Traduction de «Examinateur de brevets d'invention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

examinateur de brevets d'invention [ examinateur de brevets ]
patent examiner

Stagiaire examinateur de brevets
Patent Examiner Trainee

Manuel de l'examinateur de brevets
Handbook of Patent Examination

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

Ordonnance du 19 octobre 1977 relative aux brevets d'invention; Ordonnance sur les brevets | OBI [Abbr.]
Ordinance on Patents for Inventions of October 19,1977; Patent Ordinance

Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention; Loi sur les brevets | LBI [Abbr.]
Federal Law on Patents for Inventions of June 25,1954

brevet | brevet d'invention
patent | patent for invention | patent of invention

Ordonnance du 19 octobre 1977 relative aux brevets d'invention | Ordonnance sur les brevets [ OBI ]
Ordinance of 19 October 1977 on Patents for Inventions | Patents Ordinance [ PatO ]

Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention | Loi sur les brevets [ LBI ]
Federal Act of 25 June 1954 on Patents for Inventions | Patents Act [ PatA ]

brevet | brevet d'invention
patent | letters patent | letters patent for an invention | letters patent of invention | patent of invention | patent for invention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce qui arrive, comme Sylvain l'a mentionné plus tôt, c'est que les demandeurs ont jusqu'à cinq ans pour demander un examen, et donc la demande qui est en cours de traitement est examinée, au final, par un examinateur de brevet, afin de déterminer si l'invention est conforme aux exigences de la Loi sur les brevets.
What happens is that applicants, as Sylvain mentioned before, have up to five years to request examination, so the application that is pending is eventually examined by the patent examiners to determine whether it complies with the requirements of the Patent Act.

(2) Lorsque l’examinateur chargé de l’examen d’une demande conformément à l’article 35 de la Loi ou de la Loi dans sa version antérieure au 1 octobre 1989 a des motifs raisonnables de croire qu’une invention mentionnée dans la demande faisait l’objet, avant la date du dépôt de la demande, d’une publication ou était brevetée, il peut exiger que le demandeur précise la première publication ou le brevet se rapportant à cette invention.
(2) Where an examiner examining an application in accordance with section 35 of the Act or the Act as it read immediately before October 1, 1989 has reasonable grounds to believe that an invention disclosed in the application was, before the filing date of the application, published or the subject of a patent, the examiner may requisition the applicant to identify the first publication of or patent for that invention.

29 (1) Lorsque l’examinateur chargé de l’examen d’une demande conformément à l’article 35 de la Loi ou de la Loi dans sa version antérieure au 1 octobre 1989 a des motifs raisonnables de croire qu’une demande de brevet visant la même invention a été déposée dans tout pays ou pour tout pays, au nom du demandeur ou d’une autre personne se réclamant d’un inventeur désigné dans la demande examinée, il peut exiger que le demandeur lui fournisse les renseignements suivants et des copies des documents connexes :
29 (1) Where an examiner examining an application in accordance with section 35 of the Act or the Act as it read immediately before October 1, 1989 has reasonable grounds to believe that an application for a patent describing the same invention has been filed, in or for any country, on behalf of the applicant or on behalf of any other person claiming under an inventor named in the application being examined, the examiner may requisition from the applicant any of the following information and a copy of any related document:

47 (1) Lorsqu’un brevet est jugé défectueux ou inopérant à cause d’une description et spécification insuffisante, ou parce que le breveté a revendiqué plus ou moins qu’il n’avait droit de revendiquer à titre d’invention nouvelle, mais qu’il apparaît en même temps que l’erreur a été commise par inadvertance, accident ou méprise, sans intention de frauder ou de tromper, le commissaire peut, si le breveté abandonne ce brevet dans un délai de quatre ans à compter de la date du brevet, et après acquittement d’une taxe réglementaire additionnelle, faire délivrer au breveté un nouveau brevet, conforme à une description et spécification rectifiée par le breveté, pour la même invention et pour la partie restant alors à courir de la période pour laquelle le brevet original a été accordé.
47 (1) Whenever any patent is deemed defective or inoperative by reason of insufficient description and specification, or by reason of the patentee’s claiming more or less than he had a right to claim as new, but at the same time it appears that the error arose from inadvertence, accident or mistake, without any fraudulent or deceptive intention, the Commissioner may, on the surrender of the patent within four years from its date and the payment of a further prescribed fee, cause a new patent, in accordance with an amended description and specification made by the patentee, to be issued to him for the same invention for the then unexpired term for which the original patent was granted.

L'OEB ayant délivré plus de 380 000 brevets durant cette période, les membres du jury ont eu recours à l'expertise des 3 500 examinateurs de brevets de l'Office pour leur sélection.
It granted over 380 000 patents in that period, so in making their choice the jurors drew on the technical expertise of the Office's 3 500 patent examiners.

Les règles actuelles de la Convention sur le brevet européen laissent aux examinateurs des brevets des pouvoirs de décision très larges.
The current rules in the European Patent Convention leave patent examiners very wide decision-making powers.

Cela ne signifie pas une approbation à l’aveuglette des mauvaises pratiques en Europe, mais le développement de bonnes pratiques pour l’avenir, une bonne législation, de bons examinateurs de brevets et un rejet immédiat des candidatures qui, à l’évidence, ne concernent pas des inventions.
This does not mean rubber-stamping bad practice in Europe, but developing good practice for the future, good law, good patent examiners, and a quick death for applications that are clearly not inventions.

K. considérant, selon le premier rapport transmis au titre de l'article 16, point c), de la directive, que se pose la question de savoir si les brevets sur les séquences de gènes (séquences ADN) doivent être autorisés conformément au modèle classique de la revendication de brevet selon lequel l'inventeur peut revendiquer pour son invention les utilisations futures de cette séquence ou si le brevet doit être limité, de sorte que l'usage spécifique révélé dans la demande de brevet puisse seul être revendiqué ("protection fondée sur les fonctions"),
K. whereas the issue to be reviewed, according to the first report submitted under Article 16(c) of the Directive, is the question whether patents on gene sequences (DNA sequences) should be allowed in accordance with the classical model of patent claim, whereby a first inventor can claim an invention which covers possible future uses of that sequence, or whether the patent should be restricted so that only the specific use disclosed in the patent application may be claimed ("purpose-bound protection"),

En soulignant le fait que, pour être brevetable, une invention mise en œuvre par ordinateur, bien qu'appartenant déjà à un domaine technique, doit en outre apporter une contribution technique à l'état de la technique, et en attirant l'attention sur l'approche problème-solution utilisée par les examinateurs de l'Office européen des brevets pour évaluer l'activité inventive, le but poursuivi est d'éviter que des méthodes relevant d'une activité inventive mais non techniques (telles que des méthodes destinées à l'exercice d'activités économiques) puissent être considérées comme apportant une contribution technique et donc comme brevetables, uniquement parce qu'elles sont mises en oeuvre sur un ordinateur.
By stressing the fact that a patentable computer-implemented invention, albeit belonging to a field of technology, must make a technical contribution to the state of the art and by drawing attention to the problem and solution approach used by the patent examiners at the European Patent Office in assessing inventive step, it is intended to avoid allowing inventive but non-technical methods (including business methods) to be regarded as making a technical contribution and hence as patentable merely because they are implemented on a computer.

L'article 52 de la Convention européenne sur les brevets stipule que "les brevets européens sont délivrés pour les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle" et précise par ailleurs que les programmes d'ordinateur et autres modèles économiques et méthodes mathématiques ne sont pas considérés en tant que tels comme des inventions et, partant, ne sont pas brevetables.
Article 52 of the European Patent Convention stipulates that patentable inventions must be new, involve an inventive step and be susceptible of industrial application. Computer programmes (and other products such as business models and mathematical methods) are not considered to be inventions and are therefore not patentable.