Vertaling van "Exclure des effets de la ratification ou de l'adhésion " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exclure des effets de la ratification ou de l'adhésion
exclude from the effects of its ratification or accession

étendre les effets de la ratification ou de l'adhésion
extend the effects of its ratification or accession

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans tous les autres cas, l’expression Haute Partie Contractante signifie un État dont la ratification ou l’adhésion à la Convention a pris effet et dont la dénonciation n’a pas pris effet.
In all other cases, the expression High Contracting Party shall mean a State whose ratification of or adherence to the Convention has become effective and whose denunciation thereof has not become effective.

Les situations prévues aux articles 2 et 3 donneront effet immédiat aux ratifications déposées et aux adhésions notifiées par les Parties au conflit avant ou après le début des hostilités ou de l’occupation.
The situations provided for in Articles 2 and 3 shall give immediate effect to ratifications deposited and accessions notified by the Parties to the conflict before or after the beginning of hostilities or occupation.

2. Toute ratification ou adhésion intervenant après l'entrée en vigueur du présent accord prend effet le premier jour du quatrième mois suivant celui du dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion.
2. Any ratification or accession after the entry into force of this Agreement shall take effect on the first day of the fourth month after the deposit of the instrument of ratification or accession.

Pendant la même période transitoire initiale de sept ans, les contributions des États membres qui ratifient le présent accord ou y adhèrent après son entrée en vigueur sont calculées en fonction du nombre de brevets européens produisant leurs effets sur le territoire de l'État membre ratifiant l'accord ou y adhérant à la date de la ratification ou de l'adhésion et du nombre de brevets européens au sujet desquels des actions en contrefaçon ou en nullité ont été engagées devant les juridictions nationales de l'État membre ratifiant l'accord ou y adhérant au cours des trois années précédant la ratification ou l'adhésion.
During the same initial transitional period of seven years, for Member States which ratify, or accede to, this Agreement after the entry into force thereof, the contributions shall be calculated on the basis of the number of European patents having effect in the territory of the ratifying or acceding Member State on the date of the ratification or accession and the number of European patents with respect to which actions for infringement or for revocation have been brought before the national courts of the ratifying or acceding Member State in the three years preceding the ratification or accession.

(6) Aux fins du présent article, les ratifications, acceptations, approbations et adhésions effectuées à l’égard de la présente Convention par des États parties à la Convention de La Haye de 1964 sur la formation ou à la Convention de La Haye de 1964 sur la vente ne prendront effet qu’à la date à laquelle les dénonciations éventuellement requises de la part desdits États à l’égard de ces deux Conventions auront elles-mêmes pris effet.
(6) For the purpose of this article, ratifications, acceptances, approvals and accessions in respect of this Convention by States parties to the 1964 Hague Formation Convention or to the 1964 Hague Sales Convention shall not be effective until such denunciations as may be required on the part of those States in respect of the latter two Conventions have themselves become effective.

En effet, l'article 22.1 de la Loi sur le ministère des Relations internationales prévoit le consentement du gouvernement du Québec, tant à la signature qu'à la ratification ou à l'adhésion du gouvernement du Canada, avant que ce dernier n'agisse sur la scène internationale relativement à tout accord portant sur les matières qui relèvent de la compétence constitutionnelle du Québec.
In fact, section 22.1 of the Act respecting the Ministère des Relations internationales requires the Government of Quebec's consent, both at the signing and the ratification or adhesion of the Government of Canada, before the latter may act on the international scene in relation to any agreement that has to do with areas of Quebec jurisdiction accorded under the Constitution.

La date de prise d'effet du dépôt de tout instrument de ratification ou d'adhésion qui contient la notification visée à l'article 19 ou en est accompagné est la date à laquelle est déposé le dernier des instruments des États membres du groupe d'États ayant fait ladite notification.
The effective date of the deposit of any instrument of ratification or accession containing or accompanied by the notification referred to in Article 19 shall be the date on which the last of the instruments of the States members of the group of States having made the said notification is deposited.

La date de prise d'effet du dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion de tout État pour lequel la protection des dessins et modèles industriels peut être obtenue uniquement par l'intermédiaire de l'office géré par une organisation intergouvernementale dont cet État est membre est la date à laquelle est déposé l'instrument de cette organisation intergouvernementale si cette date est postérieure à la date à laquelle a été déposé l'instrument dudit État.
The effective date of the deposit of the instrument of ratification or accession of any State in respect of which protection of industrial designs may be obtained only through the Office maintained by an intergovernmental organisation of which that State is a member shall be the date on which the instrument of that intergovernmental organisation is deposited if that date is later than the date on which the instrument of the said State has been deposited.

Sous réserve des sous-alinéas b) à d), la date de prise d'effet du dépôt d'un instrument de ratification ou d'adhésion est la date à laquelle cet instrument est déposé.
Subject to subparagraphs (b) to (d), the effective date of the deposit of an instrument of ratification or accession shall be the date on which that instrument is deposited.

Ainsi, l'appartenance de la Norvège à l'OTAN lui conférerait automatiquement la qualité de membre de la Communauté européenne de défense, mais ceci n'aurait pour effet ni d'impliquer son adhésion à terme à la Communauté, ni d'exclure cette possibilité.
Norwegian membership of NATO, for example, would confer automatic membership of the European Defence Community - but this would neither imply Community membership in due course, nor exclude that possibility.