Traduction de «Exception de l' obligation de correspondance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exception de l' obligation de correspondance
must match exception

obligation découlant d'un contrat de location-acquisition [ obligation découlant d'un contrat de location-financement | passif correspondant à un actif loué | obligation locative ]
capital lease obligation [ obligation under capital lease | liability related to leased asset | lease obligation ]

obligation locative | passif correspondant à un actif loué | obligation découlant d'un contrat de location-financement | obligation découlant d'un contrat de location-acquisition
lease obligation | capital lease obligation | liability related to leased asset | obligation under capital lease

exception de l' obligation d'adaptation
must fit exception

actifs ne correspondant pas à des obligations de crédit
non credit-obligation assets

obligation d'exception
exceptional bond

exception fondée sur les avantages et les obligations
benefit/burden exception [ benefit and burden exception ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La seule exception est celle qui correspond au point de données de 1992, qui se situe bien au-dessous de la ligne.
The only exception is the 1992 data point, which is well below the line.

(d) aucune obligation vis-à-vis du détenteur de l'instrument de fonds propres pertinent ne subsiste dans le cadre dudit instrument ou en lien avec celui-ci, excepté les obligations déjà échues et les responsabilités pouvant découler d'un contrôle juridictionnel de la légalité de l’exercice du pouvoir de dépréciation;
(d) no liability to the holder of the relevant capital instrument remains under or in connection with that instrument, except for any liability already accrued, and any liability for damages that may arise as a result of judicial review of the legality of the exercise of the write-down power;

aucune obligation vis-à-vis du détenteur de l'instrument de fonds propres pertinent ne subsiste dans le cadre dudit instrument ou en lien avec le montant de celui-ci qui a été déprécié , excepté les obligations déjà échues et les responsabilités pouvant découler d'un recours introduit contre la légalité de l'exercice du pouvoir de dépréciation;
no liability to the holder of the relevant capital instrument shall remain under or in connection with that amount of the instrument, which has been written down, except for any liability already accrued, and any liability for damages that may arise as a result of an appeal challenging the legality of the exercise of the write-down power;

(50) Pour éviter que les établissements ne structurent leur passif d'une manière qui limite l'efficacité de l'instrument de renflouement interne, il convient de leur imposer de détenir en permanence un montant agrégé, exprimé en pourcentage de leur passif total, de fonds propres, de créances subordonnées et de créances de rang supérieur qui ne constituent pas des fonds propres aux fins de la directive 2006/48/CE ou de la directive 2006/49/CE, et à l'exception des obligations visées à l'article 52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (obligations couvertes).
(50) To avoid institutions structuring their liabilities in a manner that impedes the effectiveness of the bail in tool it is appropriate to establish that the institutions should have at all times an aggregate amount of own funds, subordinated debt and senior liabilities subject to the bail in tool expressed as a percentage of the total liabilities of the institution, that do not qualify as own funds for the purposes of Directive 2006/48/EC or Directive 2006/49/EC and excluding bonds as referred to in Article 52(4) of Directive 2009/65/EEC of the European Parliament and o the Council of 13 July 2009 on the coordination of laws, regulations and aministrative provisions relating to undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) (covered bonds).

La personne physique ou morale veille à la traçabilité du dispositif après retraitement et s'acquitte des obligations incombant aux fabricants énoncées dans le présent règlement, à l'exception des obligations relatives à la procédure d'évaluation de la conformité.
The natural or legal person shall ensure the traceability of the reprocessed device and shall assume the obligations incumbent on manufacturers laid down in this Regulation, with the exception of obligations linked to the conformity assessment procedure.

1. A l'exception des obligations non contractuelles régies par l'article 8, les parties peuvent convenir, par une convention postérieure à la naissance de leur différend, de soumettre l'obligation non contractuelle à la loi qu'elles choisissent.
1. The parties may agree, by an agreement entered into after their dispute arose, to submit non-contractual obligations other than the obligations to which Article 8 applies to the law of their choice.

Ces bénévoles pourraient, à juste titre, et sous la supervision d'un conseil d'administration, jouer un rôle intéressant pour éduquer et sensibiliser le public au sujet des activités du centre. Par contre, pour ce qui a trait aux fonctions extrêmement importantes qui sont assurées, il est désespérément important que le gouvernement non seulement affirme que, désormais, la responsabilité d'administrer et de contrôler l'île de Sable incombe effectivement à Transports Canada, à la condition que ce projet de loi soit mis en application dans sa version actuelle, mais également qu'on attribue à la structure de gouvernance mise sur pied la représentativité et l'obligation redditionnelle correspondant à la gamme des importantes activités en cause.
However, when it comes to the extremely important functions that go on there, it is desperately important that the government not only says that now the responsibility for the administration and control of Sable Island is effectively, if this act is implemented in this form, lodged with Transport Canada but that the governance structure created will have the appropriate representation and accountability that goes with the full range of important activity.

À part les îles Belcher qui peuvent être habitées par des Inuits, j'en conviens, mais des Inuits qui sont beaucoup plus près du Québec que du Nunavut, normalement, le territoire du Nunavut—à l'exception des îles Belcher—correspond probablement très exactement aux terres traditionnelles des Inuits qui vivent dans le Nord canadien et aux terres qui ont été habitées par leurs ancêtres depuis des temps immémoriaux.
With the probable exception of the Belcher Islands, which may well, I agree, be inhabited by Inuit, but Inuit much closer to Quebec than to Nunavut, the territory of Nunavut—with the exception of the Belcher Islands—normally corresponds very closely to the traditional lands of the Inuit living in Canada's north and to the lands inhabited by their ancestors from time immemorial.

Le texte actuel a été tellement affadi, avec beaucoup d'exceptions, qu'il ne correspond pas au discours, pas simplement à ceux prononcés par M. Ripa di Meana ou moi-même, mais au discours que prononcent nos chefs de gouvernement.
The present text has been so watered down with a multitude of exceptions that it bears no relation to any public pronouncements - not simply by Mr Ripa di Meana or me but even by our Heads of Government.

En 1993 les dépenses de la Communauté dans le secteur du sucre ont représenté quelque 6 % des dépenses du FEOGA-section orientation, à la charge des producteurs, à l'exception d'une partie correspondant essentiellement le plus souvent aux importations de sucre à des conditions préferentielles spéciales.
Community expenditure in the sugar sector in 1993 represented around 6% of the total expenditure by the EAGGF Guidance Section, at the charge of producers, with the exception of the portion corresponding for the most part to the imports of sugar under special preferential conditions.