Traduction de «Examinateur à l'enregistrement de la citoyenneté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

examinateur à l'enregistrement de la citoyenneté [ examinatrice à l'enregistrement de la citoyenneté ]
citizenship registration examiner

examinateur à la citoyenneté
citizenship examination officer

Lignes directrices relatives à la communication de renseignements personnels figurant dans les dossiers de l'Enregistrement de la citoyenneté
Guidelines for the Disclosure of Personal Information contained on Citizenship Registration Records

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le numéro d’enregistrement devrait être déterminé sur la base de dispositions nationales; cependant, il devrait comporter le nom abrégé de l’État membre où l’examinateur a obtenu la reconnaissance.
The identification number should be based on national provisions; however, it should include the short name of the Member State where the examiner is recognised.

Dans le registre visé à l’article 20, paragraphe 3, de la directive 2007/59/CE, chaque examinateur devrait être identifié par un numéro d’enregistrement personnel.
In the register referred to in Article 20(3) of Directive 2007/59/EC, each examiner should be identified by an individual identification.

le numéro d’enregistrement de l’examinateur fourni conformément au point 10 d);
the identification number of the examiner provided in accordance with point 10(d);

le numéro d’enregistrement de l’examinateur fourni conformément au point 37;
the identification number of the examiner provided in accordance with point 37;

le numéro d’enregistrement de l’examinateur fourni conformément au point 37.
the identification number of the examiner provided in accordance with point 37.

le numéro d’enregistrement de l’examinateur fourni conformément au point 10 d).
the identification number of the examiner provided in accordance with point 10(d).

Par décisions du 17 juin 1999, l’examinateur de l’OHMI a rejeté ces demandes au motif que les marques dont l’enregistrement est demandé sont dépourvues de caractère distinctif et ne peuvent, pour cette raison, faire l’objet d’un enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94.
By decisions of 17 June 1999, the OHIM examiner refused the applications on the ground that the trade marks for which registration was sought were devoid of distinctive character and for that reason could not be registered on account of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94.

L'examinateur est compétent pour prendre au nom de l'Office toute décision concernant les demandes d'enregistrement d'une marque communautaire y compris les questions visées aux articles 36, 37, 38 et 66, sauf dans la mesure où une division d'opposition est compétente.
An examiner shall be responsible for taking decisions on behalf of the Office in relation to an application for registration of a Community trade mark, including the matters referred to in Articles 36, 37, 38 and 66, except in so far as an Opposition Division is responsible.