Traduction de «Exception prise de l'incompétence de l'arbitre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exception prise de l'incompétence de l'arbitre
plea as to the arbitrator's jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’exception prise de ce que la question litigieuse excéderait les pouvoirs du tribunal arbitral est soulevée dès que la question alléguée comme excédant ses pouvoirs est soulevée pendant la procédure arbitrale.
A plea that the arbitral tribunal is exceeding the scope of its authority shall be raised as soon as the matter alleged to be beyond the scope of its authority is raised during the arbitral proceedings.

2. L’exception d’incompétence du tribunal arbitral peut être soulevée au plus tard lors du dépôt des conclusions en défense.
(2) A plea that the arbitral tribunal does not have jurisdiction shall be raised not later than the submission of the statement of defence.

Si l'arbitre, compte tenu de toutes les considérations pertinentes et notamment des réserves et des exceptions que peut invoquer le Canada, détermine que la loi du gouvernement tlicho ou la mesure prise empêche le Canada de s'acquitter d'une obligation légale internationale, le gouvernement tlicho prend, à l'égard de sa loi ou de la mesure prise, les mesures nécessaires pour permettre au Canada de s'acquitter de l'obligation légale internationale.
If the arbitrator,having taken into account all relevant considerationsincluding any reservations and exceptions available toCanada, determines that the Tlicho Government law or otherexercise of power causes Canada to be unable to perform theinternational legal obligation, the Tlicho Government shallremedy the law or other exercise of power to enable Canadato perform the international legal obligation.

Tout différend portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord , à l'exception des différends relatifs à une constatation faite par le conseil en vertu de l'article 19 ou à une mesure prise par le conseil à la suite de cette constatation , qui n'est pas réglé par voie de négociation ou selon une autre procédure agréé par l'Agence , la Communauté et les Etats doit , à la demande de l'un quelconque d'entre eux , être soumis à un tribunal d'arbitrage composé de cinq arbitres .
Any dispute arising out of the interpretation or application of this Agreement except a dispute with regard to a finding by the Board under Article 19 or an action taken by the Board pursuant to such a finding, which is not settled by negotiation or another procedure agreed to by the Agency, the Community and the States shall, at the request of any one of them, be submitted to an arbitral tribunal composed of five arbitrators.

Si l’arbitre, compte tenu de toutes les considérations pertinentes etnotamment des réserves et des exceptions que peut invoquer le Canada, détermineque la loi du gouvernement tlicho ou la mesure prise empêche le Canada des’acquitter d’une obligation légale internationale, le gouvernement tlicho prend, àl’égard de sa loi ou de la mesure prise, les mesures nécessaires pour permettre auCanada de s’acquitter de l’obligation légale internationale.
If the arbitrator, having taken into account all relevant considerations including any reservations and exceptions available to Canada, determines that the Tlicho Government law or other exercise of power causes Canada to be unable to perform the international legal obligation, the Tlicho Government shall remedy the law or other exercise of power to enable Canada to perform the internal legal obligation.

Preuve de la bienveillance et de l'impartialité des arbitres, tant ceux du public que de l'industrie, à l'exception de 3 décisions sur 215, toutes nos décisions ont été prises à l'unanimité, que ce soit en faveur des radiodiffuseurs ou à leur détriment.
It is a mark of the thoughtfulness and impartiality of the adjudicators, both public and industry, that with the exception of three of that body of 215 decisions, all our decisions have been rendered unanimously, whether in favour of or against the broadcasters.