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Examen en vue de
Examen en vue de l'agrément CEE de modèle
Examen en vue de l'approbation CEE de modèle

Vertaling van "Examen en vue de l'approbation CEE de modèle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
examen en vue de l'approbation CEE de modèle

EEC pattern approval examination


examen en vue de (pour) l'approbation CEE de modèle | examen en vue de l'agrément CEE de modèle

EEC pattern approval examination


examen en vue de (pour) l'approbation CEE de modèle

EEC pattern approval examination
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La proposition à l'examen porte sur l'approbation d'un accord de coopération entre Eurojust et le Monténégro en vue de renforcer la coopération judiciaire dans le cadre de la lutte contre les formes graves de criminalité et en particulier la criminalité organisée et le terrorisme.

and Montenegro with the aim to enhancing judicial cooperation in the fight against serious crime in particular organised crime and terrorism.


La désignation d’une autorité compétente pour l’approbation des prospectus ne devrait pas avoir pour effet d’exclure la coopération entre cette autorité compétente et des tiers, tels que les autorités de régulation du secteur bancaire et de celui des assurances ou les autorités responsables des admissions aux négociations, en vue de garantir un examen et une approbation efficaces des prospectus, dans l’intérêt des émetteurs, des in ...[+++]

The designation of a competent authority for prospectus approval should not exclude cooperation between that competent authority and third parties, such as banking and insurance regulators or listing authorities, with a view to guaranteeing efficient scrutiny and approval of prospectuses in the interest of issuers, investors, markets participants and markets alike.


(82 bis) Pour l'applications des exigences de l'article 59 du règlement financier à la gestion financière des fonds et du FEAMP, il nécessaire d'énoncer des procédures en vue de l'établissement, de l'examen et de l'approbation des comptes qui devraient assurer la clarté des prémisses et la sécurité juridique de ces dispositions.

(82a) In order to apply the requirements of Article 59 of the Financial Regulation to the financial management of the Funds and the EMFF, it is necessary to set out procedures for the preparation, examination and acceptance of accounts which should ensure a clear basis and legal certainty for these arrangements.


Il convient, en vue de la mise en œuvre du 11e FED, d'arrêter la procédure de programmation, d'examen et d'approbation des aides et d'établir les modalités précises de suivi de l'utilisation de ces aides.

In order to implement the 11th EDF, the procedure for programming, examining and approving aid should be established and the detailed rules for supervising the use of aid should be laid down.


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La sélection des bénéficiaires spécifiques des États s’effectuera sur la base d’une liste restreinte proposée par l’Unidir en vue de son examen et de son approbation par le haut représentant, en consultation avec les instances compétentes du Conseil.

The selection of specific state beneficiaries will be made on the basis of a short-list of beneficiaries proposed by UNIDIR for consideration and endorsement by the HR, in consultation with the competent Council bodies.


L’Unidir présentera des recommandations motivées sur les lieux, en vue de leur examen et de leur approbation par le haut représentant, en consultation avec les instances compétentes du Conseil.

UNIDIR will propose motivated recommendations on locations, for consideration and endorsement by the HR in consultation with the competent Council bodies.


15. demande que le rôle des comités d'audit de tous les établissements financiers soit renforcé en exigeant que ceux-ci approuvent un modèle d'évaluation du risque prévoyant des comparaisons des éléments spécifiques à la société par rapport à des critères de référence comprenant les besoins potentiels de fonds futurs, les conventions bancaires, les futurs flux de liquidités, la gestion des risques, les estimations de la direction et le respect des grands principes comptables, ainsi que tout risque prévisible en ce qui concerne le modèle économique de l'entreprise; demande que cette ...[+++]

15. Calls for the role of the audit committees of all financial institutions to be strengthened by requiring them to approve a risk model assessment which includes firm-specific comparisons to benchmarks including reporting potential future financing needs, bank covenants, future cash flows, risk management, management estimates and adherence to major accounting principles and any foreseeable risks with respect to the company's business model; calls for this assessment be presented on an annual basis to the executive and supervisory boards of financial institutions, along with the full audit report, for consideration and ...[+++]


15. demande que le rôle des comités d'audit de tous les établissements financiers soit renforcé en exigeant que ceux-ci approuvent un modèle d'évaluation du risque prévoyant des comparaisons des éléments spécifiques à la société par rapport à des critères de référence comprenant les besoins potentiels de fonds futurs, les conventions bancaires, les futurs flux de liquidités, la gestion des risques, les estimations de la direction et le respect des grands principes comptables, ainsi que tout risque prévisible en ce qui concerne le modèle économique de l'entreprise; demande que cette ...[+++]

15. Calls for the role of the audit committees of all financial institutions to be strengthened by requiring them to approve a risk model assessment which includes firm-specific comparisons to benchmarks including reporting potential future financing needs, bank covenants, future cash flows, risk management, management estimates and adherence to major accounting principles and any foreseeable risks with respect to the company’s business model; calls for this assessment be presented on an annual basis to the executive and supervisory boards of financial institutions, along with the full audit report, for consideration and ...[+++]


13. demande que le rôle des comités d'audit de tous les établissements financiers soit renforcé en exigeant que ceux-ci approuvent un modèle d'évaluation du risque comprenant des comparaisons des éléments spécifiques à la société par rapport à des critères de référence comprenant les besoins potentiels de fonds futurs, les conventions bancaires, les futurs flux de liquidités, la gestion des risques, les estimations de la direction et le respect des grands principes comptables, ainsi que tout risque prévisible en ce qui concerne le modèle économique de l'entreprise; demande instamment que cette ...[+++]

13. Calls for the role of the audit committees of all financial institutions to be strengthened by requiring them to approve a risk model assessment which includes firm-specific comparisons to benchmarks including reporting potential future financing needs, bank covenants, future cash flows, risk management, management estimates and adherence to major accounting principles and any foreseeable risks with respect to the company’s business model; demands that this assessment be presented to the executive and supervisory boards of financial institutions, along with the full audit report, annually for consideration and ...[+++]


La désignation d'une autorité compétente pour l'approbation des prospectus ne devrait pas exclure la coopération entre cette autorité et d'autres organismes, en vue de garantir un examen et une approbation efficaces des prospectus, dans l'intérêt des émetteurs, des investisseurs, des participants aux marchés et des marchés mêmes.

The designation of a competent authority for prospectus approval should not exclude cooperation between that authority and other entities, with a view to guaranteeing efficient scrutiny and approval of prospectuses in the interest of issuers, investors, markets participants and markets alike.




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