. Si le Tribunal rend une ordonnance d’exclusion à l’égard d’un témoin, il est interdit de communiquer avec le témoin au sujet des éléments de preuve présentés en son absence à l’audience tant qu’il n’a pas été appelé à témoigner et n’a terminé de le faire.

44. If the Tribunal orders that a witness be excluded from the hearing room, it is prohibited for any person to communicate with the witness regarding the evidence given during their absence from the hearing room until the witness has been called and has finished giving evidence.


d) si l’on entend établir le bien-fondé de l’exclusion, en totalité ou en partie, sur la base de la déposition des témoins, des copies lisibles de déclarations antérieures ou une déclaration des éléments de preuve à déposer suffisamment détaillée pour indiquer les grandes lignes des éléments dont on souhaite l’exclusion de la preuve;

(d) where it is proposed to argue the case for exclusion in whole or in part on the basis of testimony of witnesses, legible copies of prior statements or statements of anticipated evidence in sufficient detail to show the essential features of the evidence proposed for admission; and,


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
d) si l’on entend établir le bien-fondé de l’exclusion, en totalité ou en partie, sur la base de la déposition des témoins, des copies lisibles de déclarations antérieures ou une déclaration des éléments de preuve à déposer suffisamment détaillée pour indiquer les grandes lignes des éléments dont on souhaite l’exclusion de la preuve;

(d) where it is proposed to argue the case for exclusion in whole or in part on the basis of testimony of witnesses, legible copies of prior statements or statements of anticipated evidence in sufficient detail to show the essential features of the evidence proposed for admission; and,


14. invite la Commission à présenter avant fin 2013 une proposition législative visant à mettre en place un programme européen efficace et complet pour protéger, dans le secteur privé comme dans le secteur public, ceux qui détectent des erreurs de gestion et des irrégularités et qui dénoncent des cas de corruption nationaux et transfrontaliers liés à des intérêts financiers de l'Union européenne, ainsi que les témoins, les informateurs et les collaborateurs de justice, et en particulier les témoins déposant contre des organisations mafieuses et autres organisations criminelles, qui apporte une solution aux conditions de vie difficiles qu ...[+++]

14. Calls on the Commission, by the end of 2013, to submit a legislative proposal establishing an effective and comprehensive European whistleblower protection programme in the public and in the private sector to protect those who detect inefficient management and irregularities and report cases of national and cross-border corruption relating to EU financial interests and to protect witnesses, informers, and those who cooperate with the courts, and in particular witnesses testifying against mafia-type and other criminal organisations, with a view to resolving the difficult conditions under which they have to live (from risks of retaliation to the breakdown of family ties or from being uprooted from their home territory to social and pro ...[+++]


136. invite la Commission à présenter au plus tôt une proposition législative sur un programme européen efficace pour la protection des dénonciateurs pour les cas de corruption transfrontaliers et de corruption affectant les intérêts financiers européens et pour la protection des témoins et des collaborateurs de justice, notamment afin de remédier aux difficultés qu'ils peuvent éprouver dans leurs conditions de vie, entre les risques de représailles, la rupture des liens familiaux, leur déracinement et leur exclusion sociale et professi ...[+++]

136. Calls on the Commission, as soon as possible, to submit the legislative proposal on an effective European whistleblowers protection programme as far as crossborder corruption and corruption affecting the EU’s financial interests are concerned and on the protection of witnesses and informers, in particular with a view to resolving the difficult conditions under which they may have to live, ranging from risks of retaliation to the breakdown of family ties or from being uprooted from their home territory to social and professional exclusion;


(ag) rappeler que la corruption constitue une violation des droits de l'homme et que l'Union européenne a demandé une compétence exclusive pour la signature de la convention des Nations unies sur la corruption; demander à la haute représentante/vice-présidente de présenter un plan d'action européen contre la corruption, en vue de contrôler de manière efficace les recommandations de la convention, telles que les obligations des États membres à publier et disséminer les informations relatives à la corruption; établir des canaux permettant de signaler ces violations, un cadre juridique pour la protection des ...[+++]

(ag) to recall that corruption is a violation of human rights and that the European Union has claimed an exclusive competence for the signature of the UN Convention against Corruption; to request the VP/HR to present an EU Action Plan against corruption to effectively monitor the Convention recommendations, e.g. through an obligation on the part of the Member States to publish and disseminate information on corruption; to establish channels for reporting these violations, a legal framework for the protection of witnesses and means to ensure the participation of civil society;


rappeler que la corruption constitue une violation des droits de l'homme et que l'Union européenne a demandé une compétence exclusive pour la signature de la convention des Nations unies sur la corruption; demander à la haute représentante/vice-présidente de présenter un plan d'action européen contre la corruption, en vue de contrôler de manière efficace les recommandations de la convention, telles que les obligations des États membres à publier et disséminer les informations relatives à la corruption; établir des canaux permettant de signaler ces violations, un cadre juridique pour la protection des ...[+++]

to recall that corruption is a violation of human rights and that the European Union has claimed an exclusive competence for the signature of the UN Convention against Corruption; to request the VP/HR to present an EU Action Plan against corruption to effectively monitor the Convention recommendations, e.g. through an obligation on the part of the Member States to publish and disseminate information on corruption; to establish channels for reporting these violations, a legal framework for the protection of witnesses and means to ensure the participation of civil society; Sustainable development


C’est l’aboutissement d’une politique néolibérale qui crée de plus en plus de pauvreté, de marginalisation et d’exclusion et finit par mettre en danger la cohésion sociale et à conduire aux événements extrêmes dont nous sommes actuellement les témoins.

It is the result of a neoliberal policy which is creating more and more poverty, marginalisation and exclusion, with the result that social cohesion is in jeopardy and we are heading towards extreme events such as those we are currently witnessing.


w