Traduction de «Exclu du droit d'entrer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exclu du droit d'entrer
not entitled to entry

droit d'entrée | droit d'entrer
right to enter

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

Recommandation du Commissaire aux droits de l'homme relative aux droits des étrangers souhaitant entrer sur le territoire des États membres du Conseil de l'Europe et à l'exécution des décisions d'expulsion
Recommendation of the Commissioner for Human Rights Concerning the rights of aliens wishing to enter a Council of Europe member State and the enforcement of expulsion orders

jour n'ouvrant pas droit aux prestations [ jour exclu ]
day excluded from benefit [ excluded day ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Être privé d'accès au financement pour les études postsecondaires et aux possibilités qui y sont liées va à l'encontre des droits individuels que nous confèrent les traités. Pour certains d'entre nous, il est impossible d'emprunter en vue d'obtenir un diplôme, comme si le « droit au prêt » était exclu des droits conférés par le traité.
It is not equal to our individual treaty right when we can't have access to post-secondary funding and opportunities — not just taking out a student loan to get a degree or diploma as our treaty right was not meant to be a " loan right" .

La Cour a déjà jugé que, lorsque la relation de travail prend fin, le travailleur a droit à une indemnité afin d’éviter que toute jouissance du droit au congé soit exclue . Le droit de l’Union s’oppose à des dispositions ou pratiques nationales en vertu desquelles une indemnité financière n’est pas due au travailleur à la fin de la relation de travail, alors que celui-ci n’a pas pu, en raison de sa maladie, bénéficier de son congé annuel payé.
The Court has previously held that where the employment relationship has terminated, the worker is entitled to an allowance in lieu in order to prevent all enjoyment of that right to leave being lost. EU law precludes national legislation or practices under which an allowance in lieu is not due to the worker at the end of the employment relationship, although the worker could not benefit from his right to paid annual leave because of his illness.

i)les personnes vulnérables qui ont perdu leur emploi, qui risquent de le perdre ou qui ont des difficultés à entrer ou à revenir sur le marché du travail, ou les personnes exposées au risque d'exclusion sociale, ou socialement exclues, et les personnes qui se trouvent dans une situation défavorable pour accéder au marché du crédit traditionnel et qui souhaitent créer ou développer leur propre micro-entreprise.
(i)vulnerable persons who have lost or are at risk of losing their job, or have difficulty in entering or re-entering the labour market, or are at risk of social exclusion, or are socially excluded, and are in a disadvantaged position with regard to access to the conventional credit market and who wish to start up or develop their own micro-enterprises.

les personnes vulnérables qui ont perdu leur emploi, qui risquent de le perdre ou qui ont des difficultés à entrer ou à revenir sur le marché du travail, ou les personnes exposées au risque d'exclusion sociale, ou socialement exclues, et les personnes qui se trouvent dans une situation défavorable pour accéder au marché du crédit traditionnel et qui souhaitent créer ou développer leur propre micro-entreprise.
vulnerable persons who have lost or are at risk of losing their job, or have difficulty in entering or re-entering the labour market, or are at risk of social exclusion, or are socially excluded, and are in a disadvantaged position with regard to access to the conventional credit market and who wish to start up or develop their own micro-enterprises.

Tout citoyen de l’Union qui réside dans un État membre sans en avoir la nationalité et qui, par l’effet d’une décision de justice individuelle ou d’une décision administrative, pour autant que cette dernière puisse faire l’objet d’un recours juridictionnel, est déchu du droit d’éligibilité en vertu soit du droit de l’État membre de résidence, soit du droit de son État membre d’origine, est exclu de l’exercice de ce droit dans l’État membre de résidence lors des élections au Parlement européen».
Any citizen of the Union who resides in a Member State of which he is not a national and who, through an individual judicial decision or an administrative decision provided that the latter can be subject to judicial remedies, has been deprived of his right to stand as a candidate under either the law of the Member State of residence or the law of his home Member State, shall be precluded from exercising that right in the Member State of residence in elections to the European Parliament’.

La directive 93/109/CE prévoit que le citoyen de l’Union ayant été déchu du droit d’éligibilité en vertu soit du droit de l’État membre de résidence, soit du droit de son État membre d’origine, est exclu de l’exercice de ce droit dans l’État membre de résidence aux élections au Parlement européen.
Directive 93/109/EC provides that any citizen of the Union who has been deprived of his right to stand as a candidate under either the law of the Member State of residence or the law of his home Member State shall be precluded from exercising that right in the Member State of residence in elections to the European Parliament.

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...
(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...

a) vérifier si des citoyens d'États membres ou des personnes à leur charge exerçant des droits conférés par le droit de l'Union, ainsi que des citoyens d'autres États à qui de tels droits ont été conférés par un accord qui lie le Royaume-Uni, ont le droit d'entrer sur le territoire du Royaume-Uni et
(a) of verifying the right to enter the United Kingdom of citizens of Member States and of their dependants exercising rights conferred by Union law, as well as citizens of other States on whom such rights have been conferred by an agreement by which the United Kingdom is bound; and

- 5 - * Personnes âgées Le minimum, selon la Commission est que tout citoyen de la Communauté européenne en retraite ou pré-retraite doit pouvoir bénéficier de ressources lui assurant un niveau de vie décent ce qui implique pour ceux d'entre eux qui se verraient exclu du droit à la pension, et qui n'auraient pas d'autres moyens de subsistance suffisants, de pouvoir bénéficier d'un revenu minimum et d'une assistance sociale et médicale adaptée à leurs besoins.
- 5 - * Elderly persons The Commission believes that every citizen of the European Community in receipt of a pension or bridging pension must have sufficient resources to enable him to maintain a decent standard of living. This implies that those elderly persons who are not entitled to a pension and who have no other adequate resources should receive a minimum income and social and medical assistance adapted to their needs.

Ils n'auraient pas le droit à une action privée pour réagir à ce genre de problème en vertu du projet de loi C-23, l'article 79 étant exclu des droits d'accès privé.
They would not have the right of private action to deal with concerns of that nature under the current Bill C-23, because section 79 is excluded from the private access rights.