Traduction de «Examens de l'OCDE de la réforme de la réglementation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Examens de l'OCDE de la réforme de la réglementation
OECD Reviews of Regulatory Reform

Rapport de l'OCDE sur la réforme de la réglementation : sommaire
The OECD Report on Regulatory Reform: Summary

Programme d'examen et de réforme de la réglementation
Regulatory Review and Reform Program

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'absence d'une disposition de temporisation et le vaste pouvoir discrétionnaire illimité ne sont pas compatibles avec les principes de simplification et de réforme de la réglementation, formulés dans le Rapport sur la réforme de la réglementation publié en mai dernier par l'OCDE puis entériné par le gouvernement au sommet ministériel du même mois.
Both the lack of a sunset provision and the broad, unrestricted discretionary power are also inconsistent with the principles of regulatory simplification and reform enunciated by the OECD report on regulatory reform, released in May of this year and endorsed by the government in May of this year at the ministerial summit.

42. demande instamment que des initiatives soient lancées pour promouvoir une plus grande transparence dans les situations de rentes liées aux ressources naturelles, notamment au travers de la convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption et l'initiative sur la transparence du secteur des industries extractives; se félicite de l'adoption des amendements relatifs aux «minerais des conflits» au Congo et relatifs à la transparence à inscrire dans la loi de réforme de la réglementation financière et invite la Commission à faire une proposition législative qui aille dans le même sens sans minimiser la responsabilité des gouvernements des pays en développement et sans faire peser une charge bureaucratique excessive sur les entreprises, car cela a déjà été critiqué par des acteurs de ces pays et pourrait se révéler contreproductif;
42. Urges the development of initiatives to promote greater transparency in natural resource rents, inter alia through the OECD Anti-Bribery Convention and the Extractive Industries Transparency Initiative; welcomes the adoption of the Congo Conflict Minerals and Transparency Amendments to the Financial Regulatory Reform Bill and asks the Commission to propose a legislative initiative along the same lines without diminishing the responsibility of governments in the developing world, and without placing an undue bureaucratic burden on companies, as that has already been criticised by stakeholders in the developing world and could prove counterproductive;

42. demande instamment que des initiatives soient lancées pour promouvoir une plus grande transparence dans les situations de rentes liées aux ressources naturelles, notamment au travers de la convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption et l'initiative sur la transparence du secteur des industries extractives; se félicite de l'adoption des amendements relatifs aux "minerais des conflits" au Congo et relatifs à la transparence à inscrire dans la loi de réforme de la réglementation financière et invite la Commission à faire une proposition législative qui aille dans le même sens sans minimiser la responsabilité des gouvernements des pays en développement et sans faire peser une charge bureaucratique excessive sur les entreprises, car cela a déjà été critiqué par des acteurs de ces pays et pourrait se révéler contreproductif;
42. Urges the development of initiatives to promote greater transparency in natural resource rents, inter alia through the OECD Anti-Bribery Convention and the Extractive Industries Transparency Initiative; welcomes the adoption of the Congo Conflict Minerals and Transparency Amendments to the Financial Regulatory Reform Bill and asks the Commission to propose a legislative initiative along the same lines without diminishing the responsibility of governments in the developing world, and without placing an undue bureaucratic burden on companies, as that has already been criticised by stakeholders in the developing world and could prove counterproductive;

Le rapport 2002 de l'OCDE, intitulé La réforme de la réglementation au Canada: rester à la fine pointe du progrès grâce à l'innovation, a vanté la performance de la réglementation du Canada, grâce à laquelle les entreprises prospèrent librement, ce que je sais être une préoccupation fort légitime du député d'en face.
For example, the 2002 OECD report, entitled “Canada: Maintaining Leadership Through Innovation”, praised the Government of Canada's regulatory performance in providing businesses the freedom to prosper, which I know is a very legitimate concern of the member across the way.

Le Canada a été l’un des premiers pays membres del’OCDE à adopter un programme de réforme de la réglementation et, durant les vingt-cinq dernières années, il a engagé des réformes sans cesse plus larges et plus approfondies.
Canada was one of the first OECD countries to adopt a regulatory reform programme and has pursued ever broader and deeper reforms for the past 25 years.

En mars 2001, la commission des affaires constitutionnelles a décidé de confier l'examen de la question d'une restructuration du règlement au même rapporteur qui était chargé d'examiner les conséquences à tirer pour le règlement de la décision du Bureau sur la réforme interne (rapport Provan), d'une part, et du traité de Nice, d'autre part, à savoir M. Corbett.
In March 2001 the Committee on Constitutional Affairs decided to allocate the task of considering the issue of a restructuring of the Rules of Procedure to the same rapporteur who was assessing the implications for the Rules of Procedure of both the Bureau decision on internal reform (Provan report) and the Treaty of Nice, i.e. Mr Corbett.

9. se félicite de ce que la Commission ait décidé de procéder à une évaluation globale de l'organisation commune du marché (OCM) du lait et des produits laitiers, y compris de la réglementation relative aux quotas laitiers, évaluation dans le cadre de laquelle elle mettra essentiellement l'accent sur l'analyse de l'efficacité et de l'efficience des différentes mesures en vigueur dans ce secteur, en mesurant en particulier leur impact par rapport aux objectifs poursuivis et aux méthodes appliquées pour les atteindre; constate que les procédures de recrutement de consultants sont parvenues à un stade avancé; demande à la Commission de transmettre au Parlement les conclusions de cette évaluation dès qu'elle sera terminée; demande en outre à la Commission de se pencher sur la situation dans le secteur laitier dans le cadre de son examen à mi-parcours des réformes relatives à l'Agenda 2000;
9. Welcomes the decision of the Commission to undertake a major evaluation of the common organisation of the market in milk and milk products including the regulation relating to milk quotas, which will focus on the analysis of the effectiveness and efficiency of the different measures in force in the sector, in particular judging their impact with respect to the desired aims and the methods used to achieve them; notes that the procedures for the employment of consultants are at an advanced stage; asks the Commission to forward to Parliament the conclusions of this evaluation upon its completion; asks, moreover, the Commission to address the situation in the milk sector in its mid-term review of the Agenda 2000 reforms;

L'examen effectué par l'OCDE sur la réforme de la santé et le développement au Canada a également reconnu l'avantage d'une participation importante du secteur public dans le domaine de la santé.
The OECD review of health reform and development in Canada also recognized the advantage of a significant public sector involvement in health.

Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a examiné le budget qui lui a été présenté par le président du Comité sénatorial permanent d'examen de la réglementation pour les dépenses projetées dudit Comité pour l'exercice se terminant le 31 mars 2002 aux fins de participer à la Conférence internationale sur la réforme de la réglementation, la gestion et l'examen des lois à Sydney (Australie).
The Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration has examined the budget presented to it by the Chair of the Standing Senate Committee for the Scrutiny of Regulations for the proposed expenditures of the said Committee for the fiscal year ending March 31, 2002 for the purpose of attending the International Conference on Regulation Reform, Management and Scrutiny of Legislation in Sydney, Australia.