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Examiner s'il peut être fait droit au recours
Recours auquel il peut être fait droit

Traduction de «Examiner s'il peut être fait droit au recours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
examiner s'il peut être fait droit au recours

to examine whether the appeal is allowable


recours auquel il peut être fait droit

allowable appeal
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(5) Sur réception de la demande, le ministre l’examine avec diligence et y fait droit ou la rejette. Dès lors, il avise la personne de sa décision par courrier certifié ou recommandé.

(5) On receipt of an application made under subsection (1), the Minister shall, with all due dispatch, consider the application and grant or refuse it, and shall thereupon notify the person of the decision by registered or certified mail.


4. Il est fait droit au recours introduit au titre du paragraphe 1, point c), sauf si le créancier fournit au débiteur les traductions exigées en vertu du présent règlement dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle le créancier a été informé de la demande de recours du débiteur en vertu du paragraphe 1, point c).

4. The remedy applied for under point (c) of paragraph 1 shall be granted unless the creditor provides to the debtor the translations required pursuant to this Regulation within 14 days of the creditor being informed of the application by the debtor for a remedy pursuant to point (c) of paragraph 1.


le nombre de demandes de recours introduites en vertu des articles 33 et 34 et, si possible, le nombre de cas dans lesquels il a été fait droit au recours; et

the number of applications for a remedy pursuant to Articles 33 and 34 and, if possible, the number of cases in which the remedy was granted; and


3. Il est fait droit au recours introduit au titre du paragraphe 1, point b), sauf s'il est remédié à l'absence de signification ou de notification dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle le créancier a été informé de la demande de recours du débiteur en vertu du paragraphe 1, point b).

3. The remedy applied for under point (b) of paragraph 1 shall be granted unless the lack of service is cured within 14 days of the creditor being informed of the debtor´s application for a remedy pursuant to point (b) of paragraph 1.


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Sauf s’il a déjà été remédié à l’absence de signification ou de notification par d'autres voies, il est considéré, aux fins d'évaluer s'il doit ou non être fait droit au recours en vertu du paragraphe 1, point b), qu'il a été remédié à l'absence de signification ou de notification:

Unless the lack of service was already cured by other means, the lack of service shall, for the purposes of assessing whether or not the remedy pursuant to point (b) of paragraph 1 is to be granted, be deemed to be cured:


Il fait obligation aux États membres de prévoir un droit de recours à l'encontre d'une décision de refus/d'annulation/de révocation d'un visa.En outre, le traité UE impose aux États membres de prévoir les voies de recourscessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines régis par le droit de l ...[+++]

It establishes the obligation for Member States to provide for a right of appeal against a visa refusal/annulment/revocation. In addition, the EU Treaty obliges Member States to provide remedies sufficient to ensure an effective legal protection in the fields covered by Union law and the EU Charter of Fundamental Rights grants individuals the right to an effective remedy before a tribunal, when rights and freedoms under Union law are violated.


(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes l ...[+++]

(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural l ...[+++]


Par arrêts rendus par défaut le 14 octobre 2004, il a fait droit aux recours des banques en accueillant un moyen pris de l'insuffisance des preuves retenues par la Commission, sans se prononcer sur les autres moyens des recours.

By judgments by default delivered on 14 October 2004, the Court upheld the banks' actions on the basis of a plea alleging that the evidence adduced by the Commission was insufficient; it did not rule on the other pleas submitted.


Si la reconnaissance explicite ou implicite d’éléments de fait ou de droit par une entreprise durant la procédure administrative devant la Commission peut constituer un élément de preuve complémentaire lors de l’appréciation du bien-fondé d’un recours juridictionnel, elle ne saurait limiter l’exercice même du droit de recours devant l ...[+++]

Although an undertaking’s express or implicit acknowledgement of matters of fact or of law during the administrative procedure before the Commission may constitute additional evidence when determining whether an action is well founded, it cannot restrict the actual exercise of the right to bring proceedings before the General Court.


Si le recours est recevable, la chambre de recours examine s'il peut y être fait droit.

If the appeal is admissible, the Board of Appeal shall examine whether the appeal is well-founded.




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Date index: 2025-06-13
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