Traduction de «Exception d'arbitrage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exception d'arbitrage
exception d'arbitrage

arbitrage obligatoire [ arbitrage forcé | arbitrage imposé par la loi | arbitrage obligatoire en vertu de la loi | arbitrage prévu par la loi | arbitrage imposé par la loi ]
statutory arbitration

arbitrage entre investisseurs et États | arbitrage entre les investisseurs et l'État | arbitrage État-investisseur | arbitrage investisseur-État
investor-state arbitration

arbitrage
arbitration [ Conciliation(STW) | Mediation(STW) ]

arbitrage de taux d'intérêt couvert [ arbitrage pur | arbitrage couvert | arbitrage d'intérêt à fonds couverts | arbitrage sur taux d'intérêt couvert en change ]
covered interest arbitrage

arbitrage relatif à la délimitation du plateau continental entre la France et le Royaume-Uni [ arbitrage franco-britannique de 1977 sur la délimitation du plateau continental | arbitrage franco-britannique | arbitrage relatif au plateau continental ]
Anglo-French Continental Shelf Award [ Franco-British arbitration on the delimitation of the Continental Shelf | Anglo-French Continental Shelf Boundary Arbitration ]

arbitrage entre réglementations | arbitrage prudentiel | arbitrage réglementaire
regulatory arbitrage | regulatory shopping | supervisory arbitrage

opération d'arbitrage | transaction avec arbitrage sur devises | transaction d'arbitrage | transaction switch
switch transaction

arbitrage délocalisé (1) | arbitrage flottant (2) | sentence délocalisée (3) | sentence flottante (4)
unbound arbitration | floating arbitration

Basic call arbitrage | arbitrage spatial à découvert
basic call arbitrage | basic call discounting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Malgré l’étendue du champ de l’exception, le règlement a été interprété dans certains cas de manière à inclure l’arbitrage et la reconnaissance et l’exécution de sentences arbitrales.
Despite the broad scope of the exception, the Regulation has in specific instances been interpreted so as to support arbitration and the recognition/enforcement of arbitral awards.

Les entreprises se sont notamment engagées à ne pas s'échanger d'informations concernant des tierces parties, à l’exception de ce qui est normalement requis pour leurs activités courantes; mettre en place des mesures limitant la mobilité des travailleurs entre les entreprises; prévoir un mécanisme d’arbitrage à inclure dans tous leurs futurs accords de non‑divulgation signés avec des tiers, pour assurer une mise en œuvre effective des pare-feux.
In particular, the companies committed not to share information about third parties with each other save for what is normally required for the everyday operation of the business put in place measures restricting employees' mobility between the companies provide for an arbitration mechanism to be included in all their future non-disclosure agreements signed with third parties, to ensure the effective implementation of the firewalls.

1. Les États membres veillent à ce que, sauf accord contraire des parties, ni les organes de REL ni les personnes physiques chargées du règlement extrajudiciaire des litiges ne soient tenus de produire, dans une procédure judiciaire civile ou commerciale ou lors d'un arbitrage, des preuves concernant les informations résultant d'une procédure de REL ou en relation avec celle-ci, excepté:
1. Member States shall ensure that, unless the parties agree otherwise, neither ADR entities nor natural persons in charge of alternative dispute resolution shall be compelled to give evidence in civil and commercial judicial proceedings or arbitration regarding information arising out of or in connection with an ADR procedure, except:

1. Étant donné que la médiation doit être menée de manière à préserver la confidentialité, les États membres veillent à ce que, sauf accord contraire des parties, ni le médiateur ni les personnes participant à l’administration du processus de médiation ne soient tenus de produire, dans une procédure judiciaire civile ou commerciale ou lors d’un arbitrage, des preuves concernant les informations résultant d’un processus de médiation ou en relation avec celui-ci, excepté:
1. Given that mediation is intended to take place in a manner which respects confidentiality, Member States shall ensure that, unless the parties agree otherwise, neither mediators nor those involved in the administration of the mediation process shall be compelled to give evidence in civil and commercial judicial proceedings or arbitration regarding information arising out of or in connection with a mediation process, except:

1. Puisque la médiation doit être menée de manière à préserver la confidentialité, sauf accord contraire des parties, les États membres veillent à ce que ni les médiateurs, ni les parties, ni les personnes participant à l'administration du processus de médiation, n'aient le droit, ni ne soient tenus de divulguer à des tierces parties ou de fournir, dans une procédure judiciaire civile ou commerciale ou lors d'un arbitrage, de preuves concernant les informations résultant d'une médiation ou en relation avec celle-ci, excepté:
1. Given that mediation is intended to take place in a manner which respects confidentiality, Member States shall ensure that, unless the parties agree otherwise, neither mediators nor parties nor those involved in the administration of the mediation process are entitled or compelled to disclose to third parties, or to give evidence in civil and commercial judicial proceedings or arbitration regarding information arising out of or in connection with a mediation except:

1. Puisque la médiation doit être menée de manière à préserver la confidentialité et le privilège légal, sauf accord contraire des parties, les États membres veillent à ce que ni les médiateurs, ni les parties, ni les personnes participant à l'administration du processus de médiation, n'aient le droit, ni ne soient tenus de divulguer à des tierces parties ou de fournir, dans une procédure judiciaire civile ou commerciale ou lors d'un arbitrage, de preuves concernant les informations résultant d'une médiation ou en relation avec celle-ci, excepté:
1. Given that mediation is intended to take place in a manner which respects confidentiality, Member States shall ensure that, unless the parties agree otherwise, neither mediators nor parties nor those involved in the administration of the mediation process are entitled or compelled to disclose to third parties, or to give evidence in civil and commercial judicial proceedings or arbitration regarding, information arising out of or in connection with a mediation except:

Tous les États membres, à l'exception du Danemark, continueront à traiter les cas dans lesquels une requête a été introduite au titre de la Convention d'arbitrage avant le 1er janvier 2000 en vertu des règles fixées dans cette Convention d'arbitrage.
All Member States except Denmark will complete cases, which have been initiated under the Arbitration Convention prior to 1 January 2000, according to the rules of the Arbitration Convention.